ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES

RELATIF AUX SALAIRES

SEPTEMBRE 2022

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 3

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire 4

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES 5

3.2 PRIME D’ANCIENNETE 5

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 5

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un accord salarial a été signé en date du 24 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Celui-ci prévoyait notamment une Augmentation Générale des appointements de 3,1% au 1^er mars 2022 pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus.

C’est dans le cadre d’une forte inflation depuis 2022 que les parties ses sont à nouveau réunies le 15 septembre et le 30 septembre en vue d’une nouvelle négociation relatives aux salaires.

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :

• l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 24/02/2022

• l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à l’Intéressement de LNUF Marques 2022 / 2023 / 2024 du 21/06/2022

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales

Pour la CFDT :

• Une augmentation générale de 4 % au 1^er juillet 2022 avec un minimum de 90 €, une application pour tous (cadres inclus) jusqu’au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2022)

• Prime d’ancienneté pour tous, applicable dès la première année avec une amplitude de 1 à 20 %. (à la place des 3 à 15 %)

• Majoration de nuit améliorée de 40 à 60 % (revendication CFDT depuis plus d’un an)

• Pause payée pour les salariés embauchés depuis le 1er décembre 2015.

• 13,5 mois de salaire pour tous les salariés LNUF Marques.

Pour la CGT :

• Augmentation générale des salaires bruts de base : 5% au 1 mai 2022 avec un minimum de 100€

• Prime annuelle de 500€ payable au mois de mai pour les salariés embauchés au 01 décembre 2015

• Majoration des heures de nuit à 60% pour les salariés embauchés au 01 décembre 2021

• Réouverture des NAO 2023 en début d’année

Pour F.O.

• Augmentation Générale de 6% du salaire de base + ancienneté

• Paiement du temps de pause pour tous les salariés

• Versement d’une prime mensuelle d’assiduité de 50 euros

• Revalorisation du panier de nuit à 6,50€

• Ouverture d’une négociation sur chaque site concernant les conditions de participation aux repas

Pour la CFE-CGC

• Application des Augmentations Générales à l’ensemble des Catégories Socio-professionnelle : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.

• Augmentations au 01/09/2022 : 3,5 % (sur salaire de base et ancienneté), 4 % sur la grille accords nouveaux statuts 2015

• Rattrapage pour les ingénieurs pépinières entrées avant les NAO de mars 2022 et dont la revalorisation à 6 mois est absorbée par l’augmentation de 3,1 % de leur grille de salaire

• Aligner les avantages Statuts Lactalis et Accords 2015

• Augmenter l’indemnité kilométrique.

• Donner une indemnité repas aux salariés en télétravail (ils ne bénéficient pas du restaurant d’entreprise et ont des frais d'électricité, chauffage....)

• Faire bénéficier des Repos Compensateurs de Travail Posté (RCTP) pour les statuts 2015.

• Ouvrir les N.A.O. 2023 dès janvier.

• Ouvrir une négociation pour l’augmentation des plafonds d’abondement sur les placements volontaires du Plan d’Epargne Entreprise : 800 € en 2022, 900 € en 2023 et 1000 € en 2024

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2022 sont les suivantes :

3.1 AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Au 1^er octobre 2022, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :

• Revalorisation de 2,5% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

Cette augmentation s’entend avec application d’un montant minimum de 50 €uros bruts mensuels pour un temps plein.

• Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 2,5%.

Cette augmentation s’entend avec application d’un montant minimum de 50 €uros bruts mensuels pour un temps plein.

Au 1^er octobre, pour les salariés de niveau 9 à 10 : une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles.

3.2 PRIME D’ANCIENNETE

3. 2. 1. Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise

Au 1^er septembre 2022, la première prime d’ancienneté est acquise pour 1 an d’ancienneté et sera d’un montant de 1% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

La prime d’ancienneté évolue de 1% par année supplémentaire d’ancienneté acquise pour plafonner à 15%.

Au 1^er octobre 2022, revalorisation de 2,5% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

2. Ingénieurs et Cadres

Au 1^er septembre 2022, la première prime d’ancienneté est acquise pour 1 an d’ancienneté et sera d’un montant de 1,5% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques

La prime d’ancienneté évolue de 1,5% par année supplémentaire d’ancienneté acquise pour plafonner à 15% au bout de 10 ans.

Au 1^er octobre 2022, revalorisation de 2,5% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central