Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez L.N.U.F. MARQUES - LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE LACTALIS NUF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La Direction de la Société Lactalis NUF, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

• FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 4

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire 5

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES 5

3.2 PRIME D’ANCIENNETE 5

3.3 INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT 5

3.4 PRIME DE REMPLACEMENT 5

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD 6

Préambule

Les parties se sont réunies le 03/02/2022 et le 24/02/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a remis le 03/02/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité hommes-femmes

Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :

• Conjoncture économique mondiale

• Conjoncture économique française ;

• Industrie laitière ;

• La position de XXXX sur le marché laitier ;

• Marché de l’Ultra-Frais ;

• Les effectifs par CSP, sexe ;

• Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;

• Absentéisme et indicateurs sécurité

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :

• l’accord d’entreprise XXXX relatif à la Qualité de Vie au Travail 2021-2024

• l’accord d’entreprise XXXX relatif à l’Egalité Professionnelle et Salariale entre Femmes et Hommes 2022-2024

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Les parties entreront en négociation au cours du premier semestre 2022 pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise XXXX.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales

Pour la CFDT :

• Augmentation Générale des Salaires : Au 1^er janvier 2022, augmentation des salaires bruts de base pour les collèges Ouvriers/Employés et Agents de Maitrise de +4,5% (indexation de la prime d’ancienneté incluses). Application de l’augmentation générale pour les Cadres jusqu’au Niveau 10. Clause de revoyure si l’inflation atteint +1,6% sur les 9 premiers mois de l’année.

• Prime Transport : Augmentation de l’indemnité journalière forfaitaire dans les nouvelles limites maximums fixées par l’administration fiscale.

• Prime de remplacement : Revalorisation significative des Primes postes de remplacement Ouvriers/Employés et postes remplacement Agent de Maîtrise à hauteur de +25%.

• Heures de nuit : Revalorisation de la majoration et passage de 40 à 60%.

Pour la CGT :

• Augmentation générale des salaires : Augmentation générale des salaires bruts de base : 10%

• au 1 janvier 2022 avec une clause de revoyure au 1^er octobre 2022. Revalorisation de 10% au 1er janvier 2022 de la grille d’ancienneté de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXXX Statuts : abolition du statut moins disant pour les salariés recrutés à partir du 1er décembre 2015.

Pour F.O.

• Augmentation générale : Plus 30 € net pour tous puis augmentation générale de 4% avec clause de revoyure.

• Prime de transport : revalorisation de 10% de la prime de transport.

• Allocation fin de carrière : +50 euros de prime par année d'ancienneté pour le personnel étant au conventionnel.

• Prime d’ancienneté : Plafond de la prime d’ancienneté porté à 18 ans avec 1% de prime d’ancienneté en plus par année entre 15 ans et 18 ans d’ancienneté.

• Prime d’habillage / déshabillage : Création d’une prime d’habillage / déshabillage de 10 € par mois pour le personnel concerné.

Pour la CFE-CGC

• Augmentation générale de salaires : 3,7 % (sur salaire de base et ancienneté) et 4,2 % sur la grille accords nouveaux statuts 2015 au 01/01/2022. Application des Augmentations Générales aux techniciens, agents de maîtrise et cadres jusqu’au salaire brut de 3600 €. Mise en place d’une clause de revoyure en cas de nouvelle augmentation du SMIC.

• Indemnité kilométrique : Augmentation de 20 % de l’indemnité kilométrique.

• Plan Epargne Entreprise : réouverture de la négociation pour l'augmentation des plafonds d'abondement sur les placements volontaires du Plan d'Epargne Entreprise :

  • 800 € en 2022, 900 € en 2023 et 1000 € en 2024.

• Télétravail : Dotation d’une indemnité repas aux salariés en télétravail qui ne bénéficient pas du restaurant d’entreprise et ont des frais d'électricité, chauffage...

• Pause : Mise en place d’une pause payée pour les statuts 2015.

• Budget œuvres sociales : augmentation de 2 % du budget œuvres sociales CSE

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2022 sont les suivantes :

3.1 AUGMENTATIONS GENERALES

Au 1^er mars 2022, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :

• Revalorisation de 3,1% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXXX

• Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXXX, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 3,1%.

  3.2 PRIME D’ANCIENNETE

Au 1^er mars 2022, revalorisation de 3,1% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts XXXX.

3.3 INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT

Au 1^er mars 2022, l’indemnisation des frais de transport définie à l’article 18 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXXX sera portée aux niveaux suivants :

• Pour un trajet inférieur ou égal à 8 KM : 0,5 € par jour travaillé

• Pour un trajet supérieur à 8 KM et inférieur ou égal à 12 KM : 1 € par jour travaillé

• Pour un trajet supérieur à 12 KM et inférieur ou égal à 18 KM : 1,5 € par jour travaillé

• Pour un trajet supérieur à 18 KM : 2 € par jour travaillé

Cette indemnisation restera plafonnée annuellement à la limite fixée par l’administration fiscale pour bénéficier des exonérations.

3.4 PRIME DE REMPLACEMENT

Des modifications sont apportées à l’Article 4.2 de l’avenant n°2 à l’accord relatif aux statuts du 27 mars 2018 :

Au 1^er mars 2022, pour les remplacements d’agents de maîtrise par des ouvriers/employés ou par des agents de maîtrise, une prime de remplacement sera calculée de la manière suivante :

• Forfait de 15 € par jour de remplacement (soit une tenue de plus de 4 heures du poste de travail)

• Limité à la différence journalière du salaire mensuel de base individuel (base 21,67 jours) de la personne effectuant le remplacement et le salaire minimum de l’échelon 2A (selon la grille figurant en annexe 1.1) du poste de la personne remplacée (base 21,67) avec un minimum fixé à 9,50 € par jour de remplacement.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central