Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONGES PAYES POUR L'ANNEE 2022" chez VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06422005413
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : VENTANA FOUNDRY ARUDY
Etablissement : 35016463800016 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD SUR LES PONTS 2018 (2018-04-12)
Accord sur les ponts 2019 (2019-02-13)
Accord congés payés pour l'année 2019 (2019-03-28)
ACCORD SUR LES CONGES PAYES (2021-04-06)
ACCORD PONT (2021-04-06)
ACCORD SUR LES PONTS 2022 (2022-04-21)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-21
ACCORD SUR LES CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2022
Entre :
La société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy, immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. X, Directeur d’Usine de la société d’une part,
et :
Le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
M. X, Délégué Syndical CGT
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit les fermetures annuelles suivantes :
ARTICLE 1 : POUR LA PERIODE D ETE
La période de fermeture pour les congés d’été sera du 01er au 19 août 2022 soit 14 jours ouvrés consécutifs, c’est-à-dire semaine 31, semaine 32, et semaine 33.
Pour des raisons d’organisation, certains salariés seront amenés à travailler en semaine 33 et de ce fait seront en congés payés en semaine 30 soit un total de 15 jours ouvrés.
En fonction des travaux d’été réalisé par le service maintenance, les salariés pourront être amenés à prendre 10 ouvrés consécutifs entre le 01er Juin 2022 et le 31 Octobre 2022.
ARTICLE 2 : POUR LA PERIODE D’HIVER
Une fermeture annuelle de fin d’année obligatoire du lundi 26 décembre 2022 au
lundi 02 Janvier 2023 inclus soit 6 jours ouvrés. Le vendredi 30 décembre 2022 devra être posé en JR par l’ensemble des salariés.ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord collectif sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Fait à Arudy le 19 Avril 2022
Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour la Société,
Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Directeur d’Usine
X X X
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com