ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N°2020-290 DU 23.03.2020

(et des ordonnances subséquentes du 25.03.2020)

POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID – 19

DU CRF PASORI

ENTRE LES SOUSSIGNES

CRF PASORI, SAS au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 9 ter rue Franc Nohain, 58200 Cosne sur Loire, code NAF 861OZ représentée par Mademoiselle XXXX en sa qualité de P.D.G.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur XXXXX pour la CFDT

d'autre part,

Préambule :

Dans le contexte de crise sanitaire exceptionnel actuel, la Direction Du Centre Pasori et la CFDT se sont réunis consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23.03.2020, et des ordonnances subséquentes du 25.03.2020, notamment, l’ordonnance « portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ».

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.3261-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise.

En tant que de besoin, il est rappelé que le CRF Pasori « relèvent de secteur d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ». 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié du CRF Pasori, présent ou futur, sans condition d’ancienneté.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociale de la propagation du Covid-19, le présent accord permet à la Direction du CRF Pasori de prendre, pour ses salariés, si les circonstances l’exigent, les mesures ci-après énoncées.

2. Congés payés :

A la condition de respecter un préavis d’au moins un jour franc, la Direction du CRF Pasori pourra :

• Imposer à chaque salarié la prise de jours de congés acquis, dans la limite d’une semaine de congés payés (6 jours), et ce, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• Annuler les congés préalablement posés et acceptés ;

• Modifier unilatéralement les dates de prise de congés ;

• Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés ;

En cas de fractionnement les jours supplémentaires prévus à l’article L3141-23 du code du travail ne seront pas attribués.

La période de congés imposées ou modifiées ne peut s’étendre au-delà du 31.12.2020.

3. Jour de repos :

A la condition de respecter un préavis d’au moins un jour franc, la Direction du CRF Pasori pourra :

• Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos ;

La période de prise de jours de repos imposées ou modifiées ne peut s’étendre au-delà du 31.12.2020.

4. Durée du travail :

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifiera eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25.03.2020 portant « mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » :

• La durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail pourra être portée jusqu'à douze heures.

• La durée du repos quotidien fixée à l'article L. 3131-1 du code du travail pourra être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier.

• La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L. 3121-20 du code du travail pourra être portée jusqu'à soixante heures.

• La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du code du travail pourra être portée jusqu'à quarante-huit heures.

• La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail pourra être portée jusqu'à quarante-quatre heures.

Les salariés concernés seront prévenus au plus tard un jour franc avant.

L’usage, par la Direction du CRF Pasori, d'au moins une de ces dérogations sera porté, sans délai et par tout moyen, au Comité social et Economique ainsi qu’au Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

L’ensemble de ces dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

5. Rémunération et crédit d’heures :

Les salariés dont les fonctions ont été suspendues à partir du 16.03.2020 jusqu’au 31.03.2020 seront rémunérés à 100%.

La Direction du CRF Pasori ne demandera de porter en « crédit d’heures » que la moitié des heures non travaillée sur cette période. Les heures non travaillées à partir du 01.04.2020 sont dues en totalité.

Le rendu des heures non travaillées sera réalisé au cours de l’année, en fonction des besoins.

Ce système de « crédit d’heures » à récupérer pourra, si les circonstances l’exigent, être reconduit.

6. Portée de l'accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

7. Modalités de publicité de l’accord :

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés du CRF Pasori par voie d’affichage.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Cet accord sera également inséré dans la BDES du CRF Pasori.

8. Durée de l'accord :

Le présent accord entre en vigueur le 02.04.2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, fixé au 31.12.2020.

9. Interprétation de l'accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10. Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires. Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé.

11. Conditions de suivi et clause de rendez-vous :

L'application du présent accord est suivi par l’organisation syndicale dans le cadre de son champ d’application étant précisé que les éléments permettant le suivi du présent accord seront intégrés à la BDES du CRF Pasori.

12. Dépôt légal :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département des Bouches du Rhône, dont un sur support électronique ;

Fait à Cosne, le 02 Avril 2020

Sur cinq pages

Fait en sept exemplaires originaux (1exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFTC, 1 exemplaire pour affichage et 2 pour le CRF Pasori).

Directrice Délégué CFDT