Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du chèque emploi service universel (CESU)" chez GCEA - BPCE ASSURANCES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du

Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Entre :

La société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros,

Immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social se situe au 88, avenue de France – 75013 PARIS,

Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES SUIVANTES :

• Le syndicat UNSA

Représenté par Madame et Monsieur, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT

Représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1.c) du procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle 2019 relative à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée les partenaires sociaux ont souhaité concrétiser leur volonté commune de faire évoluer l’accord relatif à la mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU) du 25 janvier 2017.

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre des réunions de négociation du bloc I de l’année 2019, qui se sont tenues le 27 février 2019, le 21 mars 2019, le 11 avril 2019, le 29 mai 2019, le 18 juin 2019 et le 26 juin 2019.

Les parties ont souhaité améliorer l’attractivité du dispositif CESU existant au sein de BPCE Assurances en faisant évoluer les dispositions applicables.

C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent avenant :

Article 1. Objet de l’avenant

Les parties conviennent que le présent avenant a pour objet la modification des dispositions relatives au financement et à la participation de l’employeur de l’accord relatif à la mise en place du CESU du 25 janvier 2017.

Article 2. Financement des CESU – Participation de l’employeur

Les dispositions relatives au financement et à la participation de l’employeur au CESU sont modifiées comme suit :

Le nombre maximum de titres qu’un même salarié peut commander au cours d’une même année civile est fixé à 30 titres.

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des CESU préfinancés dans la limite de 300€ par an.

Par ailleurs, il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur dans les proportions suivantes :

• Salaire conventionnel théorique brut annuel du salarié¹ inférieur à 35 k€ :

• Participation employeur à hauteur de 90 %

• Participation salarié à hauteur de 10%

• Salaire conventionnel théorique brut annuel du salarié² supérieur à 35 k€ :

• Participation employeur à hauteur de 75%

• Participation salarié à hauteur de 25%

Exemple :

• Pour un chèque CESU à 10 €, le salarié disposant d’un salaire conventionnel théorique brut annuel de 34 k€ versera 1 € et l’entreprise 9 €.

• Pour un chèque CESU de 10 €, le salarié disposant d’un salaire conventionnel théorique brut annuel de 36 k€ versera 2,5 € et l’entreprise 7,5 €.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CESU du 25 janvier 2017 demeurent inchangées.

Article 3. Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

A Paris, le 19 juillet 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (Signature)

Représentée par M.,

Pour les organisations syndicales : (Signature)

Représentées par :

Monsieur

Pour le syndicat UNSA

Madame

Pour le syndicat UNSA

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Madame

Pour le syndicat CGT

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1. Salaire conventionnel théorique brut annuel du salarié = salaire de base intégrant le 13^ème mois + prime vacances pour un équivalent temps plein) ↩

2. Salaire conventionnel théorique brut annuel du salarié = salaire de base intégrant le 13^ème mois + prime vacances pour un équivalent temps plein) ↩