AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REVISION SE SUBSTITUANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

BPCE ASSURANCES IARD

Entre :

La Société BPCE Assurances IARD, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros, immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social est 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris,

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Le syndicat UNSA

Représenté par Monsieur et Mesdames et

• Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur et Madame

• Le Syndicat CGT

Représenté par Mesdames et

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société BPCE ASSURANCES IARD entend poursuivre son développement en ouvrant un nouvel établissement dans la ville de Lens.

Afin de permettre la représentation du personnel sur le site de Lens, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies afin de concrétiser leur volonté commune de faire évoluer les dispositions du titre II intitulé : « Les commissions du Comité Social et économique » et plus précisément les dispositions des articles 9 et 10.2 intitulés respectivement : « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail » et « Délégation salariée, nombre de sièges au sein de la Commission Questions de Proximité et modalités de désignation » du titre II de l’accord de révision se substituant à l’accord de mise en place du CSE du 25 juillet 2019 signé en date du 2 février 2022.

Toutes les autres dispositions initiales de l’accord de révision se substituant à l’accord de mise en place du CSE du 25 juillet 2019 signées en date du 2 février 2022 restent en tous points inchangées.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent avenant : 

Objet de l’avenant

Les parties conviennent que le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de la CSSCT 1 et de la CQP A afin, d’une part, de tenir compte de la nouvelle configuration de l’entreprise et d’autre part, de permettre la représentation du personnel du site de Lens.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BPCE ASSURANCES IARD.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les délibérations du Comité Social et Economique sur l’ensemble des questions relevant des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Compte tenu de la configuration de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place de deux commissions santé, sécurité et conditions de travail :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour les implantations situées à Paris, Dijon et Lens, dénommée CSSCT 1,

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour les implantations situées à Bordeaux, dénommée CSSCT 2

Chaque CSSCT couvre exclusivement le périmètre qui lui est attribué et rapporté directement au Comité social et économique.

Dans l’hypothèse d’un déclenchement par tout membre titulaire du Comité Social et Economique d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement, ce droit est instruit par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui y associera le ou les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant déclenché ce droit d’alerte. Les conclusions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront alors transmises au Comité Social et Economique pour délibération le cas échéant.

Commission Questions de Proximité (CQP) dans les entreprises

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

La Commission Questions de Proximité est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 salariés au plus, dont le nombre ne doit pas être supérieur au nombre de membres de la Commission.

Compte tenu de la configuration de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place de deux Commissions Questions de Proximité :

• Une Commission Questions de Proximité compétente pour les implantations situées à Paris, Dijon et Lens, dénommée « Commission Questions de Proximité A »

• Une Commission Questions de Proximité compétente pour les implantations situées à Bordeaux, dénommée « Commission Questions de Proximité B »

Chaque Commission Questions de Proximité couvre exclusivement le périmètre qui lui est attribué et rapporte directement au Comité Social et Economique.

Durée de l’accord – Dénonciation – Révision 

 

4.1. Durée 

  

Le présent avenant n°1 à l’accord de révision se substituant à l’accord de mise en place du CSE est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, au plus tard, à compter du 1er avril 2023.

 

4.2. Dénonciation 

 

Le présent avenant n°1 à l’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : 

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf signature d’un accord de substitution. 

• En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.  

 

 

4.3. Révision 

 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant n°1 à l’accord, selon les modalités suivantes : 

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

 

 

Formalités de dépôt et de publicité 

 

 

Le présent avenant n°1 à l’accord de révision se substituant à l’accord de mise en place du CSE sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 

 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. 

 

Le présent avenant n°1 à l’accord de révision se substituant à l’accord de mise en place du CSE sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

 

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. 

Fait à Paris, le 27 mars 2023, en format électronique de 5 pages.

En 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Direction de BPCE ASSURANCES IARD,

Madame en sa qualité de Directrice des Ressources humaines et expérience Collaborateur

Pour les Organisations Syndicales des salariés de BPCE ASSURANCES IARD,

• Le syndicat UNSA

Représenté par Monsieur et Mesdames et

• Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur et Madame

• Le Syndicat CGT

Représenté par Mesdames et