Entre les soussignés,

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissements de BOURBON LANCY et de GARCHIZY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise représentées par :

• , Délégué Syndical Central CGT

• , Délégué Syndical Central FO

• Délégué Syndical Central SNI-UNSA, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime soit le jour du versement de la paye de Mars 2022.

Concernant les travailleurs temporaires, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le présent accord et le montant de la prime leur revenant afin qu’elle puisse la leur verser.

De surcroît, pour avoir droit au versement de la prime, les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, période dite de référence.

Ainsi, les intéressés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime sont exclus du versement de cette prime.

La valeur du SMIC prise en compte pour la détermination du plafond sera celle applicable sur la période de référence couvrant pour partie l’année 2021 et pour partie l’année 2022.

La rémunération à comparer à ce plafond de trois SMIC est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut, notamment :

- Le salaire annuel de base ;

- La prime d’ancienneté ;

- Les heures normales et majorées (supplémentaires, complémentaires, nuit…) ;

- Les primes annuelles, la prime trimestrielle

- Les primes conditions de travail ;

- La prime transport soumise à cotisation ;

- La rémunération variable.

Pour les intéressés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, le plafond de trois SMIC retenu est calculé en fonction de la durée contractuelle de travail et au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise pendant cette période de référence. Les trois SMIC à retenir sont donc proratisés.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :

• 600€ nets pour les bénéficiaires ayant une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois au sein de la société.

• 200€ nets pour les bénéficiaires ayant une durée de présence inférieure à 3 mois au sein de la société.

Cette condition de présence s’apprécie sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir : 

• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,

• le congé parental d’éducation qu’ils soit à temps plein ou à temps partiel, :

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.

Enfin, aucune modulation du montant de la prime ne sera appliquée pour les bénéficiaires à temps partiel ou en forfait jours réduit.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paye du mois de mars 2022 soit le jour du versement de la paye de Mars 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le jour du versement de la paye de Mars 2022.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bourbon-Lancy, le 10 mars 2022 en 6 exemplaires.

Pour FPT France

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour le SNI-UNSA,