Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL 2019-2023" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissements de BOURBON LANCY et de GARCHIZY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise représentées par :

• , Délégué Syndical Central CGT

• , Délégué Syndical Central FO

• , Délégué Syndical Central SNI-UNSA, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel au sein de FPT France signé en date du 27 novembre 2018 prévoit, dans son article 1.2.7, les modalités de suivi des heures de délégation et présente, dans son Annexe n°2, le document de suivi permettant de réaliser le suivi de ces heures de délégation.

Les parties signataires de l’accord ayant conscience des difficultés administratives et logistiques liées à l’utilisation de ce document de suivi Excel, la Direction a proposé aux organisations syndicales de mettre en place un outil de suivi des heures de délégation spécifique.

C’est dans ce contexte que la Direction, accompagnée du prestataire proposant un outil de suivi des heures de délégation, a proposé aux partenaires sociaux une présentation de cet outil afin de faciliter le suivi et la gestion des heures de délégation et permettre une gestion en temps réel de celles-ci. La réunion de présentation de l’outil s’est déroulée le 03/12/2020.

La présentation de l’outil s’étant révélée concluante les parties se sont ensuite réunies les 20 et 30 Septembre 2021, 25 Octobre, 10 Novembre afin de rédiger le présent avenant actant de la mise en place de cet outil de gestion des heures de délégation.

Lors des échanges avec les partenaires sociaux, des adaptations sur le délai de prévenance prévu dans le cadre de l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation ainsi que la répartition du crédit d’heures spécifiques CSSCT sont apparues nécessaires.

Le présent avenant vient modifier les articles 1.2.7 et 2.6 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel 2019-2023.

Article 1 : Modification de l’article 1.2.7

ARTICLE INITIAL

1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation

En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSE D’ÉTABLISSEMENT peut :

• Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT qui disposerait de 18 heures par mois (216 heures annuelles) aurait la possibilité de prendre dans la limite des 216 heures, jusqu’à 27 heures sur un mois donné.

• Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (216 heures dans l’exemple ci-dessus)

Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.

Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.

Un membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d’heure.

Un membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Les modalités d’annualisation des heures seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.

Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membre et transmis en fin de mois auprès du service Ressources Humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur des CSE D’ÉTABLISSEMENT.

Le modèle de suivi des heures de délégation est joint en annexe. Il sera complété par chaque représentant du personnel concerné et remis au service RH au plus tard le 5ème jour ouvré du mois suivant.

L’article 1.2.7 est ainsi modifié de la sorte :

1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation modifié

En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSE D’ÉTABLISSEMENT peut :

• Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT qui disposerait de 18 heures par mois (216 heures annuelles) aurait la possibilité de prendre dans la limite des 216 heures, jusqu’à 27 heures sur un mois donné.

• Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (216 heures dans l’exemple ci-dessus)

Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.

Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.

Un membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d’heure.

Un membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Les modalités d’annualisation des heures seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.

Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membre et transmis en fin de mois auprès du service Ressources Humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur des CSE D’ÉTABLISSEMENT.

Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon les modalités fixées dans le règlement intérieur des CSE D’ETABLISSEMENT.

L’ensemble du suivi des heures de délégation sera effectué via un nouvel outil dédié, AYCTOR, qui se substitue à l’utilisation de déclarations via tableur Excel.

L’ANNEXE 2 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel 2019-2023 est supprimée.

Article 2 : Modification de l’article 2.6

ARTICLE INITIAL

2.6 - Crédit d’heures spécifiques CSSCT

Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de mettre en place un contingent d’heures de délégation additionnel mensuel dédié exclusivement aux missions de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

* Ainsi, ce contingent mensuel d’heures supplémentaires pour les élus titulaires et spécifique pour les éventuels suppléants des CSE D’ÉTABLISSEMENT membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT est fixé

à 50% des heures de délégation légale du mandat titulaire CSE d’établissement pour un site de plus de 1000 salariés (arrondi à l’entier le plus proche)

à 25% des heures de délégation légale du mandat titulaire CSE d’établissement pour un site de moins de 1000 salariés (arrondi à l’entier le plus proche)

soit à ce jour

• 12 heures pour le site de Bourbon Lancy

• 5 heures pour le site de Garchizy

Ces heures sont destinées à renforcer leur action

Ces heures pourront être annualisées et mutualisables uniquement entre les membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus.

Dans les circonstances où un suppléant serait désigné pour faire partie de la commission CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, celui-ci bénéficiera d’un contingent d’heures comme défini ci-dessus.

Ces heures pourront de même être annualisées mais ne seront pas mutualisables en dehors des membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

* Le secrétaire de la CSSCT CENTRALE se voit attribuer un contingent annuel de 20 heures par an au titre de sa responsabilité de coordination et de rapporteur des travaux des différentes CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

Ces heures seront mutualisables avec le secrétaire adjoint.

L’article 2.6 est ainsi modifié de la sorte :

2.6 - Crédit d’heures spécifiques CSSCT

Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de mettre en place un contingent d’heures de délégation additionnel mensuel dédié exclusivement aux missions de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

* Ainsi, ce contingent mensuel d’heures supplémentaires pour les élus titulaires et spécifique pour les éventuels suppléants des CSE D’ÉTABLISSEMENT membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT est fixé

à 50% des heures de délégation légale du mandat titulaire CSE d’établissement pour un site de plus de 1000 salariés (arrondi à l’entier le plus proche)

à 25% des heures de délégation légale du mandat titulaire CSE d’établissement pour un site de moins de 1000 salariés (arrondi à l’entier le plus proche)

soit à ce jour

• 12 heures pour le site de Bourbon Lancy

• 5 heures pour le site de Garchizy

PROPOSITION :

Le crédit d’heures spécifiques sera réparti de la manière suivante :

Une répartition proportionnelle sera effectuée entre tous les membres de la CSSCT. Le montant à répartir par personne ne pourra se faire qu’avec une utilisation d’une décimale à 0.5.

De ce fait le delta restant sera automatiquement attribué au secrétaire de la CSSCT.

Exemple : 11 heures sont à répartir entre 6 membres

• Chaque membre aura un crédit d’heure attribué de 1.5 soit un total de 9 heures.

(11 heures / 6 membres = 1.83 avec décimale à 0.5 = 1.5 heures par membre)

• Le delta restant de 2 heures (11 heures – 9 heures) sera attribué automatiquement au secrétaire de la CSSCT.

Exemple : 5 heures sont à répartir entre 3 membres

• Chaque membre aura un crédit d’heure attribué de 1.5 soit un total de 4.5 heures.

(5 heures / 3 membres = 1.66 avec décimale à 0.5 = 1.5 heures par membre)

• Le delta restant de 0.5 heures (5 heures – 4.5 heures) sera attribué automatiquement au secrétaire de la CSSCT.

Ces heures sont destinées à renforcer leur action.

Ces heures pourront être annualisées et mutualisables uniquement entre les membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus.

Dans les circonstances où un suppléant serait désigné pour faire partie de la commission CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, celui-ci bénéficiera d’un contingent d’heures comme défini ci-dessus.

Ces heures pourront de même être annualisées mais ne seront pas mutualisables en dehors des membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

* Le secrétaire de la CSSCT CENTRALE se voit attribuer un contingent annuel de 20 heures par an au titre de sa responsabilité de coordination et de rapporteur des travaux des différentes CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

Ces heures seront mutualisables avec le secrétaire adjoint.

Les autres dispositions de l’accord du 27 novembre 2018 demeurent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Il aura pour terme la durée des mandats des élus des CSE D’ETABLISSEMENT et du CSE CENTRAL. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 - Suivi et rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

Article 5 – Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bourbon-Lancy, le en …… exemplaires.

Pour FPT France

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour le SNI-UNSA,