ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

2023-2026

FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France

Entre les soussignés,

La société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S. dont le siège social est situé 5 rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par

- Monsieur X, délégué syndical central CGT,

- Monsieur X, délégué syndical central FO,

- Monsieur X, délégué syndical central SNI - UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 4

1.1 - Comités Sociaux et Economiques (CSE) 4

1.2 - Rôle et composition des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL 5

1.2.1 - Rôle des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL 5

1.2.2 - Présidence et assistance 5

1.2.3 - Délégation du personnel 5

1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE D’ÉTABLISSEMENT et au CSE CENTRAL 8

1.2.5 - Règlement intérieur 8

1.2.6 - Locaux et moyens 9

1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation 9

1.2.8 - Nombre de réunions 10

1.2.9 - Formation économique 10

ARTICLE 2 - COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11

2.1. - Cadre de la mise en place 11

2.2. - Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail 11

2.3. - Nombre de membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT 12

2.4. - Nombre de membres de la CSSCT CENTRALE 13

2.5 - Modalités de désignation des membres des commissions CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE 13

2.6 - Crédit d’heures spécifiques CSSCT 14

2.7. – Temps passé en raison du mandat de membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou CSSCT CENTRALE 14

2.8. - Répartition des prérogatives entre les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et la CSSCT CENTRALE 15

2.8.1. - Missions déléguées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT 15

2.8.2. - Missions déléguées par le CSE CENTRAL délègue à sa CSSCT CENTRALE 17

2.9. - Réunions des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE 18

2.10. - Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE 18

2.11. - Formation des membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE 19

ARTICLE 3 - COMMISSIONS LEGALES 19

3.1 - Commissions au niveau des CSE D’ÉTABLISSEMENT 19

3.2 - Commissions au niveau du CSE CENTRAL 22

3.2.1 - Commission économique 22

3.2.2 - Commission formation 22

3.2.3 - Commission logement 23

3.2.4 - Commission égalité professionnelle 23

3.2.5 - Moyens 24

3.3 - Commissions liées aux accords d’entreprises ou d’établissements 24

ARTICLE 4 - ROLE DE LA SUPPLEANCE 24

ARTICLE 5 - REUNION PREPARATOIRE CSE et CSSCT 25

ARTICLE 6 - GESTION DES MANDATS ET DES ABSENCES 25

ARTICLE 7 - FIN DE MANDAT DES ELUS A L’OCCASION DES PROCHAINES ELECTIONS 25

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES 26

ARTICLE 9 - PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26

ARTICLE 10 - MODALITES DE SUIVI 26

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET SUIVI 26

ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE 28

PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important.

L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

La loi Rebsamen puis les ordonnances Macron ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel.

Dans ce contexte, un premier accord relatif à la représentation du personnel au sein de FPT France a été conclu le 27 Novembre 2018. Il avait pour objet la mise en place et le fonctionnement, pour la première fois, d’un Comité Economique et Social au sein de la société.

Sa durée d’application était celle des mandats des membres du Comité Economique et Social (CSE).

Les mandats des membres de ce CSE devraient prendre fin le 4 Février 2023, de nouvelles élections professionnelles seront donc organisées.

Dès lors, un nouvel accord concernant la représentation du personnel de la société FPT France, et donc le fonctionnement du CSE, a été envisagé par les parties.

Des réunions de négociation se sont tenues les 22,27 Septembre et 4 Octobre2022.

Les partenaires sociaux ont pris en compte l’expérience des 4 années écoulées concernant le fonctionnement du CSE dans le cadre de cette négociation.

A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire qui régit le renouvellement et le fonctionnement du CSE au sein de la société FPT France.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

1.1 - Comités Sociaux et Economiques (CSE)

En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des décrets associés et dans le cadre du périmètre d’application du présent accord constitué d’au moins deux établissements distincts, il est défini un double niveau de représentation :

Renouvellement Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE D’ÉTABLISSEMENT).

Les parties conviennent des périmètres suivants :

- un CSE D’ÉTABLISSEMENT pour l’établissement de Bourbon Lancy

- un CSE D’ÉTABLISSEMENT pour l’établissement de Garchizy

Renouvellement d’un Comité Social et Economique Central (CSE CENTRAL)

1.2 - Rôle et composition des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL

1.2.1 - Rôle des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL

- Rôle des CSE D’ÉTABLISSEMENT :

Les attributions générales du CSE D’ÉTABLISSEMENT sont celles définies dans l’Article L2312-8 du Code du Travail.

- Rôle du CSE CENTRAL :

Le comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

1.2.2 - Présidence et assistance

Les CSE D’ÉTABLISSEMENT et le CSE CENTRAL sont présidés par l’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès.

Les Présidents des CSE D’ÉTABLISSEMENT auront la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’ils président, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise.

Le Président du CSE CENTRAL aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside par deux personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise.

En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, les Présidents ou les secrétaires des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou CSE CENTRAL pourront proposer la présence ponctuelle d’intervenants pour traiter des points spécifiques avec l’accord des deux parties.

1.2.3 - Délégation du personnel

• Délégation du personnel au sein de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT :

Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel au sein de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT et le nombre d’heures de délégation sont fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Le nombre de membres sera fixé par le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP): ainsi, une diminution du nombre de membres doit se traduire par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Lors de sa première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE D’ÉTABLISSEMENT désigne un bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuelles absences, il est convenu de compléter le bureau du CSE avec la désignation, toujours parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire adjoint. En outre, un trésorier adjoint pourra compléter le bureau du CSE D’ÉTABLISSEMENT. Celui-ci sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE D’ÉTABLISSEMENT.

* Le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures spécifiques comme suit

• 8 heures pour un établissement de plus de 1000 salariés

• 4 heures pour un établissement de moins de 1000 salariés

Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre ni transférables à un autre représentant du personnel sauf au secrétaire adjoint.

Les suppléants assistent aux réunions des CSE D’ÉTABLISSEMENT en l’absence des titulaires. * Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer à quelques réunions des CSE D’ÉTABLISSEMENT. Cette capacité de participation est fixée au niveau de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT en fonction des étiquettes syndicales et de leur représentativité obtenue à l’issue des élections professionnelles.

Elle sera calculée comme suit :

Exemple de calcul à reprendre pour chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT :

Soit un CSE D’ÉTABLISSEMENT bénéficiant d’un nombre de suppléants de 18.

Il est fixé un volume global annuel de participations individuelles aux réunions ordinaires du CSE au titre de la suppléance équivalent au nombre de suppléants, c’est-à-dire 18 dans le présent exemple. Ce volume est ensuite à répartir entre les syndicats représentatifs en fonction de leur pourcentage de représentativité obtenu à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles. Sur le résultat est appliquée la règle d’arrondi à l’unité. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, le calcul sera arrondi à l’entier supérieur. Notre exemple concerne 4 syndicats. L’application de la règle fixée permet d’obtenir les résultats suivants :

Syndicat A : Représentativité 40 % - Droit à 7 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat

Syndicat B : Représentativité 30 % - Droit à 5 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat

Syndicat C : Représentativité 20 % - Droit à 4 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat

Syndicat D : Représentativité 10 % - Droit à 2 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat

Le jour de l’envoi de la convocation au mieux et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion chaque organisation syndicale précisera au président du CSE D’ÉTABLISSEMENT, par écrit ou par voie dématérialisée, le nom des suppléants qu’il invitera pour la réunion convoquée. Le Procès-Verbal fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, les suppléants qui pourront participer à la réunion informeront leur manager au mieux le jour de l’envoi de la convocation et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. Sa participation pourra concerner les réunions ordinaires et extraordinaires.

Lorsqu’un syndicat aura utilisé son contingent annuel de participation, il ne sera plus possible à celui-ci d’inviter de nouveaux suppléants hors cas normal de remplacement d’un titulaire absent. Dans ce cas, sa présence n’est pas comptabilisée dans les droits de présence des suppléants fixés ci-dessus.

Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Pour les réunions extra-ordinaires qui portent sur un sujet spécifique et important, la direction pourra inviter tous les élus. Ce point sera fixé lors de la rédaction de l’ordre du jour

• Délégation du personnel au sein du CSE CENTRAL :

Il est rappelé que chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT désigne parmi ses membres un nombre égal de délégués titulaires et suppléants au CSE CENTRAL. Le présent accord fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au CSE CENTRAL à 5 sièges.

Le mode de désignation sera un vote à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Sur les 5 sièges de titulaires, 1 siège sera dédié au collège Cadre et la délégation devra prévoir au minimum 1 siège par site.

Chaque titulaire bénéficiera de 8 heures de délégation/mois, annualisables et transférables aux suppléants et titulaires (cf modalités légales)

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour l’élection du CSE CENTRAL sera fixée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié pour l’ensemble du périmètre (PAP).

Le CSE CENTRAL désignera parmi ses membres titulaires un bureau constitué d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

* Le secrétaire du CSE CENTRAL bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures spécifiques comme suit :

• 8 heures pour une entreprise de plus de 1000 salariés

• 4 heures pour une entreprise de moins de 1000 salariés

Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre ni transférables à un autre représentant du personnel sauf au secrétaire adjoint.

Le secrétaire adjoint du CSE CENTRAL suppléera le secrétaire en cas d’indisponibilité. Il sera par ailleurs en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il établira une coordination avec l’ensemble des secrétaires des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

Les suppléants assistent aux réunions du CSE CENTRAL en l’absence des titulaires. * Toutefois, de la même manière, pour maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle, chaque suppléant pourra participer à 2 réunions, par année de mandat.

Le jour de l’envoi de la convocation au plus tard, chaque syndicat précisera par écrit ou par voie dématérialisée le nom du ou des suppléants qu’elle invitera pour la réunion convoquée. Le PV fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, le suppléant qui participera à la réunion informera son manager au plus tard le jour de l’envoi de la convocation. Sa participation pourra concerner les réunions ordinaires et extraordinaires.

Lorsqu’un suppléant aura utilisé sa possibilité de participation à 2 réunions par année de mandat, il ne sera plus possible à celui-ci de participer à une nouvelle réunion hors cas normal de remplacement d’un titulaire absent.

Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Il est rappelé que les membres des CSE D’ÉTABLISSEMENT et de la CSE CENTRAL sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE D’ÉTABLISSEMENT et au CSE CENTRAL

Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements peuvent être représentées au sein des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales.

Le représentant syndical au CSE D’ÉTABLISSEMENT ou au CSE CENTRAL assiste aux séances, participe aux délibérations avec voix consultative.

1.2.5 - Règlement intérieur

Chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT ainsi que le CSE CENTRAL fixent dans un règlement intérieur, leurs modalités de fonctionnement et d’exercice de leurs missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.

Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.

Le règlement intérieur devra être approuvé à la majorité au plus tard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la date de début des mandats.

1.2.6 - Locaux et moyens

L’employeur met à la disposition des membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions tel que prévu dans les dispositions légales.

* Le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT, le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Etablissement), le secrétaire du CSE CENTRAL bénéficieront d’un ordinateur et d’un téléphone portable mis à disposition par la Direction. Leur usage devra être conforme aux règles fixées par le département informatique et dans le règlement intérieur de l’instance afin de préserver notamment la confidentialité des données associées au mandat de représentant du personnel.

1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation

En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSE D’ÉTABLISSEMENT peut :

• Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT qui disposerait de 18 heures par mois (216 heures annuelles) aurait la possibilité de prendre dans la limite des 216 heures, jusqu’à 27 heures sur un mois donné.

• Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (216 heures dans l’exemple ci-dessus)

Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.

Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.

Un membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement par écrit le service Ressources Humaines. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d’heure.

Un membre de la CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement par écrit le service Ressources Humaines concerné. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Les modalités d’annualisation des heures seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.

Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membre et transmis en fin de mois auprès du service Ressources Humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées.

Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur des CSE D’ÉTABLISSEMENT.

Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon les modalités fixées dans le règlement intérieur des CSE D’ETABLISSEMENT.

L’ensemble du suivi des heures de délégation sera effectué via un outil informatique dédié (AYCTOR à ce jour).

1.2.8 - Nombre de réunions

Les CSE D’ÉTABLISSEMENT des établissements de 50 à moins de 300 salariés auront des réunions au rythme d’une réunion tous les deux mois.

Les CSE D’ÉTABLISSEMENT des établissements de plus de 300 salariés auront des réunions mensuelles.

Le CSE CENTRAL se réunira trois fois par an.

Les ordres du jour seront établis conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL

Des réunions extraordinaires pourront être provoquées à l’initiative de chaque Président des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou du CSE CENTRAL ou à la demande de la majorité des membres des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou du CSE CENTRAL.

* Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.3.

1.2.9 - Formation économique

Les membres titulaires et suppléants des CSE D’ÉTABLISSEMENT élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, * l’entreprise prenant en charge le financement de 3 jours sur ces 5 jours. Le coût restant est à l a charge du CSE d’ETABLISSEMENT.

* En complément de cette formation initiale d’une durée maximale de 5 jours, une journée de formation complémentaire prise en charge par l’entreprise pourrait être organisée afin de compléter cette formation par une application adaptée à l’entreprise. Ainsi, le contenu et l’animation de ce jour de formation supplémentaire seront fixés en commun par le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT et la direction financière de la société.

La rémunération sera maintenue par l’employeur selon les règles légales pendant l’ensemble de cette séquence de formation. La présence à ces actions de formation sera considérée comme du temps de travail effectif.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail à l’exception du jour supplémentaire impliquant l’expert du CSE et la direction financière.

COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. - Cadre de la mise en place

Il est rappelé qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT coiffant un établissement d’au moins 300 salariés ainsi qu’au niveau du CSE CENTRAL.

Compte tenu des enjeux, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place même si les établissements concernés par la mise en place d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT ont un effectif inférieur à 300 salariés et avait toutefois précédemment mis en place un CHSCT.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement des CSSCT.

Les signataires, par convenance de rédaction, définissent les sigles suivants :

• CSSCT D’ÉTABLISSEMENT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Etablissement)

• CSSCT CENTRALE (commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Central)

2.2. - Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail

Une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT est mise en place au sein du :

• CSE D’ÉTABLISSEMENT de Bourbon Lancy

• * CSE D’ÉTABLISSEMENT de Garchizy

Une CSSCT CENTRALE est mise en place au niveau du CSE CENTRAL.

2.3. - Nombre de membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT

* Compte tenu de la nature et de la sensibilité des sujets délégués par les CSE D’ÉTABLISSEMENT aux CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, il est convenu de fixer le nombre de leurs membres à 1/3 de l’effectif des membres titulaires de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT avec un minimum de 3 dont au moins 1 représentant du 2^nd collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

Il sera appliqué une règle d’arrondi à l’entier supérieur. Les membres de chaque CSSCT D’ÉTABLISSEMENT sont obligatoirement membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT (titulaires ou suppléants). Ceux-ci seront désignés par le CSE D’ÉTABLISSEMENT selon les modalités précisées à l’article 2.5.

Le secrétariat de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT est assuré par un membre titulaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT et membre de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Il sera désigné un secrétaire adjoint du CSSCT D’ÉTABLISSEMENT choisi parmi les membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

* Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures spécifiques de :

• 8 heures pour un établissement de plus de 1000 salariés

• 4 heures pour un établissement de moins de 1000 salariés

Ces heures ne seront pas transférables à un autre représentant du personnel à l’exception du secrétaire adjoint du CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Ces heures sont annualisables.

La présidence des commissions est assurée par les Présidents de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT ou de son représentant.

Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT représentera la commission lors des réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT dédiés plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à la délégation de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

En cas d’empêchement d’un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, le CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE D’ÉTABLISSEMENT lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre d’un CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, le CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE D’ÉTABLISSEMENT lors de sa prochaine réunion.

Les mandats des membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT.

2.4. - Nombre de membres de la CSSCT CENTRALE

L’article 1.2.3 a fixé le nombre de titulaires et de suppléants au CSE CENTRAL à 4 sièges.

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL comprend :

4 membres dont

• 3 membres du premier collège

• 1 membre du 2^nd collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

Chaque site étant représenté.

Le secrétariat de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL est assuré par le secrétaire adjoint du CSE CENTRAL. La présidence de la commission est assurée par le président du CSE CENTRAL.

Le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à la délégation de la CSSCT CENTRALE fixée à 4 membres.

En cas d’empêchement d’un membre de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL, le comité pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres titulaires ou suppléant, lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL, le comité pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants lors de sa prochaine réunion.

Les mandats des membres des CSSCT CENTRALE prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE CENTRAL.

2.5 - Modalités de désignation des membres des commissions CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, le CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT CENTRALE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.

Les parties invitent les CSE D’ÉTABLISSEMENT concernés à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

2.6 - Crédit d’heures spécifiques CSSCT

Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de mettre en place un contingent d’heures de délégation additionnel mensuel dédié exclusivement aux missions de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

* Ainsi, ce contingent mensuel d’heures de délégation spécifiques pour les élus membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT est fixé pour l’ensemble des membres de la CSSCT :

• à 50% des heures de délégation légale du mandat titulaire CSE d’établissement pour un site de plus de 1000 salariés (arrondi à l’entier le plus proche)

• à 25% des heures de délégation légale du mandat titulaire CSE d’établissement pour un site de moins de 1000 salariés (arrondi à l’entier le plus proche)

Le crédit d’heures spécifiques sera réparti de la manière suivante :

Une répartition proportionnelle sera effectuée entre tous les membres de la CSSCT. Le montant à répartir par personne ne pourra se faire qu’avec une utilisation d’une décimale à 0.5.

De ce fait le delta restant sera automatiquement attribué au secrétaire de la CSSCT.

Ces heures sont destinées à renforcer leur action.

Ces heures pourront être annualisées et mutualisables uniquement entre les membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus. Les membres de la CSSCT devront alors respectés les mêmes conditions de mise en œuvre de l’annualisation ou de la mutualisation que celles décrites pour les membres du CSE à l’article 1-2-7.

Dans les circonstances où un suppléant serait désigné pour faire partie de la commission CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, celui-ci bénéficiera d’un contingent d’heures comme défini ci-dessus.

* Le secrétaire de la CSSCT CENTRALE se voit attribuer un contingent annuel de 20 heures par an au titre de sa responsabilité de coordination et de rapporteur des travaux des différentes CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

Ces heures seront mutualisables avec le secrétaire adjoint.

2.7. – Temps passé en raison du mandat de membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou CSSCT CENTRALE

Est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT :

• Le temps passé par un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT.

• Le temps passé par un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, préalablement mandaté à cet effet par une délibération de la commission, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT.

• Le temps passé par un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou de la CSSCT CENTRALE aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT.

• Le temps passé à des réunions organisées par la direction, la feuille d’émargement de cette réunion déclenchera la comptabilisation de ces heures comme « heure de direction » et non délégation

2.8. - Répartition des prérogatives entre les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et la CSSCT CENTRALE

La CSSCT CENTRALE désignée par le CSE CENTRAL a, dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une responsabilité sur des sujets transverses intéressant plusieurs établissements. Les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT désignées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT limitent leurs prérogatives au périmètre de l’établissement.

2.8.1. - Missions déléguées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT  

Les parties conviennent que les CSE D’ÉTABLISSEMENT délèguent à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail en conformité avec l’ensemble des textes fixant ces attributions.

Sans apporter une restriction au cadre légal, à titre d’illustration, les principales matières déléguées sont rappelées ci-dessous :

1. Préparer les consultations des CSE D’ÉTABLISSEMENT dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT se réunira avant la réunion du CSE D’ÉTABLISSEMENT fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, aux membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT et à la Direction en respectant un délai de 8 jours ouvrés avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE D’ÉTABLISSEMENT rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE D’ÉTABLISSEMENT sera réputé avoir rendu un avis négatif ;

2. Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;

3. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

4. Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

5. Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les attributions 2 à 5, la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT concernée se réunira, sur convocation du Président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.

Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné et à la Direction dans les 8 jours ouvrés suivant la réunion de la commission.

6. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

7. Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

8. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

* Pour les attributions 6 à 8, la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT pourra déléguer deux de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. Les intéressés veilleront à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils restitueront les fruits de ses travaux au secrétaire de la commission ainsi qu’au secrétaire de la CSE D’ÉTABLISSEMENT et à la Direction. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE D’ÉTABLISSEMENT et à la Direction concernés dans les 8 jours ouvrés suivant la réunion de la commission.

9. Etre informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT le souhaite. En cas de visite d’un agent de contrôle, la Direction informera le secrétaire de la commission ainsi que le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT. Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT devra se rapprocher des autres membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT afin que ceux-ci puissent exercer, s’ils le souhaitent, cette attribution. Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT rendra compte de ses échanges au secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT ;

10. Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du Travail.

Chaque membre de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et plus largement l’ensemble des membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT pourront alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail. Ces alertes devront être faites selon les dispositions légales.

Le recours à expertise et le recueil des avis resteront de la compétence des CSE D’ÉTABLISSEMENT.

2.8.2. - Missions déléguées par le CSE CENTRAL délègue à sa CSSCT CENTRALE

Le CSE CENTRAL délègue à la CSSCT CENTRALE l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.

A titre d’illustration, les matières déléguées sont rappelées ci-dessous :

1. Préparer les consultations du CSE CENTRAL dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT CENTRALE se réunira avant la réunion du CSE CENTRAL fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE CENTRAL et à la Direction en respectant un délai de 8 jours ouvrés avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE CENTRAL rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE CENTRAL sera réputé avoir rendu un avis négatif ;

2. Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;

3. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

4. Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

5. Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail.

La CSSCT CENTRALE sera réunie, sur convocation du Président ou de son représentant, 2 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.

Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE CENTRAL dans les 8 jours ouvrés suivant la réunion de la commission contenant sa délibération.

Le recours à expert et le recueil des avis resteront de la compétence du CSE CENTRAL.

2.9. - Réunions des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE

Lorsque les missions ci-dessus déléguées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou le CSE CENTRAL à sa CSSCT CENTRALE impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou de la CSSCT CENTRALE concernée, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du Travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés.

A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.

2.10. - Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE

2.10.1 - Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT

La CSSCT D’ÉTABLISSEMENT de chaque établissement se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE D’ÉTABLISSEMENT portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT D’ÉTABLISSEMENT de l’établissement concerné et dument mandatée par le CSE D’ÉTABLISSEMENT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT fera un compte rendu de ces réunions ponctuelles auprès du secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT selon des formes qu’ils conviendront.

La CSSCT D’ÉTABLISSEMENT d’un établissement se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

2.10.2 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT CENTRALE

La CSSCT CENTRALE se réunit 2 fois par an, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les points en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui seront portés à l’ordre du jour de deux des réunions annuelles du CSE CENTRAL.

La CSSCT CENTRALE se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE CENTRAL dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des réunions annuelles précitées.

2.11. - Formation des membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE

Les membres titulaires et suppléants du CSE D’ÉTABLISSEMENT bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du code du travail dans la limite de 5 jours.

Cette formation sera prise en charge par la Direction. Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.

Cette formation prendra en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de chaque établissement ou de la société et devra se mettre en place dans les 6 premiers mois de la désignation de leurs membres.

COMMISSIONS LEGALES

3.1 - Commissions au niveau des CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les signataires conviennent de mettre en place les commissions ci-dessous, les membres étant désignés au sein du CSE (titulaires et/ou suppléants).

A titre exceptionnel, la désignation pourra de se faire parmi des non élus et ce, dans la limite de 2 membres non élus au CSE par commission.

CSE D’ÉTABLISSEMENT de plus de 300 salariés :

Commission formation

Cette commission :

• Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.

• Se réunira 2 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction.

Commission logement

Cette commission :

• est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.

• Se réunira 1 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Commission égalité professionnelle

Cette commission :

• Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. Le CSE D’ÉTABLISSEMENT sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de cette commission.

• Se réunira 2 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

CSE D’ÉTABLISSEMENT de moins de 300 salariés

La loi ne prévoit pas de commission.

* Le présent accord met en place les commissions suivantes :

Commission formation

Cette commission :

• Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Est constituée d’un maximum de 2 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.

• Se réunira 2 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction.

Commission logement

Cette commission :

• est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

• Est constituée d’un maximum de 2 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.

• Se réunira 1 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Commission égalité professionnelle

Cette commission :

• Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)

• Est constituée d’un maximum de 2 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. Le CSE D’ÉTABLISSEMENT sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de cette commission.

• Se réunira 1 fois par an.

• Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des différents CSE D’ÉTABLISSEMENT aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions n’excède pas :

• 30 heures pour les périmètres de CSE D’ÉTABLISSEMENT inférieurs à 1000 salariés

• 60 heures pour les périmètres de CSE D’ÉTABLISSEMENT d’au moins 1000 salariés

Au-delà de ces limites, le temps passé au sein des commissions est imputé sur le crédit d’heures. Ces dispositions ne concernent pas les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

3.2 - Commissions au niveau du CSE CENTRAL

Les signataires conviennent de mettre en place les 4 commissions ci-dessous, les membres étant désignés au sein des CSE Etablissement (titulaires et/ou suppléants).

3.2.1 - Commission économique

Cette commission :

• Est mise en place exclusivement au niveau du CSE CENTRAL ;

• Est chargée d’étudier notamment les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet ;

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ;

• Se réunira 2 fois par an ;

• Sera présidée par le Président du CSE C ou son représentant. En complément un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires sera nommé Secrétaire de la Commission. Ce dernier aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction ;

• Elle pourra se faire assister par l’expert-comptable du CSE CENTRAL ;

• Le Secrétaire de la Commission bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 12 heures. Les heures réellement utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;

• Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions prévues à l’article 3.2.5 ci-dessous.

3.2.2 - Commission formation

Cette commission :

• Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ;

• Se réunira 2 fois par an ;

• Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction ;

• Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 12 heures. Les heures réellement utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;

• Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions de l’article 3.2.5 ci-dessous.

3.2.3 - Commission logement

Cette commission :

• Est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ;

• Se réunira 1 fois par an ;

• Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction ;

• Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 4 heures. Les heures réellement utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;

• Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions de l’article 3.2.5 ci-dessous.

3.2.4 - Commission égalité professionnelle

Cette commission :

• Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) ;

• Est constituée d’un maximum de 6 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ; Le CSE CENTRAL sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de cette commission.

• Se réunira 2 fois par an ;

• Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction ;

• Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 12 heures. Les heures réellement utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;

• Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions de l’article 3.2.5 ci-dessous.

3.2.5 - Moyens

A l’issue des élections professionnelles et à l’occasion de sa première réunion, le CSE CENTRAL désignera parmi ses membres, les Présidents des commissions qui bénéficieront d’un contingent d’heures de préparation tel que précisé ci-dessus.

Chaque Président aura la responsabilité de proposer la liste de ses membres au CSE CENTRAL qui en validera la composition par approbation à la majorité de ses titulaires. Les membres de ces commissions devront être choisis exclusivement au sein des membres du CSE CENTRAL.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE CENTRAL aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions n’excède pas 60 heures en cumul pour l’ensemble des commissions et de leurs participants.

Au-delà de ces limites, le temps passé au sein des commissions est imputé sur les crédits d’heures. Ces dispositions ne concernent pas la CSSCT CENTRALE.

3.3 - Commissions liées aux accords d’entreprises ou d’établissements

Les dispositions de l’article 3 du présent accord ne concernent pas les commissions de suivi des accords d’entreprise mises en place spécifiquement le cas échéant.

ROLE DE LA SUPPLEANCE

Les titulaires du CSE pourront décider de transférer une fraction de leur contingent annuel d’heures aux suppléants pour des missions qu’il leur appartiendra de définir et qui devront rester dans le cadre des prérogatives du CSE. Les règles de traçabilité et de gestion des heures transférées seront les mêmes que celles prévues pour les titulaires.

REUNION PREPARATOIRE CSE et CSSCT

Pour les réunions ordinaires du CSE établissement et CSSCT établissement du site de Bourbon Lancy, il est convenu que le temps passé en préparation en commun par les élus titulaires et suppléants est comptabilisé comme du temps « heures de direction » sur présentation d’une feuille d’émargement fournie par la direction, et ce, dans la limite de 1h30. Ce temps est du temps de travail effectif

Pour les réunions ordinaires du CSE établissement du site de Garchizy, il est convenu que le temps passé en préparation en commun par les élus titulaires et suppléants est comptabilisé comme du temps « heures de direction » sur présentation d’une feuille d’émargement fournie par la direction, et ce, dans la limite de 1h. Ce temps est du temps de travail effectif

Le temps d’absence au poste de travail au-delà de la durée fixée ci-dessus est décompté du temps de délégation.

GESTION DES MANDATS ET DES ABSENCES

Les représentants du personnel et les managers ont une coresponsabilité afin de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper, lorsque cela est possible, les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre.

En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions.

FIN DE MANDAT DES ELUS A L’OCCASION DES PROCHAINES ELECTIONS

Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue des mandats des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL

Cette attention se portera prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représentait, avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leur mandat, plus du 1/3 de leur temps de travail.

Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.

Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail.

Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.

L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.

Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par le RRH en termes de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Afin de respecter les 11h de repos quotidien (cf dispositions légales), le temps non travaillé avant et/ou après le temps de la réunion convoquée par la direction, sera du temps d’absence autorisée payée, selon les règles légales en vigueur.

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP)

Le PAP sera négocié de façon centrale conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.

MODALITES DE SUIVI

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission.

Celle-ci sera composée :

• De membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT affiliés aux seuls syndicats signataires. Les syndicats signataires désigneront 1 membre par CSE D’ÉTABLISSEMENT où ceux-ci sont représentatifs ;

• D’un responsable des Ressources Humaines ou des Relations Sociales accompagné d’un maximum de 5 personnes de l’entreprise.

• Les délégués syndicaux centraux signataires.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL.

DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur :

• Dès sa signature pour la définition du cadre de la mise en place des prochains Comités sociaux et économiques

• A la date de démarrage des mandats des Comités sociaux et économiques élus en 2023 pour les autres dispositions.

Il aura pour terme la fin des mandats des membres des CSE élus en 2023. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

DEPOT ET PUBLICITE

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Fait à Bourbon-Lancy , le 4 Octobre 2022

Pour FPT France

Madame X

Pour la CGT

Monsieur X

Pour FO

Monsieur X

Pour le SNI-UNSA

Monsieur X

ANNEXE 1 : Glossaire

« effectifs » = s’il n’est pas défini par un texte légal, il correspond au nombre de CDI à la fin du mois calendaire qui précède le 1^er tour des élections professionnelles.

ANNEXE 2 :