Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELETRONIQUE" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S. dont le siège social est situé 5 rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- X délégué syndical central CGT,

- X délégué syndical central FO,

- X délégué syndical central SNI - UNSA,

D'AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour la consultation des salariés dans le cadre d’un referendum.

Ce procédé permettra notamment de :

• Faciliter le vote des personnels, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance)

• Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote

• Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés

• Garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance

• Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charges et l’annexe technique au PAP.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de réalisation de la consultation des salariés seront définies par le protocole d’accord spécifique qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL, à la date de leur signature.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION – PROTOCOLE SPECIFIQUE

Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole spécifique.

Le protocole spécifique mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, dans les locaux des deux établissements, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site de vote sécurisé seront mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ces postes permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :

3.1. accès au serveur de vote electronique

Avant le scrutin, chaque votant recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord spécifique, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité du votant et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d’accès, le votant pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé du scrutin. Une fois son vote exprimé, le choix du votant apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à ce scrutin.

3.2. Caractéristiques des listes et des bulletins de vote electronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur la question faisant l’objet de la consultation des salariés.

3.3. Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification du votant seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque votant sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations de vote.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, tant par le client que par le prestataire, seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande du votant.

Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membre du bureau, et connus seulement d’eux.

3.4. Dépouillement et décompte des voix

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

3.5. Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 4 – INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

A cet effet, la direction établira une note explicative précisant les conditions et la procédure de vote électronique, et l’adressera aux votants suffisamment en amont de l’ouverture du scrutin.

En outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu par le prestataire.

ARTICLE 5 – expertise et declaration auprès de la cnil

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

ARTICLE 6 – Date d’effet ET Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 7 – REVISION ET dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même Code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait en 6 exemplaires, à Bourbon-Lancy, le 1^er décembre 2022

X

Directrice des Ressources Humaines

NOM Prénom délégué syndical central CGT,

NOM Prénom délégué syndical central FO,

NOM Prénom délégué syndical central SNI - UNSA,