Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SACRED - SACRED EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SACRED - SACRED EUROPE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2023-03-15 est le résultat de la négociation sur les formations, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06823008029
Date de signature : 2023-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : SACRED EUROPE
Etablissement : 35085955900014 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-15
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES |
Après consultation du Comité d’Entreprise, il a été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
PREAMBULE
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à compter du 1er janvier 2012.
C’est pourquoi la Direction SACRED a ouvert des discussions avec les délégués syndicaux pour négocier un accord collectif d’entreprise ou mettre en place un plan d’action.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Après discussions il est convenu de mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
CHAMP DE L’ACCORD
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre de l’année 2022 a été exposé aux Délégués Syndicaux.
Grâce à cet index et aux différents échanges les axes suivants ont été étudiés :
Recrutement,
Rémunération,
Formation,
Promotion et Carrière,
Conditions de travail.
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entend agir sur ces différents facteurs.
MESURES DE PREVENTION ET OBJECTIFS
(Note :3 champs mini, rémunération étant obligatoire)
2.1 Thèmes de prévention
Les thèmes retenus ainsi que les mesures et actions qui les accompagnent sont les suivants :
Rémunération effective (obligatoire parmi les 3 thèmes à traiter)
Recrutement
Formation
Conditions de travail
2.2 Objectifs
Pour chacun des thèmes retenus les objectifs sont :
Rémunération
Résorber les écarts salariaux entre hommes et femmes à niveau de poste équivalent
Pas d’écart femmes / hommes sur le salaire fixe d’embauche
Recrutement
Favoriser la promotion interne et l’évolution professionnelle en augmentant la diffusion des offres en interne.
Réduire les risques de recrutements discriminants.
Formation
Augmenter les possibilités d’accessions aux métiers dits « traditionnellement masculins ».
Faciliter l’accès à la formation prévue en dehors des horaires habituels de travail en cas d’obligations familiales.
Conditions de Travail
Faciliter la situation temporaire des salariées enceintes
Chacun des objectifs cités fait l’objet d’un plan d’action accompagné d’indicateur de suivi de la mise en œuvre qui sera comparé chaque année à l’année précédente.
Actions de prévention et indicateurs
| Thématiques | Objectifs | Actions | Indicateurs |
| Rémunération | Résorber les écarts salariaux entre hommes et femmes à niveau de poste équivalent | A partir du RSC et en lien avec le service RH, recenser les écarts F/H au niveau salaire à niveau de poste équivalent | Nombre personnes identifiées Nombre de cas traités annuellement |
| Allouer une enveloppe de rattrapage dans le budget NAO | Montant de l’enveloppe allouée | ||
| Pas d’écart femmes / hommes sur le salaire fixe d’embauche | Contrôle systématique par le service RH des rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparables | Suivi au niveau du RSC | |
| Recrutement | Favoriser la promotion interne et l'évolution professionnelle en augmentant la diffusion des offres en interne |
Afficher les offres de postes sur 2 panneaux officiels. | Nombre de postes ouverts par an % des offres ouvertes affichées % de candidatures en interne reçu |
| Réduire les risques de recrutements discriminants | Promouvoir la mixité des équipes de recrutement | % de candidats ayant été reçus par au moins un homme et une femme Répartition H/F des candidatures, des entretiens et des embauches |
|
| Formation | Augmenter les possibilités d'accessions aux métiers dits "traditionnellement masculins" | Proposer des formations aux femmes pour accéder à des qualifications et des métiers dits "traditionnellement masculins" en menant une action par an (par exemple : diffusion d'offres de formations, "semaine découverte d'un métier") | Nombre d'actions menées chaque année Nombre de formations effectuées |
| Faciliter l’accès à la formation prévue en dehors des horaires habituels de travail en cas d’obligations familiales. | Une indemnité de 25€ bruts par jour et par enfant est proposée à la personne devant suivre une formation en dehors des horaires habituels de travail. Le paiement devra être demandé en précisant la nature des frais engagé et sera subordonné à présentation d’un justificatif. | Nombre d’indemnités versées chaque année | |
| Conditions de travail | Faciliter la situation temporaire des salariées enceintes | Aménagements éventuels de poste de travail ou d’horaires pour réduire les contraintes physiques qui pourraient peser sur les femmes enceintes ; aménagements à faire selon l’avis du Médecin du travail | Nombre d’aménagements de poste liés à la grossesse d’une salariée. Montant des dépenses d’aménagement. |
2.4 Situation des indicateurs sur l’exercice 2022
| Thématiques |
|
Indicateurs | SITUATION N |
SITUATION N+1 |
|||
| Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | ||||
| Rémunération | Nbre de cas identifiés | 0 | 0 | ||||
| Nbre de cas traités / an | 0 | 0 | |||||
| Montant de l’enveloppe allouée dans les NAO | 0 | ||||||
| Recrutement | TOTAL | Nombre de postes ouverts | 0 | ||||
| INTERNE | % d'offres ouvertes affichées | 0% | |||||
| % de candidatures en interne reçu | 0% | ||||||
| TOTAL | Répartition H/F des candidatures | 0 | 0 | ||||
| % de candidats ayant été reçus par au moins un homme et une femme (H/F) | 0% | 0% | |||||
| Répartition H/F des candidats ayant été reçus en entretien | 0 | 0 | |||||
| Répartition H/F des embauches | 6 | 5 | |||||
| Formation | Nombre d'actions menées chaque année | 0 | |||||
| Nombre de formations effectuées | 2 | ||||||
| Nombre d’indemnités de changement horaire versées chaque année | 0 | ||||||
| Conditions de Travail | Nombre d’aménagements temporaires de poste liés la grossesse d’une salariée | 1 | |||||
| Montant des dépenses de ces aménagements | 0 |
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI - PUBLICITE
Afin d’assurer une transparence sur les efforts accomplis par l’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes l’entreprise élaborera une synthèse de l’accord qu’elle portera à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes servira d’indicateur annuel et sera diffusé au CSE et affiché à disposition de l’ensemble des salariés. Les indicateurs internes seront réévalués annuellement.
DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans.
FORMALITES
Le présent document sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
Vieux-Thann, le 15/03/2023
Directeur d’Usine Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical FO
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