Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez STE SPECIALISEE AVICULTURE SELECTION GEN - HYPHARM (Siège)

ENTRE

La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 3 131 843,40€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction a présenté le contexte économique général fortement marqué la crise « Covid-19 » ainsi que le contexte inhérent aux métiers du Groupe Grimaud auquel elle appartient.

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Par ailleurs, il est rappelé que les minimas conventionnels n’ont pas été réévalués au 1^er janvier 2021, en raison du changement de convention collective à venir pour les sociétés du régime agricole et de ses impacts, avec l’application de la convention collective Production agricole et CUMA et de la nouvelle classification à compter du 1^er avril 2021.

De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

En matière de rémunération, la DS fait la demande d’une augmentation collective de X% pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, la DS souhaite que la prise en charge de la visite médicale pour les salariés ayant des permis poids lourds soit revue, afin qu’elle ne soit pas à la charge des salariés concernés.

Enfin, la DS souhaite qu’un compte épargne temps (CET) soit mis en place dans l’entreprise

Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 22 février et 9 mars, et après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I – Durée effective et organisation du temps de travail

La délégation syndicale et la Direction ont tenu en 2019, des négociations en matière de durée du travail des cadres et non cadres. Un accord collectif d’aménagement du temps de travail permettant de mieux adapter l’organisation du temps de travail aux attentes sociétales actuelles et de mieux reconnaître les efforts consentis par les salariés de l’entreprise a donc été conclu, et est entré en vigueur au 16 décembre 2019 pour la période 2020 (allant du 16 décembre 2019 au 13 décembre 2020).

Concernant la demande de la DS relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), la Direction a pris en compte cette demande, consciente de cette obligation légale. A ce titre, la Direction s’engage à débuter un travail sur ce sujet sur 2021, sans garantie de pouvoir conclure le dossier dans l’année.

II – Salaires effectifs et rémunérations périphériques

Au titre de 2021, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires bruts de XX% pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres.

Cette augmentation collective sera appliquée sur le salaire de base lors de la paie du mois de mars 2021 et avec un effet rétroactif au 01/01/2021.

La Direction précise par ailleurs que la grille conventionnelle des salaires n’a pas été révisée au 01/01/2021. La nouvelle convention collective nationale applicable (Production agricole et CUMA) entrera en vigueur au 1^er avril 2021.

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III – Epargne Salariale

L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe portant sur les exercices 2015-2016 et 2017 et suivants.

Un accord d’intéressement d’entreprise couvrant les exercices 2018-2019 et 2020 a été signé le 30/06/2018, après négociation avec les membres du CE précédent. Cet accord est basé sur un indicateur financier d’une part, et des indicateurs ayant trait à des critères non financiers d’autre part. La Direction attend la validation des comptes par les Commissaires aux Comptes, mais a transmis une estimation du montant par bénéficiaire à la Délégation CFDT lors des NAO.

En matière d’abondement, la Direction s’aligne à la décision prise au niveau du Groupe de ne pas abonder les versements volontaires que les salariés feraient en 2021, qu’ils soient faits sur le PEG et/ou le PERCO/G

Durée et application de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :

- déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.

Fait à Sèvremoine, le 09/03/2021

En 3 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties,

1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.

Pour la CFDT Pour la société HYPHARM

La Déléguée Syndicale, Le Directeur Général,

XXX XXX