Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021" chez EUROKERA

Accord relatif aux Négociations Obligatoires 2021

ENTRE

La Société EUROKERA S.N.C. représentée par Monsieur, Directeur usine,

D’une part,

ET

Monsieur, Délégué Syndical F.O.

Madame, Délégué Syndical CGT,

Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 18, 24, 29 et 30 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 18 mars 2021, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation, accords en cours d’application.

Ainsi, après échanges sur les autres thèmes, un accord est intervenu uniquement sur les mesures salariales et sociales selon les modalités et conditions suivantes.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :

• Cadres dirigeants (pour les mesures article 2.1)

Article 2. – Mesures salariales

2.1 Augmentation générale et augmentation individuelle :

Prise d’effet des augmentations : 1^er avril 2021.

2.2 Prime « vacances »

Le montant de la prime « vacances » est porté à 1 650€ bruts au lieu de 1 550€ bruts. Les conditions d’éligibilité ne sont pas modifiées.

Cette mesure sera applicable en juin 2021, date à laquelle cette prime est versée.

Article 5. – Mesure sociale

L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant sera de 30 000 €uros.

Article 6. – Mesure exceptionnelle

La Direction s’engage à ne pas tenir compte de l’absence liée aux heures de grève des 29 et 30 mars 2021 dans l’attribution de la prime mensuelle qui sera versée au mois d’avril (critères du mois de mars).

Article 7. – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 8. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. Il prend fin automatiquement au 31 mars 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 9. – Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de la remise à chaque organisation syndicale signataire et du dépôt auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier ainsi qu’une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire papier), outre un exemplaire destiné à la conservation par l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble du site.

Fait à Chierry le 31 mars 2021 en six exemplaires originaux,

La Direction : Les Organisations Syndicales :

Directeur usine Délégué Syndical F.O.

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CGT