Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations obligatoires 2023" chez EUROKERA

Accord relatif aux Négociations Obligatoires 2023

Entre :

La société EUROKERA S.N.C, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B351 430, dont le siège est sis Route de Rebais – 77 640 JOUARRE, représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.,

- L’organisation syndicale FO, représentée par M.,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M.,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »

d’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 13 et 22 mars et les 5 et 11 avril 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 13 mars 2023, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation, accords en cours d’application.

Ainsi, après échanges sur les autres thèmes, un accord est intervenu entre les parties signataires selon les modalités et conditions suivantes.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :

• Cadres dirigeants (pour les mesures article 2.1)

Article 2. – Mesures salariales

2.1 Augmentation générale et augmentation individuelle :

Prise d’effet des augmentations :

• Augmentation générale : effet au 1^er avril 2023

• Augmentation individuelle : effet au 1^er mai 2023

Il est rappelé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un pourcentage du SMIC et qu’ils bénéficient donc des augmentations automatiques du SMIC.

2.2 Prime « vacances »

Le montant de la prime « vacances » est porté à 1 900€ bruts au lieu de 1 650€ bruts.

Cette mesure sera applicable au 1^er juin 2023.

Article 3. – Panier jour

Le montant du panier jour est porté à 9€ au lieu de 7,60€. Cette mesure prend effet au 1^er mai 2023.

Article 4. – Mesures sociales

L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant sera de 90 000 €uros.

Article 5. – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 9. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. Il prend fin automatiquement au 31 mars 2024, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 10. – Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de la remise à chaque organisation syndicale signataire et du dépôt auprès de la DREETS (un exemplaire papier ainsi qu’une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire papier), outre un exemplaire destiné à la conservation par l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble du site.

Fait à Chierry le 14 avril 2023 en six exemplaires originaux,

La Direction : Les Organisations Syndicales :

M. M.

Directeur d’usine Délégué Syndical F.O.

M.

Délégué syndical CFDT

M.

Délégué Syndical CGT