Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES PAYES ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET TEMPS DE RECUPERATION, (SALARIES SOUMIS A HORAIRE)" chez CAT L'ENVOL - PREVENTION REINSERTION INFORMATION EN SANTE MENTALE (Siège)

Accord collectif sur l'organisation du temps de travail, des congés payés et les heures supplémentaires et les temps de récupération,

Accord concernant les salariés soumis à horaire,

Entre les soussignés,

L’association PRISM, située au 59 Avenue Général Martial VALIN – 87000 Limoges, représentée par ………………………………………………………………………………………………………….……………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

Et

L’organisation……………………………représentative dans l'association, représentée par …………………….

d'autre part.

Préambule – Objectifs poursuivis

Chapitre 1 – Organisation des congés payés2

Article 1 – Acquisition et décompte des droits à congés payés3

Article 2 – Définition des jours ouvrés pour la mise en œuvre de la modalité de décompte des droits acquis3

Article 3 – Modalités d’acquisition des congés payés (période de référence)3

Article 3.1 – Fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits3

Article 3.2 – Nombre de jours de congés acquis3

Article 3.3 – Périodes assimilées à du temps de travail effectif4

Article 4 – Période de prise des congés payés4

Article 5 – Ouverture de droits à des jours supplémentaires conventionnels et à des jours pour convenances personnelles – Régime juridique spécifique des droits supplémentaires ouverts4

Article 5.1 – Droits à des jours supplémentaires conventionnels4

Article 5.2 – Droits à des jours pour convenance personnelle4

Chapitre 2 – Heures supplémentaires et temps de récupération5

Article 6 – Modalités d’accomplissement et d’attribution de la contrepartie à l’heure supplémentaires accomplie5

Chapitre 3 – Dispositions finales6

Article 7 - Durée de l'accord6

Article 8 - Commission de suivi6

Article 9 - Révision6

Article 10 - Dépôt et publicité7

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Préambule – Objectifs poursuivis

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'association pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’homogénéiser au sein de l’association PRISM les modalités d’organisation et de gestion du temps de travail.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- disposer des mêmes règles, dans les matières visées par le présent accord, pour tous les salariés de l’association.

- disposer des mêmes procédures, dans les matières visées par le présent accord, pour toutes les structures.

- proposer un système équitable.

- proposer un fonctionnement conforme à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC n°413 ; Brochure JO n°3116), tout en y apportant quelques aménagements.

Conformément à la volonté des parties négociatrices et signataires du présent accord, ce dernier traite dans un chapitre 1 de l’organisation des congés payés, dans un chapitre 2 des heures supplémentaires et des temps de récupération et dans un chapitre 3 de dispositions finales portant notamment sur la durée de l’accord, la création d’une commission de suivi, la révision, le dépôt et la publicité du présent accord.

Chapitre 1 – Organisation des congés payés

En la matière, un consensus général entre les négociateurs porte sur la mise en place, par le présent accord collectif, du principe de l’acquisition et du décompte des droits (jours) à congés en jours ouvrés, dans les conditions et selon la procédure et les modalités définies au présent accord, soit un droit annuel à congés égal à 25 jours ouvrés pour un salarié ayant acquis la totalité des droits au cours de la période de référence.

Pour l’association, cette modalité présente l’avantage de simplifier les modalités du décompte des jours de congés payés.

Pour les salariés, il permet une meilleure compréhension du décompte.

Si la convention collective précitée applicable à l’association PRISM prévoit un décompte en jours ouvrables, il est toutefois constant que le calcul (décompte) en jours

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ouvrés est admis par la jurisprudence pour autant qu'il ne soit pas moins favorable au salarié. A défaut, le calcul (décompte) en jours ouvrables demeure le principe, notamment pour l’acquisition des congés supplémentaires d’ancienneté.

Il est également constant que le passage d’un décompte de jours ouvrables en jours ouvrés, s’agissant d’une simple modalité de décompte des droits acquis, peut être organisé par la voie de la négociation collective.

C’est notamment l’objet du présent accord.

Article 1 – Acquisition et décompte des droits à congés payés

L’acquisition des jours de congés pour le personnel de l’association se fait en jours ouvrés.

Le décompte des congés pris est effectué en jours ouvrés.

Pour la mise en œuvre de cette modalité de décompte, il est convenu entre les parties négociatrices que la semaine compte 5 jours ouvrés.

Article 2 – Définition des jours ouvrés pour la mise en œuvre de la modalité de décompte des droits acquis

Les jours ouvrés correspondent aux jours normalement travaillés dans l'association.

L’association PRISM compte habituellement 1 jour de repos hebdomadaire et 1 jour de repos dominical.

Article 3 – Modalités d’acquisition des congés payés (période de référence)

Article 3.1 – Fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1^er juin de l’année N.

Elle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Article 3.2 – Nombre de jours de congés acquis

L'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum au titre de la période de référence, pour un salarié ayant acquis des droits pleins au titre de la période de référence.

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Article 3.3 – Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Les absences assimilées par la loi ou la jurisprudence à du temps de travail effectif (ex : congé de maternité) sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

Article 4 – Période de prise des congés payés

Les congés doivent être pris du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1, dont au moins 10 jours consécutifs entre le 1^er Mai et le 31 Octobre de l’année N+1.

Article 5 – Ouverture de droits à des jours supplémentaires conventionnels et à des heures pour convenances personnelles – Régime juridique spécifique des droits supplémentaires ouverts

Les négociateurs ont souhaité prendre en compte les difficultés liées à l’activité de l’association et l’implication des salariés dans leurs missions, ainsi que dans la politique associative de PRISM, pour instaurer le principe de l’ouverture de droits à congés supplémentaires, dans les conditions ci-après.

Article 5.1 – Droits à des jours supplémentaires conventionnels

Deux jours ouvrés supplémentaires conventionnels sont attribués, en sus des congés annuels payés, au personnel soumis à horaire de l’association.

Ils sont fixés à la libre discrétion de la direction de l’association laquelle s’engage cependant à observer un délai de prévenance de 72 heures pour la bonne organisation du service et celle du titulaire du droit (salarié), sous réserve de la survenance d’un événement (fait) imprévisible, irrésistible et insurmontable.

Ces deux jours supplémentaires conventionnels sont attribués en contre partie de la renonciation de façon individuelle et contractuelle, aux jours de fractionnements prévus par la CC66 en cas de prise de congés hors période définie par ladite convention.

Article 5.2 – Droits à des heures pour convenance personnelle

Vingt et une heures pour convenance personnelle sont attribuées, en sus des congés annuels payés, au personnel soumis à horaire de l’association.

Elles sont librement utilisées par leurs titulaires pour des raisons liées à la vie personnelle ou privée.

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S’agissant des heures acquises pour convenance personnelle :

• Elles sont librement fixées, s’agissant de leur positionnement, par leurs titulaires, lesquels s’engagent cependant à observer un délai de prévenance de 72 heures pour la bonne organisation du service duquel ils dépendent, sous réserve de la survenance d’un événement (fait) imprévisible, irrésistible et insurmontable ;

• Elles ne peuvent pas être accolées aux congés payés légaux (25 jours ouvrés) ou autres congés prévus par le code du travail ou par la convention collective applicable à la relation de travail, sauf situation particulière contraignante dûment motivée.

• Elles doivent être prises impérativement pendant la période de référence du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1, et ne sont, de fait, pas cumulable sur la période suivante.

Chapitre 2 – Heures supplémentaires et temps de récupération

Article 6 – Modalités d’accomplissement et d’attribution de la contrepartie à l’heure supplémentaires accomplie

Les négociateurs ont souhaité changer la pratique actuelle des « récupérations », et, dans ce cadre, ont convenu ce qui suit :

- définir et mettre en œuvre le principe d’une récupération de l’heure supplémentaire accomplie qui s’effectue sur la même semaine : tout en reconnaissant au personnel de l’association une liberté d’organisation de son emploi du temps et de ses activités, une meilleure programmation du travail par l’établissement (et le suivi par la hiérarchie) d’un planning prévisionnel doit limiter le dépassement de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ; ainsi, tout dépassement sur une journée doit être récupéré au cours de la même semaine civile à l’intérieur des jours travaillés (du lundi au vendredi).

- si, exceptionnellement, un salarié est conduit à dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures, le système appliqué est le repos compensateur de remplacement, à savoir le remplacement de l’heure supplémentaire et de sa majoration par un repos équivalent, étant précisé dans ce cadre que tout dépassement exceptionnel doit être justifié auprès de la Direction du service d’appartenance.

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- l’organisation du temps de travail d’un salarié ne doit pas dépasser 70 heures dans la limite d’une période de référence égale à deux semaines, ou par une régularisation en fonction du roulement du service.

- l’heure supplémentaire doit rester l’exception et doit faire l’objet d’une validation de la direction avec un bordereau indiquant la raison et la prévision de la récupération ou du paiement de celle- ci au-delà de la 35^ème heure hebdomadaire.

- à défaut, il est convenu d’en revenir à l’application de la règle selon laquelle les heures supplémentaires sont décomptées dans un cadre de référence égal à la semaine, avec, dans ce cadre, une application de la règle de l’attribution d’une contrepartie majorée à l’heure supplémentaire effectuée, majoration dont le montant dépend du positionnement de ladite heure supplémentaire.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Le présent accord entre en vigueur à effet du 1^er juin 2021, sous réserve de la réalisation effective des modalités nécessaires rendant possible cette date d’entrée en vigueur (agrément ministériel).

Article 8 – Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi est mise en place, composée d’un membre de la Direction et d’un membre du personnel.

Cette commission est en charge des difficultés éventuelles d’application de cet accord avant toute autre modalité de règlement de ces difficultés.

Les parties signataires sont libres de déterminer les modalités de fonctionnement de cette commission de suivi.

Article 9 – Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions qui ont présidé à sa négociation et à sa conclusion.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par ……………………..

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Limoges le 25 novembre 2021

Pour l’association PRISM Pour le syndicat………………………

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