Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE : Prime de partage de la valeur (PPV)" chez URSA FRANCE

ACCORD DE MISE EN PLACE :

Prime de partage de la valeur (PPV)

Entre les soussignés :

L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,

Sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly – 93160 NOISY-LE-GRAND

Pour son établissement de Saint Avold

Sis Espace Europort – ZAC de Carling

57506 Saint Avold

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

d’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, les représentants syndicaux de l’établissement de Saint-Avold ont sollicité la Direction pour le versement d’une prime dite « Partage de la valeur » anciennement Prime Macron.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de Saint-Avold, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par l’Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les lois précitées et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à cette dernière, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article I : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars 2023.

Article II : Montant de la prime

Le montant de la prime est défini selon une grille de rémunération.

Le salaire de référence pris en compte est la moyenne des salaires de base bruts des 12 mois précédents le mois de payement.

La prime est calculée au prorata temporis en fonction de la date d’entrée des salariés : l’ancienneté est appréciée sur la période des 12 mois précédents le mois de payement, soit entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023.

Ex : si le salarié est entré au 1^er septembre 2022 et est toujours présent au 31 mars 2023, il bénéficiera de 6/12^ième de la prime.

Article III : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue les 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 59 868.87 € (moyenne des smics des 12 mois précédents le payement * 3). Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond d'exonération, la prime sera soumise quant à elle à la CSG / CRDS (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, VI : JO, 17 août).

Article IV : Durée de l'accord

Cet accord est valable pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article V : - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Saint-Avold, le 9 mars 2023.

Signatures

POUR LA DIRECTION, POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Le Directeur d’Usine Pour la C.G.T.

Le délégué syndical d’Etablissement

RRH

Pour F.O.

Le délégué syndical d’Etablissement