Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire (sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée)" chez BIMBO QSR FLEURY (Siège)

1. Accord négociation annuelle obligatoire

   (sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée)

BIMBO QSR Fleury Année 2021-2022

ENTRE

La société BIMBO QSR Fleury représentée par XXXXXXXX, Directeur Général

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT

Représentée par Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale

La CGT

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical

FO

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Une 1^ère négociation s’est déroulée au dernier trimestre 2020, et a abouti à un procès-verbal de désaccord, signé le 8 janvier 2021. Les parties avaient toutefois convenu de lancer une nouvelle négociation, portant plus spécifiquement sur la question des augmentations de salaires, au cours du 2^ème trimestre 2021.

Dans ce cadre, les parties se sont donc de nouveau réunies, les 8 avril 2021, 28 avril 2021 et 11 mai 2021.

Une réunion de clôture des négociations s’est tenue le 25 mai 2021.

Les parties sont finalement convenues du présent accord d’entreprise qui prend effet au 1^er juin 2021.

1. Dispositions pour 2021

1. Salaires Effectifs

   1. Augmentations générales

A compter du 1^er juin 2021, les salaires bruts de base seront augmentés de la façon suivante :

Pour le Collège ouvrier :

Une évaluation sur 4 critères sera réalisée.

Pour mémoire les 4 critères sont : Assiduité, Polyvalence, Compétences, Etat d’esprit

Atteinte d’1 critère = 0,6% d’augmentation ;

Atteinte de 2 critères = 0,93% d’augmentation ;

Atteinte de 3 critères = 1,26% d’augmentation ;

Atteinte de 4 critères = 1,6% d’augmentation

Pour le Collège Cadres / Agent de Maitrise :

Conformément à l’évaluation réalisée sur la contribution à la réalisation de business plan / des objectifs et la note qui a été mentionnée individuellement aux salariés :

Une évaluation égale à 2 donnera une augmentation de 0,6%

Une évaluation égale à 3 donnera une augmentation de 1,1%

Une évaluation égale à 3,5 donnera une augmentation de 1,225%

Une évaluation égale à 4 donnera une augmentation de 1,350%

Une évaluation égale à 4,5 donnera une augmentation de 1,475%

Une évaluation égale à 5 donnera une augmentation de 1,6%

2. Revalorisation des bas salaires

Les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1.800€ bruts par mois seront revalorisés à 1% (à concurrence de 1 800€).

Le mieux disant entre cette revalorisation et l’évaluation précédemment présentée sera retenu.

3. Prime qualité et production ; primes de paniers, tickets restaurant, prime d’ancienneté

Les mesures adoptées dans le cadre du procès-verbal de désaccord du 8 janvier 2021, sont reconduites pendant la durée d’application du présent accord, soit jusqu’au 31 mai 2022.

4. Durée du travail (congés d’ancienneté et congés enfant malade)

Les mesures adoptées dans le cadre du procès-verbal de désaccord du 8 janvier 2021, sont reconduites pendant la durée d’application du présent accord, soit jusqu’au 31 mai 2022.

B. Mise en place

1. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232 – 12 du code du travail.

2. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an, et prendra fin au 31 mai 2022.

3. Révision

Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités de dépôt prévu dans le présent accord.

5. Publicité et Dépôt

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera diffusé dès sa signature auprès du personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme « Téléaccords ».

Fait à Fleury-Mérogis, le 3 juin 2021

xxxxxxxx – Directeur Général

xxxxxxxxxx – Pour la CFDT

xxxxxxxxxx– Pour la CGT

xxxxxxxxx – Pour FO