Accord d'entreprise "Accord du 3 juillet 2020 relatif à la participation des salariés de l’UES Solvay France au dispositif de don de jours de congés mis en place par Solvay dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19" chez SOLVAY FRANCE (Siège)

Accord du 3 juillet 2020 relatif à la participation des salariés de l’UES Solvay France au dispositif de don de jours de congés mis en place par Solvay dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction des sociétés de Solvay en France figurant en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice des relations sociales et coordinatrice RH France, dûment mandatée à cet effet :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'ensemble des sociétés de l'UES Solvay en France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

CFDT - xxxxxx

CFE/CGC - xxxxxx

CGT – xxxxxxx

PREAMBULE

Le monde est confronté à une urgence sanitaire, économique et sociale sans précédent ; les os sont gravement touchées par la pandémie du COVID-19 et ses conséquences.

Cette crise a entraîné une baisse des activités de l'entreprise et l'a contrainte à prendre des mesures de préservation parmi lesquelles la baisse de l'activité des salariés.

Pour limiter l'impact de la crise et de la réduction de l'activité, le Groupe a pris immédiatement deux types de mesures :

Pour les salariés malades du Covid-19, le maintien de leur salaire pendant un mois,

Pour les salariés en chômage partiel, le maintien de leur rémunération à hauteur de 70% de leur salaire de base quand la règlementation locale ne permet pas un tel maintien.

Le 7 mai 2020, le groupe Solvay a pris l'initiative de créer un fonds de solidarité pour aider les employés de Solvay et les personnes à leur charge dans le monde entier qui ont été touchés et qui se trouvent en difficulté ou en détresse majeure en termes de santé, d'éducation de leurs enfants, de chômage, de limitation ou disparition de leur couverture sociale et/ou médicale en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Ce fonds a également vocation à soutenir les organisations sanitaires et sociales prenant en charge les personnes subissant ces situations.

Il est financé principalement des contributions salariales et actionnariales volontaires :

La CEO et le Comité Exécutif de Solvay et de l'équipe de direction élargie, qui ont volontairement accepté de renoncer à 15 % de leur salaire annuel pour le reste de l'année pour lancer cette initiative; le Président du Conseil d'Administration de Solvay a également choisi de contribuer à hauteur de 50 % de son salaire annuel; tous les actionnaires ont été appelés à verser un tiers de leur dividende final. Les actionnaires enregistrés ont déjà reçu une lettre leur offrant la possibilité de participer au Fonds de solidarité Solvay et de nombreuses réponses de soutien leur parviennent ; les dons financiers volontaires des salariés.

Parallèlement, le groupe a créé un fonds de solidarité en jours de congés, distinct du fonds financier, alimenté par des dons de jours de congés par les salariés de Solvay au bénéfice d'autres salariés de Solvay, qui du fait de la crise, auraient besoin de s'absenter.

Solvay met en place des campagnes de dons, anonymes et définitifs, au cours desquelles les salariés dont les législations ou les accords le permettent peuvent librement choisir de participer au fonds en jours de congés.

Le bénéfice du fonds en jours de congés n'est ouvert qu'aux salariés dont les pays ou les accords collectifs autorisent le don.

C'est dans ce contexte que la direction de Solvay et les organisations syndicales représentatives au niveau de la France se sont rencontrées afin de permettre aux salariés de VUES Solvay France de donner des jours de congés et de bénéficier du don,

ARTICLE 1 - Le champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique au sein des sociétés de l'UES Solvay France dont la liste figure en annexe 1.

Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des salariés des sociétés dont la liste figure en annexe 1, qu'ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation inclus), sans condition d'ancienneté.

ARTICLE 2 - L'objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la participation à un dispositif de don de jours de repos non pris. Au sens du présent accord le don de jours de repos est défini comme un acte volontaire individuel par lequel un salarié dit « donateur » fait don, via le fonds de solidarité Solvay, d'un ou plusieurs de ses jours de repos non pris à des salariés impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 dits « bénéficiaires », afin de leur permettre de prendre des jours d'absence autorisée payée.

Le donateur bénéficie de l'anonymat. Il ne peut réserver son don de jours de repos à un salarié qu'il désignerait nommément.

ARTICLE 3 – La création d'un fonds commun de solidarité

Le 7 mai 2020 a vu naître un fonds commun de solidarité destiné à recueillir les jours de repos donnés par les salariés dans le cadre du présent accord.

Ce fonds commun de solidarité n'est pas plafonné.

ARTICLE 4 - Les conditions relatives au don de jours de repos

Article 4.1 - Les donateurs

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours pour alimenter le fonds commun de solidarité.

Tout don entraîne la renonciation définitive du salarié à l'indemnisation ou à la prise du congé donné qui est déduit de ses compteurs de jours de repos.

Le caractère irrévocable du don de jours de repos s'applique également en cas de départ d'un salarié donateur de Solvay.

Article 4.2 - Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don

Par ordre de priorité, selon la recommandation des parties à l'accord, peuvent faire l'objet d'un don les jours de repos acquis suivants :

• jours épargnés au Compte-Epargne-Temps (CET)

• jours de congés payés non pris à la fin de la période de prise, sous réserve d'avoir pris 20

• jours ouvrés de congés pendant la période de référence ;

• jours de RTT à l'initiative du salarié non pris au terme de la période de référence fixée

• repos compensateurs légaux et conventionnels figurant en annexe 2;

• les divers congés jubilaires (de Solvay);

Un maximum de 10 jours peut être donné.

Article 4.3 - Les modalités de recueil du don

Le recueil de dons est effectué individuellement via un formulaire spécifique mis à disposition par Solvay.

Article 4.4 - Le traitement du don

La valeur de chaque jour de congé donné est calculée. C'est sur la base de cette valeur que le nombre de jours à offrir aux bénéficiaires est calculé, en fonction de la valeur des jours de congés des bénéficiaires.

Par exemple, si la valeur d'un jour de congés donné est de 200€, il pourra alimenter un don de 4 jours si la valeur du jour de congé du bénéficiaire est de 50€.

Par cette méthode, Solvay garantit que seuls les salariés peuvent bénéficier du don, l'entreprise ne bénéficiant à aucun moment du différentiel entre la valeur du jour donné par le donateur et la valeur du jour offert au bénéficiaire.

De la même manière, les dons des salariés français seront valorisés et offerts aux bénéficiaires par priorité de telle sorte que tous les dons français seront transformés en jours de congés donnés sans pouvoir faire l'objet d'un reversement au fonds financier en cas de reliquat dans le fonds en jours de congés.

ARTICLE 5 - Les conditions relatives au bénéfice du don de jours de repos

Article 5.1 – Les bénéficiaires

Tous les salariés actifs, ayant un contrat de travail régulier à durée déterminée ou indéterminée) au moment de la demande et des difficultés rencontrées pourront déposer un dossier.

Article 5,2 – Critères relatifs au traitement des demandes

Le comité interne chargé de la gestion du fonds Solvay prendra en considération la situation familiale, y compris celle de son conjoint et du ou des enfants directement à charge qui connaissent des difficultés dues au Covid-19, directement ou indirectement et touchant les domaines de la santé, de l'éducation des enfants, du chômage d'un conjoint ou d'un partenaire, et/ou de la perte de la couverture sociale ou de santé.

Eléments qui seront pris en compte :

• Impact démontré dû à la crise COVID-19;

• Gravité de l'impact par rapport à la situation "normale" (par exemple, perte financière proportionnellement significative par rapport au revenu «normal» et à la situation familiale);

• Perte ou coût structurel, étalé dans le temps OU perte ou coût aigus;

• Perte ou difficulté qui n'est pas (ou plus) couverte autrement ou par Solvay Cares, assurance, couverture pays... ;

• Situation familiale du demandeur.

Un comité interne recevra et évaluera les demandes en toute confidentialité.

En cas de multiplicité de salariés bénéficiaires et de nombre insuffisant de jours de repos disponibles dans le fonds commun de solidarité, le contexte et la gravité de la situation du demandeur sont pris en compte. Le comité peut solliciter l'avis des responsables ressources humaines d'établissement.

Le comité interne arbitrera en termes d'attribution des congés, s'il est nécessaire, et donnera les décisions aux équipes SBS pour le suivi.

Article 5,3 – Les modalités de prise des absences autorisées dans le cadre de l'accord

Les absences du salarié bénéficiant d'un don de jours de repos sont assimilées à du temps de travail effectif avec maintien de rémunération.

Le quota individuel de congés 2020 du bénéficiaire sera augmenté, ce qui lui permettra de prendre ses jours de congés comme d'habitude.

Les congés reçus devront être pris avant la fin de l'année 2020. Dans le cas contraire, les jours seront perdus.

ARTICLE 6 – L'articulation du dispositif de don de jours de repos avec les dispositions relatives aux congés légaux ou conventionnels

Le dispositif de don de jours de repos ne se confond pas avec les dispositifs suivants déjà existant légalement ou conventionnellement, notamment les congés rémunérés prévus par les conventions collectives et les accords collectifs applicables en cas d'hospitalisation du conjoint ou d'un enfant.

ARTICLE 7 - L'interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend, La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis aux organisations syndicales représentatives.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8-Durée, entrée en vigueur de l'accord et bilan de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du 3 juillet 2020 et prendra fin définitivement au 31 décembre 2020. Dans l'hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu'elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu'elles s'imposent obligatoirement.

Un bilan du présent accord est présenté aux organisations syndicales représentatives au terme de l'accord,

ARTICLE 9 - La révision de l'accord

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES Solvay France concernées par le présent accord devront s'engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règies en vigueur sur la représentativité syndicale.

ARTICLE 10 - Publicité, Dépôt

La direction de Solvay procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231 5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 3 juillet 2020

Annexe 1

Liste des sociétés couvertes par l'accord au jour de sa signature

CYTEC PROCESS MATERIALS

RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR

RHODIA OPERATIONS

SOLVAY FRANCE SA (ex-Rhodia)

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

SOLVAY FLUORES FRANCE

SOLVAY SPECIALTY POLYMERS FRANCE

SOLVAY ENERGY SERVICES

Annexe 2

Liste des repos conventionnels au sein de Solvay

Sources de don (Rhodia legacy):

• congés payés

• RTT

• congés d'âge

• congés départ retraite

• congés par conversion de la gratification d'ancienneté au moment de son versement (salariés âgés de + de 50 ans ou ayant + de 30 ans d'ancienneté uniquement)

• RCR

• RCJF

• RCPC

• RCCT

• jours issus de l'acquisition d'heures complémentaires ou supplémentaires relatives au temps partiel (salariés à temps partiel uniquement),

• jours épargnés au Compte-Epargne-Temps (CET)

Sources de don (Solvay legacy) :

• les congés payés

• les congés jubilaires

• les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail (RTT), programmables à son initiative

• les repos compensateurs pour affectation à un service continu ou semi-continu (RCTP)

• les repos compensateurs pour temps de passation de consignes (RCTR)

• les repos compensateurs pour le travail des jours fériés des membres du personnel affectés à un service continu ou semi-continu (RJF)

• les repos compensateurs de remplacement, remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes

• les repos compensateurs pour astreinte à domicile

• les jours épargnés au Compte Epargne Temps (CET)

Sources de don (Cytec):

• les congés payés

• les RTT

• les repos compensateurs équivalents

• les récupérations d'heures supplémentaires

• les récupérations diverses

• les jours épargnés au Compte Epargne Temps (CET)