Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez E. LECLERC - SODIPLEC (Siège)

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SODIPLEC

Entre les soussignées :

• La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.

Valablement représentée par

et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société SODIPLEC a été invitée et la négociation s’est déroulée au titre de l’année 2021 suivant le calendrier des réunions suivantes :

- première réunion : 12 Mai 2021

- deuxième réunion : 2 Juin 2021

- troisième réunion : 16 Juin 2021

L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Cette délégation est constituée de Madame EL NAGAR Yasmine.

La négociation s’est déroulée en ayant pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Il est dressé, conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’Employeur entend appliquer.

ARTICLE I – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Propositions de l’organisation syndicale CGT :

1. Fixation d’un salaire minimum pour tous les employés de niveau 1 à 1 800,00 euros brut par mois.

2. La revalorisation de la prime de blanchissage avec une augmentation de 35 %

3. La revalorisation des salaires des agents de maîtrise et des cadres (dont les cadres H/F qui n’ont pas eu d’augmentation)

4. La création du poste d’adjoint au responsable restauration et responsable boutique pour avoir une reconnaissance au poste et plus de crédibilité en matière de management

5. Négocier un accord sur le Compte Epargne Temps

6. Négocier un accord d’entreprise pour les séniors

Propositions de la Direction :

Demande n°1 – Un salaire minimum de 1.800,00 euros brut pour les employés de niveau 1 :

La Direction ne peut répondre à une telle demande qui représenterait un coût financier non acceptable.

En revanche et malgré la situation économique difficile, la Direction propose de faire évoluer les salaires de 1,00% en moyenne pour les « employés » à compter du 1/07/2021. Ce taux est supérieur à l’inflation qui est de 0,50%.

Ci-dessous la grille de salaire proposée pour les employés :

Les salaires présentés correspondent à un horaire mensuel de 151,67 heures (35 h/semaine).

La grille de salaires proposée par Sodiplec se situe au-dessus des salaires négociés en Juillet 2020 avec date d’application au 1^er janvier 2021, par les organisations professionnelles et organisations syndicales de l’automobile.

Compte tenu des diverses missions et responsabilités spécifiques, les salaires et évolutions des agents de maîtrise et des cadres seront convenus individuellement, sous réserve des minimas conventionnels.

Demande n°2 – La revalorisation de l’indemnité de blanchissage

Le personnel en tenue de travail, fourni par l’entreprise, perçoit une indemnité de blanchissage, comprenant le nettoyage et l’entretien de la tenue, d’un montant de 0,079 € par heure travaillée.

La Direction est favorable à l’augmentation de cette indemnité pour la porter à 0,10 € par heure travaillée, ce qui représente 26,58% d’augmentation.

Demande n°3 – La revalorisation des salaires des agents de maitrise et des cadres

Compte tenu des diverses missions et responsabilités spécifiques, les salaires et évolutions des agents de maîtrise et des cadres seront convenus individuellement, sous réserve des minimas conventionnels. Les enveloppes d’augmentations annuelles pour les Agents de maitrise et les Cadres sont respectivement de 1,20% et 0,70%.

Demande n°4 – La création du poste d’adjoint au responsable restauration et responsable boutique pour avoir une reconnaissance au poste et plus de crédibilité en matière de management

Les postes d’adjoints existent déjà au sein de l’entreprise. Cependant, il arrive ponctuellement que des employés aient des missions complémentaires afin d’assurer le remplacement des adjoints absents. Dans ce cas exposé, le Responsable de Site doit organiser la communication nécessaire auprès de l’ensemble des équipes pour que le salarié puisse être reconnu en tant que tel.

D’autre part, l’entreprise s’engage à créer un groupe de travail afin de réfléchir sur la mise en place d’une grille de compétences voire de qualifications pour valoriser les responsabilités des salariés.

Demande n° 5 – Négocier un accord sur le Compte Epargne Temps

La Direction est ouverte à la discussion sur la mise en place d’un accord « CET » en établissant des règles strictes. Cette question sera abordée dans le cadre de réunions spécifiques et un calendrier sera établit.

Demande n°6 – Négocier un accord pour les séniors 

La Direction est favorable à la mise en place d’un accord pour les séniors. Cette question sera abordée dans le cadre de réunions spécifiques et un calendrier sera établit.

ARTICLE II – CLASSIFICATION DES POSTES

Une évolution des employés vers les échelons supérieurs est proposée aux salariés ayant démontré leur meilleure maîtrise des tâches confiées, maîtrise acquise notamment au travers de leur expérience professionnelle et de leur formation.

ARTICLE III – L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation est en vigueur au sein de l’entreprise. Le montant de la participation est calculé conformément à la formule de droit commun.

ARTICLE IV – LA DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’horaire collectif applicable au sein de la société est de 35 heures.

L'entreprise n'envisage pas de modifier ni la durée, ni l'organisation collective du temps de travail.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.

ARTICLE V – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

La synthèse 2020 des principaux indicateurs montre que la politique de l’entreprise d’axer ses recrutements et sa gestion des emplois sur les compétences utiles à la bonne tenue du poste de travail, sans autre critère de sélection, permet un réel équilibre de la population, tant au niveau de la rémunération que de l’évolution professionnelle.

ARTICLE VI – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La politique de l’Entreprise en matière d’égalité professionnelle : sous réserve des adaptations aux postes de travail préconisées par la Médecine du Travail, aucune distinction n’est faite avec les autres salariés en matière d’emploi, de conditions d’emploi et de rémunération.

ARTICLE VII – LE DROIT A LA DECONNEXION

L’Entreprise informe l'ensemble de ses cadres aux forfaits jours que le matériel mis à leur disposition (ordinateur, téléphone portable…) ne doit être utilisé qu’à des fins professionnelles uniquement pendant les périodes de travail.

ARTICLE VIII – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIPLEC

ARTICLE IX - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait aux Adrets de l’Estérel,

Le 16 Juin 2021

Pour l’organisation syndicale CGT La Direction