Accord d'entreprise "PV ACCORD PARTIEL NAO 2022" chez E. LECLERC - SODIPLEC (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.

Valablement représentée par Monsieur , Directeur

et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société SODIPLEC a été invitée à négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

La négociation s’est déroulée au titre de l’année 2022 suivant le calendrier des réunions suivantes :

• Première réunion : 09 Juin 2022

• Deuxième réunion : 17 Juin 2022

• Troisième réunion : 30 Juin 2022

L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Cette délégation est constituée de Madame.

Lors des NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.

TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

ARTICLE 1 – Revendication des organisations syndicales

La délégation syndicale fait état des propositions suivantes :

• Un salaire minimum a 1800€ brut pour l’échelon le plus bas. Actuellement, un employé SODIPLEC échelon 1 est au SMIC soit 1 645,58€. A noter que notre CCN est en négociation sur les minimas salaires.

• La mise en place de la prime de 2€ brut/h pour les heures de travail effectuées le dimanche pour les CDD et CDI de moins d’1 an d’ancienneté.

• Augmentation de la prime des heures effectuées le dimanche à 6€ brut/h pour les CDD et CDI de plus d’1 an d’ancienneté. (Actuellement, la prime est de 4€ brut/h)

• La mise en place d’une prime de 100€, dites « Prime de Vacances » à verser lors de la première prise de congé de plus d’une semaine.

• La mise en place d’une prime Carburant de 200€ pour l’ensemble des salariés.

• La valorisation et la préservation des savoirs-faires des salariés, l’obtention supplémentaire de congés payés :

• 1 jour pour 5 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 10 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 15 ans d’ancienneté

• 5 jours pour la médaille du travail

• Le paiement du temps de pause pour déjeuner

• La revalorisation de la prime « quadri trimestrielle » avec une augmentation de 100€ - la prime passant à 700€.

• La mise en place d’un système de covoiturage pour les salariés afin de diminuer les frais de carburant.

ARTICLE 2 – Etat des propositions de la Direction

Avant de faire état de son positionnement et de ses propositions, La Direction évoque le contexte de cette année avec :

La conjoncture économie :

• La crise en Ukraine depuis février 2022 a un impact sur l’économie avec une hausse des prix de l’Energie et de certaines matières premières, perturbant les marchés financiers.

• Une inflation de 5,2% entre mai 2021 à mai 2022, soit le plus haut niveau d’inflation depuis novembre 1985, avec des actions gouvernementales et des projets en cours comme la loi sur le pouvoir d’achat qui devrait prévoir plusieurs mesures pour les ménages.

• Le prix du carburant est à son plus haut historique, malgré le dispositif d’aide de l’état

 Les faits marquants chez SODIPLEC :

• La reprise de nouveaux sites intégrant la reprise de salariés qui doivent s’adapter à une nouvelle culture d’entreprise et organisation

• 12 sites vont rentrer en travaux qui nous conduiront tous à faire preuve d’agilité et de réactivité

• Le passage de 14 à 19 sites nous oblige à revoir nos process et organisation pour maintenir l’efficacité des services

• Des difficultés pour certains sites à recruter et fidéliser.

• Remboursement de la dette interne permettant de nouvelles perspectives

La Direction explique que nous devons capitaliser sur nos forces tout en structurant notre organisation avec une projection sur le long terme. Le déploiement de notre projet d’entreprise a débuté au 2^ème trimestre 2022 pour donner une perspective à tous des enjeux stratégiques, qui met en avant le développement durable, la dimension économique, humaine et client.

TITRE 2 – ACCORD SALARIAL

ARTICLE 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1. Les salaires effectifs

Notre politique de rémunération encourage les efforts de tous les salariés à travers les conditions de travail et les éléments de rémunération.

1. Augmentation Collective

Contenu de l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 porté à 1 645,58€ et des évolutions des minimas salaires de la convention collective nationale applicable, il a été convenu l’abandon d’une Grille SODIPLEC, au profit de la grille conventionnelle qui est régulièrement mise à jour, et qui deviendra de fait la référence salariale.

Il est toutefois rappelé que les salariés peuvent, lors des entretiens annuels, émettre un souhait d’augmentation de salaire.

En parallèle, les parties s’accordent sur la nécessité de se doter d’une grille des compétences par échelon, afin de proposer des évolutions de carrière et de salaire.

2. Augmentation Individuelle

Comme il est d’usage, les agents de maitrise et cadres feront l’objet d’un traitement individuel. Le plan d’augmentation individuelle du salaire de base, est fondé sur la performance individuelle des collaborateurs évaluée au cours de la campagne d’entretien annuel d'évaluation qui s’est mené au premier trimestre 2022.

Convenu au titre du présent accord un engagement financier équivalent à 5% des salaires de base bruts du personnel présent en CDI au 1^er juillet 2022 pour les agents de maitrise, et de 4% des salaires de base bruts pour la population Cadre présent en CDI au 1^er juillet 2022.

Ce plan d’augmentations individuelles n’inclut pas les promotions.

L’application des augmentations individuelles des rémunérations sera effective 1^er juillet 2022.

3. Primes & Avantages

1.1.3.1 TITRE RESTAURANT

Au regard des modifications de la politique de rémunération évoqué en 1.1.1 et à la demande des partenaires sociaux, il a été proposé la mise en place de l’avantage du « titre restaurant », ce que la Direction accepte.

L’employeur est décisionnaire quant au choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant.

REGLES D’ATTRIBUTIONS

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficient, sans condition d’ancienneté, de titres restaurant, sous réserve de justifier de 15 jours travaillés minimum au cours du 1^er mois après l’embauche.

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Un titre restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 3 critères cumulatifs suivants :

• Journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h

• Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas

• Et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.

Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, RTT, maladie, congé de fractionnement, congé d’ancienneté, congé paternité…) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, formation, séminaire…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus par écrit aux Ressources Humaines. En cas de refus, le salarié ne pourra pas exiger le versement, à titre compensatoire, d’un avantage équivalent.

Il est rappelé que les travailleurs intérimaires et stagiaires bénéficient des Titres Restaurant dans les mêmes conditions.

MONTANT ATTRIBUE

La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 7 euros (sept euros), avec une prise en charge employeur de 50 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 3,50 euros (trois euros cinquante centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3,50 euros (trois euros cinquante centimes) par titre restaurant soit 50% de la valeur faciale.

PAIEMENT PAR LE SALARIE DES TITRES RESTAURANT ATTRIBUES

L’attribution mensuelle des Titres Restaurant est calée sur le calendrier des variables de paie. Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant vers le 20 de chaque mois et attribue le nombre de titres en fonction des jours de présence.

La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.

Cet avantage est conclu pour une mise en place au 1^er octobre 2022.

1.1.3.2 PRIME DU DIMANCHE

Compte tenu de la proposition de l’organisation syndical, il a été accepté de réévaluer la prime des heures du dimanche de la façon suivante :

	Conditions d’attribution	Montant
Prime des heures du dimanche	La condition d’ancienneté est revue à 4 mois. Il est entendu que le salarié ne peut en bénéficier en cours de mois mais dès le 1er mois complet.	5€ brut par heure travaillée le dimanche

L’application de cette mesure sera effective au 1^er juillet 2022.

1.1.3.3 AVANTAGE BOISSON

A partir du 15 juillet 2022, il sera mis en place d’une « Carte Boisson Chaude » sur chaque site permettant à tous collaborateurs SODIPLEC de bénéficier d’une boisson via le distributeur de boisson chaude MAXICOFFEE, par jour de travail effectif.

La volonté des parties est de laisser les salariés autonomes sur le moment de consommation dans la journée, la carte sera donc mise à disposition en caisse.

Les collaborateurs des sociétés de nettoyage pourront également bénéficier de leurs avantages.

La Direction se réserve le droit de contrôler les consommations, et il est convenu qu’en cas d’abus dument constaté et après information auprès du CSE, le retrait de la carte sur le site pourra être opéré.

1.1.3.4 COIVOITURAGE

La Direction valide la mise en place d’un système de covoiturage pour les salariés afin de diminuer les frais de carburant, laissant les salariés et les sites s’organiser.

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

   4. Durée effective du travail

La société SODIPLEC bénéficie d’un accord d’annualisation en date du 26.04.2021

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Concernant les salariés en temps partiel, les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

SODIPLEC s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

5. Organisation du travail

Pour les salariés de la DIROP, l’expérience du travail à distance pour raisons sanitaires et travaux sur site s’est montrée bénéfique tant pour les salariés que dans la continuité de service.

Afin de permettre à ces équipes de bénéficier de cette organisation du travail toute en respectant le droit à la déconnexion.

Les parties valident donc cette mise en place de forme de travail au sein de l’entreprise, les modalités de mise en place du télétravail sont actées par un accord collectif signé postérieurement à la signature du présent accord

2. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La société SODIPLEC bénéficie d’un accord de participation et d’un plan d’épargne salariale en date du 22.02.2022

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Une attention particulière est portée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle femme/homme pour l’année 2021 est de 93/100. Ce résultat se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

Les parties présentes conviennent toutefois de négocier un accord collectif postérieurement à la NAO.

2.1 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle vise à fournir aux salariés les moyens d’organiser leur activité professionnelle dans un cadre respectueux de leurs temps de vies personnelle et professionnelle.

L’implication de l’entreprise en faveur de cet équilibre est un sujet majeur en ce que la vie personnelle et la vie professionnelle, bien que séparées, sont intimement liées.

En fonction des contraintes liées à notre activité et des nécessités de service, il est rappelé :

• Le contrat à temps partiel choisi (outre les temps partiels liés à des congés parentaux, les temps partiels thérapeutiques ou dans le cadre d’une invalidité pour lesquels les préconisations organisationnelles du médecin du travail, notamment d’aménagements horaires) est possibilité de demander la modification du temps de travail à durée déterminée ou indéterminée

• Une attention particulière est apportée au respect des plannings qui doivent être affichés sur chaque site à compter du 10 du mois M-1 pour le mois M, afin que les salariés puissent concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.

La négociation prochaine d’un accord télétravail instaurant les dispositions liées à la déconnexion a notamment pour objectif de répondre aux attentes des salariés pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

2.2 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction veillera à ce qu’aucun collaborateur ou collaboratrice ne fasse l’objet de remarques, pressions, distinctions ou discriminations en lien avec son sexe, son orientation sexuelle, son origine, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, sa situation personnelle ou de famille.

La Direction rappelle également les articles L. 1152-1 du Code du travail et suivants qui affirment le principe selon lequel aucun salarié ou aucune salariée ne doit subir les agissements répétés de harcèlement.

SODIPLEC bénéficie de 2 Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, membres du CSE.

2.3 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise emploie un effectif de travailleurs handicapés équivalent à 6 salariés, en dessous du quota règlementaire de 18 personnes. L’entreprise s’est ainsi acquittée d’une taxe de 53 001 € au titre de 2021.

En 2021, nous avons continué à travailler avec des prestataires de services agréés employant des travailleurs handicapés pour des contrats de fourniture, sous-traitance ou de prestations de services, pour un budget de 9 826€

L’entreprise bénéficie d’un Référent Handicap. Son rôle étant d’animer la politique Handicap (diversité) en proximité avec les équipes au sein de l’entreprise. Le Référent Handicap garantit la fluidité de l’information sur la thématique du Handicap, renseigne et accompagne les salariés.

Les parties conviennent de développer les actions de communication en 2022 et encourager les salariés dans leurs démarches.

ARTICLE 3 – Modalité d’application, de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait aux Adrets de l’Estérel,

Le 1^er juillet 2022

Pour l’organisation syndicale CGT La Direction