Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'extension du périmètre de l'UES" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EXTENSION DU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)

L’UES KS construction comportant les sociétés :

La société KS construction

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société KS Groupe

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société POLYTHERM

dont le siège social est situé 2 Impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

La société E3C

dont le siège social est situé 2 Impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

La société CREATIO

dont le siège social est situé 2 impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

La société KS aménagement

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société CECAF

dont le siège social est situé 2 Impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

La société KS gestion

dont le siège social est situé 2 Impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

La société KS Energie

dont le siège social est situé 2 Impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

représentée par son Président, M. Jérôme SAUER

d'une part,

et

La société Les Ateliers STROH

dont le siège social est situé 2 Impasse de l’Induction à 67800 BISCHHEIM,

représentée par Monsieur XXXXX, Co-Gérant

d'autre part,

et

Le syndicat Force Ouvrière (F.O),

Représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXX,

d’autre part,

Préambule

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Schiltigheim rendu le 11 octobre 2005 a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre les sociétés E3C, POLYTHERM, KS construction, S.P.R. Investissements.

Dans le cadre du déménagement de la société Les Ateliers STROH, au 4 rue de l’Atome à Bischheim, et suite à une demande de l’organisation syndicale FO, lors de la réunion ordinaire du CSE du 31 janvier 2019, les partis ont étudié l’extension du périmètre de l’U.E.S. à celle-ci.

Cette extension de l’U.E.S. est apparue incontestable au regard de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel.

Les parties signataires du présent accord ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Extension de l’Unité Economique et Sociale

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existante entre les sociétés CECAF, Creatio, E3C, KS aménagement, KS construction, KS Energie, KS Groupe, et POLYTHERM est étendu à la Société Les Ateliers STROH Sarl.

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux seront communs à toutes les sociétés. La négociation sera également commune.

Article 2 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision, modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé.

Article 4 : Publication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim, le 28 mars 2019.