Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 7 A L’ACCORD SUR L’EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES ACCESSOIRES DE REMUNERATION" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

OPERA ORCHESTRE

NATIONAL

MONTPELLIER

Occitanie / Pyrénées -Méditerranée

AVENANT N° 7

A L’ACCORD

SUR

L’EMPLOI, LA REMUNERATION

ET LES ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Table des matières

I. FEUX ET ROLES

II. DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – DUREE ET VALIDITE DE L’AVENANT

Article 2 – ADHESION

Article 3 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Article 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Article 6 – REVISION DE L’AVENANT

Article 7 – DENONCIATION DE L’AVENANT

Article 8 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Article 9 – DEPOT DE DE L’AVENANT

ENTRE

L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de ,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par ,

- C.G.T. Spectacle représentée par ,

- U.N.S.A. représentée par ,

- F.O. représentée par

d’autre part.

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de modifier le titre de l’article 1.2.2. du titre IV et de compléter les différents situations pouvant être rencontrées.

I. FEUX ET ROLES

Les solos sont distribués sur la base du volontariat et sur audition des artistes intéressés. Le refus du rôle par le salarié ne peut lui être préjudiciable.

Une audition annuelle sera organisée par la Direction sur la base du volontariat.

La rémunération est négociée entre le salarié et la Direction

- Feu :

Est considéré comme « feu » une partie chantée ou parlée à découvert par un artiste lyrique du chœur. L’artiste perçoit un complément de rémunération sous forme d’un « feu ».

Les services de répétition individuels ne seront pas possibles dans ce cadre.

- « Petit rôle » :

Il s’agit de situation « entre deux » où l’artiste du chœur est à la fois dans l’effectif du chœur tout en ayant un rôle un peu plus important.

Les services demandés en plus de ceux du chœur et effectués au-delà de 11 services hebdomadaires dans la limite de 17 services hebdomadaires ainsi que le deuxième jour de repos hebdomadaire non pris feront l’objet d’une compensation sous forme de récupérations en accord entre les parties et vue en amont avec la Directrice de production, dans la mesure où le découpage du planning de répétition a été fourni par le metteur en scène ou son assistant.

- Rôle de soliste :

L’artiste perçoit un complément de rémunération sous forme d’un « cachet ».

Dans ce cas, l’artiste n’est plus soumis aux dispositions applicables aux artistes lyriques du chœur et n’est donc pas pris en compte dans l’effectif du chœur.

Toutefois dans la limite des 10 services hebdomadaires, si l’artiste n’est pas sollicité par la production, il peut rejoindre l’activité du chœur en vue de répétitions ou de concerts ou de productions à venir.

II. DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er septembre 2021.

La validité de cet avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l’avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'avenant.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

L'avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, il est réputé non écrit.

Article 2 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ce suivi pourra aussi être réalisé à tout moment à la demande des organisations syndicales.

Article 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes règlementant l’emploi, la rémunération et les accessoires de rémunération, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 6 – REVISION DE L’AVENANT

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 – DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 8 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 9 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux versions, une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format docx auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 28 septembre 2018

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T,

C.G.T. Spectacle,

U.N.S.A,

F.O.