Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LES EDITIONS HATIER (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Accord

Entre les soussignés :

Les Editions Hatier, représentées par X, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

X, déléguée syndicale SUD Culture Solidaires

X, déléguée syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition

D’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des Editions Hatier et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 22 novembre 2022, puis les 6, 9 et 12 décembre 2022, en vue de négocier, au titre de l’année 2023, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Augmentation générale des salaires fixes applicable au 1er janvier 2023 :

• Elle sera de 4,5%, avec un minimum de 1500 € bruts sur une base annuelle, pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

• Elle sera de 4%, avec un minimum de 1300 € bruts sur une base annuelle, pour les cadres dont les salaires fixes sont inférieurs ou égaux à 36000 € bruts par an. Le seuil de 36000 € est pris en compte sur la base des salaires réels (donc incluant les temps partiels dont le salaire réel se situe en-dessous de ce seuil).

• Elle sera de 3,5% pour les cadres dont le salaire fixe est supérieur à 36000 € bruts par an et inférieur ou égal à 43000 € bruts par an. Le seuil de 43000 € est pris en compte sur la base des salaires réels (donc incluant les temps partiels dont le salaire réel se situe en-dessous de ce seuil).

• L’augmentation générale est applicable au personnel (CDI et CDD dont TAD) présent au 31 décembre 2022, sous réserve d’une ancienneté de trois mois au moins à cette date. Pour les TAD elle s'applique sur le taux horaire de base.

Article 3. Répartition de la participation au titre de 2022 et 2023.

Par dérogation aux dispositions de l’accord de participation du 22 décembre 1982, les parties conviennent d’une répartition du montant de la participation au titre de 2022, en fonction du temps de présence pour 40%, et proportionnellement au salaire pour 60%. La même clef de répartition s’appliquera à la participation versée en au titre de 2023. La participation au titre de chaque exercice est versée au cours du semestre suivant la clôture de l’exercice civil.

Article 4. Titres restaurant.

La valeur nominale des Titres Restaurant sera portée à 10 € à compter du 1^er janvier 2023, la participation patronale étant fixée au montant maximal de 60% de la valeur nominale du titre sous réserve de la législation en vigueur à cette date.

Article 5. Remboursement transport.

A compter du 1er janvier 2023 le remboursement des abonnements du prix des titres d’abonnements transport, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, sera réalisé sur la base de 75% du prix de l’abonnement.

Cette mesure s’appliquera pour toute l’année 2023.

Elle est conditionnée à la fourniture d’un justificatif conformément à la législation.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2023 et prend effet au 1^er janvier 2023.

Article 7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Paris, lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.