Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez HUBXML KDI HUBXML DEV KDI HUBXML INT KDI - KLOECKNER METALS FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2021

ENTRE

La société KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure – 93537 Aubervilliers CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 352 645 501

Représentée par Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CFE/CGC, représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• CFTC, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• CGT représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée la Société KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S, représentée par Madame …, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Les négociations 2021 interviennent dans un contexte économique global extrêmement difficile et incertain compte tenu de de pandémie de COVID-19 qui a entrainé en 2020 la plus importante récession économique depuis la seconde guerre mondiale. Par ailleurs, dans ce contexte global dégradé, la situation de l’entreprise reste précaire, notamment au regard du PSE d’envergure réalisé sur le second semestre.

La Direction a ainsi rappelé la nécessité absolue de rester vigilante dans la maîtrise de ses coûts et dans la nécessaire limitation des mesures envisagées au regard de ces éléments.

De fait, cette situation empêche la Direction de répondre favorablement aux revendications présentées par les partenaires sociaux en ouverture de ces négociations.

Conscients des efforts fournis par tous les collaborateurs dans ce contexte pandémique, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité trouver un terrain d’entente permettant notamment une revalorisation des bas salaires ainsi qu’un budget d’augmentation individuelle, et ont conclu le présent accord.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Tout salarié, présent dans l’entreprise au 1er avril 2021, et dont le salaire de base est égal ou inférieur à 2 100 euros bruts, percevra une augmentation de 25 € bruts sur son salaire de base.

Cette augmentation est applicable à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un budget total de 0,6% de la masse salariale est attribué pour la réalisation d’augmentations individuelles du salaire de base.

Tous les salariés, indépendamment de leur rémunération et statut, présents au 1^er avril 2021, et entrés dans les effectifs au plus tard le 30 septembre 2020, sont éligibles à cette mesure et pourront éventuellement en bénéficier.

Les augmentations individuelles attribuées dans ce cadre seront applicables à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 3 – BUDGET REDUCTION ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un budget de 0,2% de la masse salariale est réservé afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances qui sera versée au mois de juin 2021 est fixé à 150 € bruts par salarié (à l’exclusion des cadres position 3C et HC qui n’y sont pas éligibles).

La prime de vacances est acquise sur une année du 1^e juin au 31 mai au prorata, par 12^e, du nombre de mois complets accomplis payés, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 mai.

En cas de sortie des effectifs, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois, la prime de vacances est acquise au prorata par 12^e, du nombre de mois complets accomplis payés depuis le 1^e juin, dans les cas de motifs de sortie suivants :

• Départ à la retraite

• Décès

• Rupture du contrat pour inaptitude

• Licenciement pour motif économique

• Fin de contrat à durée déterminée, sauf dans les cas visés ci-après

Le versement de la prime de vacances au prorata en sortie n’est pas effectué dans les cas suivants :

• Démission

• Licenciement pour motif personnel

• Départ au cours de la période d’essai

• Fin de contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié, ou en cas de rupture pour motif personnel

• Rupture conventionnelle

ARTICLE 5 – PRIME « MACRON »

Suite aux annonces gouvernementales relatives à la reconduction du dispositif dit de « Prime Macron », il est convenu entre les parties, sous réserve du dispositif légal à venir, de procéder au versement d’une telle prime pour un montant de 185 €.

Sont éligibles au bénéfice du versement de cette prime, les salariés :

• En CDI et CDD présents à l’effectif au moment du versement

• Et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal au plafond d’exonération qui sera défini par les textes à venir

Le versement de la prime est prévu sur l’échéance de paie du mois de juin 2021.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE TICKETS RESTAURANT

Il est convenu la mise en place de Tickets Restaurant pour les salariés du site de Fertube – Aubervilliers.

La valeur faciale des Tickets restaurant ainsi attribués sera de 7,50 €, avec une participation patronale de 50%.

Cette mise en place des tickets restaurant ne sera pas rétroactive et n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Outre les engagements relatifs à des éléments salariaux, La Direction s’engage à :

• Développer des programmes d’accompagnement des collaborateurs plus particulièrement de la direction logistique à l’utilisation des outils digitaux (review, enquêtes, formations, digital academy …)

• Garantir l’accès informatique dans un cadre dédié via les Managers avec le support de notre direction IT

• Mettre en place une plateforme dédiée à la connaissance des produits avec la participation des collaborateurs experts dans ce domaine

• Mettre en place dès la rentrée 2021 un programme de développement de l’alternance

• Développer des partenariats privilégiés avec les écoles cibles adaptées aux possibilités d’accueil de l’entreprise

• Former les tuteurs à leur mission de tutorat des alternants

ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021, pour une durée déterminée de 12 mois.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Aubervilliers, le 31 mars 2021, en 6 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S :

Madame …

Directrice des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

syndicat CFE - CGC

Représenté par Madame …

Déléguée Syndicale Centrale

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur …

Délégué Syndical Central

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur …

Délégué Syndical Central