ACCORD 3 SUR AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POST PERIODE DE COVID 19

Entre les soussignées :

1/ GTA GEOMETRES EXPERTS (GTA GE dans le texte de l’accord)

SELAS au capital de 300.000 euros,

Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris,

Immatriculée au RCS Paris sous le n°B352 773 972,

Représentée par Monsieur XXXX, son Président,

d'une part,

2/ La CFTC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, également délégué syndical désigné en date du 27 janvier 2020,

d'autre part.

Préambule :

La situation actuelle liée à l’épidémie du COVID-19 suscite un enjeu sanitaire majeur mais également, pour la société GTA GE, un risque économique fort soulevé par la Direction.

En effet, suite aux changements temporaires du Code du Travail en cette période de confinement, la société GTA GE a décidé d’adapter les aménagements et dispositifs en vigueur, pour l’organisation du travail durant l’épidémie, et ceci de façon également temporaire.

Ces changements, jugés essentiels pour la survie de GTA GE, passent par un accord sur les points ci-dessous avec le CSE, qui a eu lieu le 7 mai 2021.

Ce présent accord respecte également l’obligation de l’employeur lui incombant en termes de protection de la santé et de la sécurité de travail de ses employés.

Titre 1 : Dispositions générales :

1. Champs d’application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés sous contrat de travail de droit français. Les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés sont observées.

Titre 2 : Le personnel de GTA GE :

1. Temps de travail :

Par dérogation aux Articles 14 à 17 de l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 28 octobre 2016 et des avenants du 1^er mars 2017 et du 22 février 2019, met en place :

- un déplafonnement des heures jusqu’à 60 heures par semaine sur la base du volontariat, avec une souplesse dans l’organisation du travail des collaborateurs (planning, télétravail, travail de nuit…)

Néanmoins, un tel déplafonnement ne pourra pas être imposé unilatéralement par l’employeur, la possibilité de travailler au-delà des 48 heures légales devant tenir compte des contraintes personnelles et familiales de chaque salarié.

Dans le cadre de ce déplafonnement et afin de maîtriser et de prévenir les excès et de répartir l’effort de production sur l’ensemble de collaborateurs, cadres compris, une surveillance sera mise en place durant le présent accord. Le CSE sera en charge de vérifier tous les lundis les dépassements d’heures au-delà de 48h et :

• D’intervenir auprès de la Présidence, pour arbitrage, en cas de réclamation du personnel relatif à l’impact du contingent d’heures supplémentaires au-delà de la 39^ème heure sur leur cadre de vie ;
• De suivre l’application du présent accord pour permettre une homogénéité de traitement de toutes les collaboratrices et collaborateurs ;
• D’alerter les Responsables d’Unités de Production des difficultés rencontrées par le personnel relatif au temps de travail supérieur à la 48^ème heure.

Une bonification des heures supplémentaires pour le personnel non cadre :

• à hauteur de 125% de la 39ème heure à la 43ème heure,
• à hauteur de 150% de la 44ème heure à la 48ème heure,
• à hauteur de 175% de la 49ème heure à la 53ème heure,
• à hauteur de 200% de la 54ème heure à la 60ème heure,

En effet, dans le cadre de son activité, les collaborateurs de la société GTA GE doivent être présents sur le terrain pour accomplir leurs missions de techniciens géomètres en répondant aux sollicitations des clients.

1. Les Réduction du Temps de Travail (RTT) :

Ce présent accord n’a pas d’incidence sur l’acquisition et la prise des RTT.

1. Les Congés Payés :

Par dérogation à l’Accord relatif aux Congés Payés du 21 avril 2017, la société propose d’instaurer la monétisation des jours des congés payés en raison de l’épidémie de COVID 19.

A titre exceptionnel, et compte tenu de la situation actuelle, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent demander la monétisation de leurs jours de congés annuels.

1. Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 10 mai 2021 et prendra fin le 30 septembre 2021.

Il entrera en vigueur dès le 10 Mai 2021, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.

1. Révision de l'accord :

L’employeur propose de revoir cet accord au 30 septembre 2021.

Néanmoins, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun signataire.

1. Dénonciation de l'accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail.

1. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente par télé-déclaration.

Un exemplaire de l'accord sera remis à chacun des délégués syndicaux, ainsi qu’aux Membres du CSE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en six exemplaires originaux,

le 10 mai 2021, à PARIS

Pour GTA GEPour la CFTC

Monsieur XXXXMonsieur XXXX
PrésidentDélégué Syndicale CFTC