ACCORD 2 SUR AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POST PERIODE DE COVID 19

Entre les soussignées :

1/ GTA GEOMETRES EXPERTS (GTA GE dans le texte de l’accord)

Société Anonyme au capital de 300.000 euros,

Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris,

Immatriculée au RCS Paris sous le n°B352 773 972,

Représentée par Monsieur XXXX, son Président Directeur Général,

d'une part,

2/ La CFTC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, également délégué syndical désigné en date du 27 janvier 2020,

d'autre part.

Préambule :

La situation actuelle liée à l’épidémie du COVID-19 suscite un enjeu sanitaire majeur mais également, pour la société GTA GE, un risque économique fort soulevé par la Direction.

En effet, suite aux changements temporaires du Code du Travail en cette période de virus, la société GTA GE a décidé d’adapter les aménagements et dispositifs en vigueur, pour l’organisation du travail durant l’épidémie, et ceci de façon également temporaire.

Ces changements, jugés essentiels pour la survie de GTA GE, passent par un accord sur les points ci-dessous avec le CSE, qui a eu lieu le 3 avril 2020.

Ce présent accord respecte également l’obligation de l’employeur lui incombant en termes de protection de la santé et de la sécurité de travail de ses employés.

Titre 1 : Dispositions générales :

1. Champs d’application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés sous contrat de travail de droit français. Les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés sont observées.

Titre 2 : Le personnel de GTA GE :

1. Temps de travail :

Par dérogation aux Articles 14 à 17 de l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 28 octobre 2016 et des Avenants du 1^er mars 2017 et du 22 février 2019, met en place :

- un déplafonnement des heures jusqu’à 60 heures par semaine sur la base du volontariat, avec une souplesse dans l’organisation du travail des collaborateurs (planning, télétravail, travail de nuit…)

Néanmoins, un tel déplafonnement ne pourra pas être imposé unilatéralement par l’employeur, la possibilité de travailler au-delà des 48 heures légales devant tenir compte des contraintes personnelles et familiales de chaque salarié.

Dans le cadre de ce déplafonnement et afin de maîtriser et de prévenir les excès et de répartir l’effort de production sur l’ensemble de collaborateurs, cadres compris, une Commission de surveillance sera mise en place dès le début du dé-confinement et jusqu’à la date de fin du présent accord. Ce Comité sera composé de deux membres du CSE élus lors d’une réunion du CSE à venir, d’un représentant des Responsables d’Unités de Production et d’un représentant de la DRH. Cette Commission de quatre personnes se réunira tous les lundis à 14h00 et sera notamment chargée :

• D’intervenir auprès de la Présidence, pour arbitrage, en cas de réclamation du personnel relatif à l’impact du contingent d’heures supplémentaires au-delà de la 39^ème heure sur leur cadre de vie ;
• De suivre l’application du présent accord pour permettre une homogénéité de traitement de toutes les collaboratrices et collaborateurs ;
• D’alerter les Responsables d’Unités de Production des difficultés rencontrées par le personnel relatif au temps de travail supérieur à la 48^ème heure.

Un compte-rendu écrit sera dressé à la suite de chaque réunion de cette Commission et sera transmis à tous les membres du CSE, à la Direction et aux RUP.

- une bonification des heures supplémentaires à hauteur de 25% de la 39^ème heure à la 45^ème heure et de 50% au-delà de la 46^ème heure pour le personnel non-cadre ;

• Une bonification des jours supplémentaires à partir de la 46^ème heures à hauteur de 30% pour les cadres au forfait jour (30% quelques soit le nombres d’heures supplémentaires acquis pendant la période visée par le présent accord dans la limite de 20 jours maximum au-delà des 218 jours). Ces jours pourront être rémunérés ou récupérés en qualité de RTT.

En effet, dans le cadre de son activité, les collaborateurs de la société GTA GE doivent être présents sur le terrain pour accomplir leurs missions de techniciens géomètres en répondant aux sollicitations des clients.

1. Primes :

La société GTA GE met en place, pour récompenser les collaborateurs :

- des primes pour les salariés répondant volontairement aux missions de travail en se rendant sur le terrain, équipés et respectant les gestes de sécurité d’un montant de 1000€ qui sera versée en tout ou partie avant le 31 Août 2020.

Selon les décisions prises par le Gouvernement concernant le droit des entreprises à verser les primes dites « Macron » alors le montant pourra être revu à la hausse.

1. Les Congés Payés :

Par dérogation à l’Accord relatif aux Congés Payés du 21 avril 2017, la société demande à ses employés de poser :

• Pour la période des congés d’été concernant le mois de juillet, deux semaines maximum consécutives ou non pour les seuls cas exceptionnels contraints par une situation familiale. Ces cas seront traités de manière individuelle avec la Direction en cohérence avec la charge de travail.

Aucun congé ne sera accordé au mois de juin ;

• A partir du mois d’août, deux semaines, majorées exceptionnellement d’une semaine afin de prendre en compte les contraintes familiales de chaque collaborateur pour l’été (sauf pour les collaborateurs qui auront bénéficié de congés en juillet), dont une (six jours ouvrables) sera imposée par l’employeur. Ces congés seront laissés à la discrétion des Responsables d’unité de production pour satisfaire à la charge de travail ;
• Une semaine pendant l’hiver (pour Noël et/ou le jour de l’an).

1. Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 27 avril 2020 et prendra fin le 31 Décembre 2020.

Il entrera en vigueur dès le 11 Mai 2020, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.

1. Révision de l'accord :

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun signataire.

1. Dénonciation de l'accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail.

1. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente par télé-déclaration.

Un exemplaire de l'accord sera remis à chacun des délégués syndicaux, ainsi qu’aux Membres du CSE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en six exemplaires originaux, le 24 avril 2020,

Pour GTA GEPour la CFTC

XXXXXXXX
PrésidentDélégué Syndicale CFTC