Accord d'entreprise "NAO 2023" chez MRS - MRS PARIS (Siège)

ACCORD collectif

Négociation obligatoire 2023

UES MRS GROUPE/ MRS PARIS/ CAREC

Entre

• MRS GROUPE, dont le siège social se trouve 13 rue Pagès, 92150 - Suresnes, représentée par GT Invest, elle-même représentée par son président, XXX

• MRS PARIS, dont le siège social se trouve 13 rue Pagès, 92150 - Suresnes, représentée par son président, XXX

• CAREC, dont le siège social se trouve 13 rue Pagès, 92150 - Suresnes, représentée par son gérant, XXX

Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale MRS PARIS MRS GROUPE CAREC,

Ci-après dénommée « l’UES »,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,

• L’organisation syndicale X, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale (ci-après dénommée « X »)

• L’organisation syndicale X, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical (ci-après dénommée « X »)

Ci-après dénommées ensemble

« les Organisations syndicales représentatives »

d’autre part,

Tous ensemble dénommés

« les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 1^er décembre 2022, 15 décembre 2022, 20 janvier 2023 et 25 janvier 2023.

A l’examen des revendications affichées par les Organisations syndicales, la direction de l’UES a proposé une politique salariale pour 2023, marquée par les priorités suivantes :

• répondre au contexte inflationniste

• revaloriser les salaires qui n’ont pas ou peu bénéficié des revalorisations de la grille conventionnelle

• recréer une hiérarchie de salaires pour les niveaux II et III qui sont aujourd’hui rattrapés par le niveau I

• décider d’enveloppes d’Augmentations Individuelles qui permettent de rémunérer au mérite et de cibler les salaires en décalage avec le marché de l’emploi

• récompenser l’ensemble des équipes lorsqu’un restaurant fait mieux que prévu

• récompenser l’ancienneté et les salariés qui ont traversé chez MRS la période de crise sanitaire.

A l’issue des négociations, au cours desquelles les Parties ont présenté leurs positions et en ont débattues loyalement, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de fixer la politique salariale pour 2023 de l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Le présent accord s’applique donc aux salariés de l’UES pour les mesures qui les concernent.

Article 2 : Augmentations générales de salaires

2.1 Au 1er janvier 2023, les employés niveaux I à V, (i) titulaires, au 1^er janvier 2023, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2022 ou 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 3% (base salaires fixes bruts novembre 2022).

2.2 Au 1er juillet 2023, les employés niveaux I à V, (i) titulaires, au 1er juillet 2023, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1,5% (base salaires fixes bruts janvier 2023).

Article 3 : Augmentations individuelles de salaires

3.1 Un budget global de 58.000 € hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles des employés niveaux I à V.

3.2 Un budget global de 39.000 € hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles des agents de maîtrise niveaux VI à VIII et des cadres niveau IX sur les exploitations.

3.3 Enfin, un budget global de 45.000 € hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles des agents de maîtrise niveaux VI à VIII et des cadres niveau IX sur les sièges.

Les augmentations individuelles seront décidées par le management sur la base de l’appréciation des compétences des collaborateurs ainsi que du potentiel d’évolution.

Article 4 : Subvention repas

Les agents de maîtrise du siège de Suresnes bénéficieront d’une subvention supplémentaire de 2€ bruts par repas effectif pris au restaurant d’entreprise pour la prise en charge de leurs repas.

Article 5 : Médaille du travail MRS

Les salariés titulaires d’une ancienneté de 30 ans au sein du groupe MRS bénéficieront d’une prime de 400 euros nets. Cette prime, qui ne pourra être payée qu’une fois, sera réglée aux salariés qui en bénéficieront l’année suivant l’acquisition de l’ancienneté de 30 ans au sein du groupe MRS.

Article 6 :  Date de paiement des salaires

La direction accepte qu’à l’avenir, les salaires soient payés le 2 de chaque mois.

Compte tenu du travail à effectuer pour modifier les paramètres de paye, l’objectif de mise en place de cette modification est le 2 juillet 2023.

Article 7 : Prime d’équipe trimestrielle

La direction accepte d’envisager la mise en place d’une prime d’équipe trimestrielle par restaurant, en cas de résultat supérieur au budget, payée le cas échéant sous forme de chèque cadeau (hors responsables de site qui ont déjà la prime de gestion).

Une commission constituée de représentants du CSE, d’un représentant du contrôle de gestion et de X sera mise en place dans un délai d’un mois après la signature du présent accord pour définir les modalités de cette prime, avec pour objectif sa mise en place au cours du 2^ème trimestre 2023.

Article 8 : Mise en œuvre

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de procéder au versement des augmentations générales dues au 1^er janvier 2023, visées à l’article 2.1, ainsi qu’aux augmentations individuelles, visées à l’article 3, sur la paie du mois de janvier 2023 avec date d’effet au 1^er janvier 2023.

Les augmentations générales au 1^er juillet 2023, visées à l’article 2.2, seront payées sur la paie du mois de juillet 2023 avec date d’effet au 1^er juillet 2023.

Article 8 : Durée, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le terme étant fixé au 31 décembre 2023.

A cette échéance, le présent accord cessera de produire tout effet, aucune reconduction tacite ne pouvant intervenir, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé :

• en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ),

• en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes en 8 exemplaires.

Le 01 Février 2023,

Pour l’UES

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Pour FO

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Pour la CGT

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