Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL DE L'UES (CCUES) DES RADIOS MUSICALES ET D'INFORMATION DES DUP REGIONS ET DUP PROGRAMME NATIONAL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D'UN PÔLE NEWS" chez EUROPE 2 ENTREPRISES (VIRGIN RADIO)

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lES SIGNATAIRES:

1°- Les sociétés composant I'U.E.S. dite« Pôle FM »,à savoir: Europe 2 Entreprises;

RFM Entreprises; Virgin Radio Régions;

. RFM Régions;

RFM Est.

Représentées par Monsieur habilité;

agissant en sa qualité de Président, dûment

D'une part,

ET:

2"- Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir:

Déléguée Syndicale CGT (Programme National) Délégué Syndical CGT- (Régions)

Délégué Syndical et Délégué Syndical Central SNM-CFDT

Ci-après ensemble dénommées« les Parties»,

PREAMBULE:

D'autre part,

La Branche Lagardère Active envisage de se structurer en six Pôles d'activité dont le Pôle News qui regrouperait Europe 1, les Radios Musicales et les titres Paris Match et JDD.

Dans ce cadre, un projet de création d'un Pôle News a été présenté par la Direction lors d'une réunion du CCUES qui s'est tenue le 23 Mars 2018.

L'article l. 2323-3 du Code du travail, applicable aux instances représentatives du personnel en place, prévoit la faculté de fixer, par accord collectif d'entreprise, le délai de la procédure d'information­ consultation de cette instance.

Le présent accord, conclu en application de ces dispositions, a pour objet de déterminer le calendrier de la procédure d'information consultation du CCUES des Radios Musicales et d'information des DUP Régions et DUP Programme National de I'UES sur le projet de création d'un Pôle News (ci-après « la Procédure Sociale»).

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 10 avril et 26 avril 2018.

A l'issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à la Procédure Sociale portant sur le projet de création d'un Pôle News par la Branche Lagardère Active, au titre duquel le document d'information a été transmis :

Aux membres du CCUES au cours de la réunion du 23 mars 2018,

Aux membres des DUP Régions et DUP Programme National, le 26 avril2018.

Article 2. Modalités de la procédure d'information-consultation du CCUES

Les Parties ont convenu ensemble d'aménager le déroulement de l'information consultation du

CCUES sur le projet de création d'un Pôle News de la manière suivante.

2.1 Recueil de l'avis

L'avis du CCUES sera recueilli sur le projet lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après, qui se tiendra le 29 juin 2018.

Il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil de l'avis:

RO du CCUES du 23/03/2018 : Point sur les perspectives 2018

Remise du document d'information-consultation du CCUES

R1du CCUES du 04/04/2018: Information du CCUES et discussions sur le projet de création d'un Pôle News.

R2 du CCUES du 25/05/2018: Poursuite de l'information du CCUES et discussions sur le projet

R3 du CCUES du 29/06/2018: Consultation du CCUES (recueil de l'avis) sur le projet de création d'un Pôle News

2.2 Aménagement du calendrier

Les dates visées à l'article 2.1du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu'en cas d'évènement exceptionnel} une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que l'avis du CCUES soit recueilli au plus tard le 29 juin 2018.

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Les Parties pourront décider, d'un commun accord, d'ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CCUES, s'il en était besoin, sans excéder la date de recueil d'avis du CCUES susmentionnée.

Des points d'étape sur le projet pourront par ailleurs être organisés au cours de la procédure entre la

Direction et le Secrétaire du CCUES (ou le Secrétaire adjoint du CCUES).

Article 3. Modalités d'information de la DUP Programme National et de la DUP Régions

La Direction a accepté de prendre en compte les demandes formulées par la DUP Régions lors de la réunion du 26 mars 2018 de disposer du document d'information remis au CCUES afin de pouvoir échanger sur le projet dans le cadre de l'information qui leur aura été donnée.

C'est ainsi qu'un exemplaire du même document que celui remis au CCUES sera communiqué aux membres de la DUP Programme National et de la DUP Régions, de même qu'une copie du présent accord, en vue d'assurer cette information. Il est à cet effet prévu également entre les Parties qu'un point sera inscrit à l'ordre du jour de chaque DUP, lors de la réunion mensuelle ordinaire de fin mai

2018 et celle de fin juin 2018, afin de permettre de répondre aux questions éventuelles des DUP sur le projet.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prendra effet dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l'échéance maximale de la procédure d'information consultation du CCUES relative au projet de création d'un Pôle News, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l'avis du CCUES.

Article 5. Notification de l'accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale

Représentative, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines, du

CCUES, de la DUP Programme National ou de la DUP Régions.

Article 6. Adhésion à l'accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d'y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 7. Révision de l'accord

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction de chacune des sociétés signataires de cet accord et l'ensemble des

Organisations Syndicales Représentatives au sein de I'UES.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 8. Publicité et dépôt de l'accord

Les formalités de ·publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l'expiration du délai d'opposition prévu par la Loi, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Ainsi:

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris,

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la· DIRECCTE lie de France, Unité Territoriale

de Paris.

Fait à Paris,

Le 26 avril 2018

En 10 exemplaires,

dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud'hommes de Paris.

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Le SYNDICA

GENERALE

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