Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez EUROPE 2 ENTREPRISES (VIRGIN RADIO)

Europe 2 Entreprises -RFM Enh·eprises

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre

Les sociétés composant la DUP dite Programme National, à savoir : Europe 2 Entreprises;

RFM Entreprises.

Représentées par Monsieur habilité;

, agissant en sa qualité de Président, dûment

D'une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir:

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical FO (absent pour cause de maladie)

D'autre part,

IlEST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l'issue des réunions du mois de mars 2018, les parties sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l'ensemble des thèmes et échanges de ces réunions.

CECI ETANT RAPPELE IlA ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés et des salariés composant la DUP

dite« Programme National», commune aux sociétés Virgin Radio, RFM.

1. Droit à la déconnexion :

Il a été convenu que cette disposition ferait l'objet d'une Charte plus globale sur les réseaux sociaux qui sera mise en œuvre d'ici la rentrée radiophonique 2018.

2. Don de jours de repos/RTT: Reconduction (dans l'attente d'un avenant à l'accord Congés spéciaux)

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de jours de repos (dans le respect

des articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour i

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tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Concernant la demande d'accord de RTI au prorata pour les forfaits jours à temps partiels, cette demande est refusée par la Direction.

3. Politique salariale 2018

a. Augmentations Individuelles

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l'enveloppe des augmentations pour cette année 2018 ne devrait pas dépasser environ 1,1 % (hors promotion) de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie d'avril ou mai du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2018.

La Direction des Ressources Humaines précise qu'il s'agira d'augmentations individuelles et que, comme les années précédentes, il n'y aura pas d'augmentation générale. C'est le système d'augmentations individuelles qui est et restera privilégié, à l'exclusion de tout autre.

Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque «service »aura la même enveloppe.

La Direction répond par l'affirmative, chaque service dispose de 1,1% de sa masse salariale à distribuer. Une étude est d'abord menée service par service, puis de manière globale (mutualisation).

Le processus en matière d'augmentation est le suivant: chaque chef de service est rencontré pour son service afin de recenser ses souhaits pour son équipe. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l'arbitrage est effectué avec un recul sur 3 ans. Par la suite, un courrier est adressé au salarié concerné pour l'informer et il est vu par son chef de service.

4. Participation- Intéressement

La Direction rappelle que l'accord de participation existant est à durée indéterminée et est donc toujours en vigueur.

Les chiffres liés à la participation sur l'exercice 2017 ont été communiqués aux représentants du

personnels courant février 2018. Les salariés ont reçu les chiffres courant mars 2018. Comme chaque année, un courrier leur sera adressé à chacun directement par l'organisme de gestion.

Les délégués syndicaux ont fait une demande de négociation sur l'intéressement qui a été refusée pour cette année.

La Direction préfère se donner l'opportunité, si le contexte le permet, de donner une prime liée à

l'augmentation des audiences.

5. Budget des Œuvres Sociales

La Direction accorde une augmentation du budget des œuvres sociales qui passera de 46ke à SOke par an.

6. Médaille d'Honneur du Travail- Gratification

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d'une gratification concernant les Médailles d'Honneur du Travail.

Pour rappel, la Médaille d'Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté de service acquise.

- 20 ans= Médaille d'Argent;

30 ans= Médaille de Vermeil;

- 35 ans= Médaille d'Or;

- 40 ans= Grand Médaille d'Or.

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.

Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l'organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.). Les dates limités du dépôt des dossiers sont fixées telles que :

- Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet;

- Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

A l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. La Direction des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant:

- 20 ans= Médaille d'Argent = 600€

- 30 ans= Médaille de Vermeil = 900€

- 35 ans= Médaille d'Or = 1050€

- 40 ans= Grand Médaille d'Or = 1200€

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d'années d'ancienneté travaillées dans le

Groupe Lagardère.

La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu'elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

7. Compte épargne temps:

Les délégués syndicaux demandent la mise en place d'un compte épargne temps pour les salariés. Cette demande est refusée par la Direction.

8. Prime d'ancienneté

Les délégués syndicaux souhaitent que les salariés puissent bénéficier d'une prime d'ancienneté. Ce point est refusé par la direction qui propose la mise en piace d'un système de congés d'ancienneté qui se présente sous la forme :

1jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté

2 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté

3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté

9. Télétravail :

Les délégués syndicaux demandent la mise en place du télétravail pour les salariés dont la fonction le permettrait. Ce point devra faire l'objet d'une réflexion et la mise en place d'une Charte spécifique.

Plus aucun sujet n'étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d'accord au titre de la NAO 2018 reprenant l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

10. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée de 12 mois, à effet rétroactif du 1er janvier 2018 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2018.

11. Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction:

la DIRRECTE sera destinataire d'un exemplaire adressée en LRAR et d'un exemplaire envoyé par courrier électronique;

un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris;

un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se félicitent d'être parvenues à un accord. Paris,le 3 avril 2018

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction Les Délégués Syndicaux

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i ef' Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO

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