Accord d'entreprise "Accord collectif don de jours de conges payés" chez ALDEV - ALGOE (Siège)

LA SOCIETE ALGOE S.A.S

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 504 565 Euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),

Sous le numéro RCS 352 885 925 - NAF 7022Z

Dont le siège est situé à Ecully, 9bis route de Champagne, 69130.

Représentée par XXXXXXXX

Agissant en sa qualité de

D'une part,

L’ORGANISATION SYNDICALE

La CFDT

Représentée par, XXXXXX

Agissant en sa qualité de XXXXXXXXXXX

D'autre part,

Préambule

Algoé est un des membres fondateurs de « l’Entreprise des possibles », collectif d’entreprises de la métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abri. Cette adhésion d’Algoé s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise Algoé.

Un des trois modes d’engagements des entreprises adhérentes à ce projet sociétal territorial est le « crowd-funding, engagement par lequel des collaborateurs peuvent faire don de jours de congés payés. L’Entreprise les monétisera et pourra les abonder financièrement pour les verser à « l’Entreprise des possibles ». Les sommes ainsi collectées seront prioritairement destinées à l’accélération de la production de solutions de logement en faveur des sans-abri.

La Direction d’Algoé et l’organisation syndicale CFDT ont travaillé conjointement pour établir cet accord d’entreprise afin de mettre en application ce mode d’engagement par don de jours de congés payés avec abondement d’entreprise pour versement à « l’Entreprise des possibles ».

Article 1 : Objectifs de l’accord

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités d’application du mécanisme des dons individuels de jours de congés payés, complétés par abondement collectif de l’employeur et versement financier à « l’Entreprise des possibles ».

L’objectif opérationnel de cet accord est de définir les modalités précises d’application de ce mécanisme de [Don ; Abondement ; Versement] tel qu’il sera appliqué par Algoé au printemps 2020.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société ALGOE SAS.

Il concerne tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de huit mois à la date du 31 mai 2020.

Article 3 : Limitation du don collectif dans le contexte d’activité réduite

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire qui sévit depuis le mois de mars 2020 avec confinement imposé depuis le 17 mars 2020, et dans le contexte économique associé en termes de réduction d’activité, voire dispositif d’activité partielle autorisé par l’Etat accompagné d’indemnisation d’heures chômées par les salariés d’Algoé, les parties conviennent à la fois de

• L’importance de poursuivre en 2020 l’engagement sociétal d’Algoé au profit des personnes sans abri, pour ne pas interrompre une dynamique positive innovante de solidarité engagée précédemment à la crise sanitaire et socio-économique actuelle.

• La nécessité de limiter le nombre de jours de congés payés donnés par les salarié(e)s, puisque les jours de congés payés non pris avant le 31 mai 2020 sont autant de jours non travaillés susceptibles d’être en partie indemnisés par l’Etat.

Par conséquent les parties conviennent de limiter à 20 jours le cumul collectif du nombre de jours de congés payés donnés au 1^er juin 2020, et transformés en abondement et versement en faveur des sans-abri.

Article 4 : Modalités du don de jours de congés payés

Chaque salarié(e) Algoé peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner un jour de Congés Payés.

L’engagement individuel du don de jour de congés payés doit être formalisé au plus tard le 31 mai 2020, date de fin de la période annuelle de prise des congés payés.

• En mai 2020 le nombre maximum de congés payés donnés est limité à un jour par salarié(e).

• L’engagement personnel pour le don d’un jour de congés payés doit être rempli et transmis officiellement par mail de la/le salarié(e) à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai 2020, Direction qui validera par ordre chronologique les dons individuels jusqu’au plafond collectif de 20 jours tel que défini dans l’article 3 ci-dessus.

• Les jours de congés payés n’étant pas fractionnables en demi-journées le choix individuel de don de jour est limité en mai 2020 à un jour de Congé Payé donné.

• La/le salarié(e) peut revenir en arrière sur sa décision de don de jours en se rétractant avant le 1^er juin 2020. Les soldes individuels réels de congés payés restant au 31 mai 2020 permettront de constater les dons individuels réels.

• Début juin 2020 la Direction des Ressources Humaines analysera les soldes de Congés Payés des salariés au 31 mai 2020 :

  • Si le solde d’un(e) salarié(e) est supérieur à Zéro, ET si la/le salarié(e) s’est engagé(e) officiellement par écrit à donner un jour de congé payé, ET si le seuil collectif Algoé de don de 20 jours maximum n’est pas atteint, alors le mécanisme d’abondement et de versement sera déclenché.

  • Si le solde individuel de congés payés est égal à Zéro alors que le salarié s’était engagé à donner un jour de congés payés, la Direction constatera l’absence de don effectif de jour de congés payés.

  • Si le solde individuel de Congés Payés est supérieur à Zéro mais que la/le salarié(e) ne s’était pas engagé(e) à donner un jour de congés payés, alors les jours de congés payés non pris seront perdus pour le salarié et ne seront pas considérés comme donnés en soutien à « l’Entreprise des possibles ».

Article 5 : Modalités de l’abondement sur don de jours de congés payés

• Début juin 2020 le Service Ressources Humaines calculera la somme des jours de Congés payés donnés par les salariés en faveur de « l’Entreprise des Possibles » (dans la limite du cumul collectif de 20 jours).

• Algoé transformera en Euros les jours de congés payés donnés par les salarié(e)s.

• Chaque jour donné sera valorisé en tenant compte du salaire individuel du donneur de jour de congés payés. La formule appliquée pour l’estimation du don individuel sera la suivante : Di = S M B I B M / 21,67 x 78%

• Di = Don individuel d’un jour de congés payés

• S M B I B M = Salaire Mensuel de Base Individuel Brut du mois de Mai de l’année en cours, avant prélèvement à la source,

• 21,67 = Moyenne théorique des nombres de jours travaillés par mois.

• 78% = Taux moyen estimé de salaire net par rapport au salaire brut après application des charges sociales salariales.

• Le Don Collectif des Salariés Algoé sera égal à la somme des dons individuels calculés. DCS = Somme des Dons Individuels de jours de congés payés

• L’abondement d’Algoé associé à chaque don individuel d’une journée de congés payés sera égal au même montant que la valeur du don calculée selon la formule de calcul énoncée ci-dessus.

Exemple : Si le don individuel calculé est de 100 € par jour, l’abondement d’Algoé sera également de 100 € par jour donné.

• L’Abondement Collectif Société (« ACS ») sera égal à la somme des abondements société aux dons individuels des salariés.

ACS = Somme des Abondements Société sur dons individuels de congés payés.

• Un Abondement Supplémentaire Société (« ASS ») pourra être alloué par Algoé si l’entreprise peut bénéficier d’une ouverture des droits à réduction d’impôt prévus par les textes juridiques relatifs au régime fiscal en faveur du mécénat d’entreprise.

Article 6 : Modalités de versement en faveur des sans –abri

Le montant financier qui sera versé par Algoé à l’Entreprise des possibles sera égal à la somme des dons et des abondements.

Somme versée par Algoé = DCS + ACS + ASS = Don Collectif des Salariés + Abondement Collectif Société + Abondement Supplémentaire Société.

Le montant global sera versé par virement bancaire en juillet 2020 à « l’Entreprise des possibles ».

Article 7 : Communication sur le mécénat

La Direction d’Algoé informera les salariés sur l’application de l’accord collectif, les dons de jours de congés payés, les abondements collectifs société, le versement global à « l’Entreprise des possibles », les retours d’informations sur les actions engagées.

Article 8 : Durée / Reconduction de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 4 mai 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.

Les parties conviennent de se réunir au terme du présent accord en juillet 2020 afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.

La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord signé sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT.

Publicité interne : Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de la société. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’au Délégué syndical.

Publicité externe : L’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.  

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 10 : Règlement des litiges

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Fait à ECULLY, le 4 mai 2020.

Signé en cinq exemplaires dont un pour l’Inspection du Travail.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société ALGOE

xxx Le Président Directeur Généralsignature au dessus du nom