Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant application de l'ordonnance portant mesure d'urgence en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos." chez SOLLY AZAR PRO - GESTION ASSURANCES S.A. - GROUPE SOLLY AZAR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS

ENTRE :

La Société GROUPE SOLLY AZAR, SAS au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé au 60 rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009), représentée par XX en sa qualité de Secrétaire Général,

Ci-après « SOLLY AZAR »

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Ci-après « La Délégation Syndicale »

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise par le gouvernement en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 20 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Les signataires constatent que cette épidémie entraîne une sensible baisse de l’activité et donc des difficultés économiques, les conduisant à devoir prendre des mesures d’urgence pour sauvegarder l’entreprise et l’emploi.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SOLLY AZAR.

ARTICLE 2 : CONGES PAYES

L’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prises de congés.

L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

ARTICLE 3 : JOURS DE REPOS ACQUIS DANS LE CADRE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)

L’employeur est autorisé, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à  :

• Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, des jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

ARTICLE 4 : JOURS DE REPOS ACQUIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE FORFAIT/JOURS

L’employeur est autorisé, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à  :

• Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par la convention de forfait, dans la limite de 10 jours ;

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par la convention de forfait, dans la limite de 10 jours.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à sa date de signature ou à celle de la publication de l’ordonnance à laquelle il se réfère si elle devait être postérieure à celle-ci, et cessera ses effets le 31 décembre 2020.

Fait à Paris, le 26 mars 2020 , en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société GROUPE SOLLY AZAR Pour le Syndicat CFDT