Accord d'entreprise "Accord collectif résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOLLY AZAR PRO - GESTION ASSURANCES S.A. - GROUPE SOLLY AZAR (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RESULTANT DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE SOLLY AZAR

Dont le siège social est situé à PARIS

60 rue de la Chaussée d’Antin

75009 – PARIS

Représentée par le Secrétaire général

D’UNE PART

ET

- Le Syndicat CFDT

Représenté par son Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE AU PREALABLE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail au sein de la Société GROUPE SOLLY AZAR, des réunions de négociation se sont déroulées régulièrement les 25 janvier 2021 ; 3 février 2021 et 11 février 2021.

Sur la base des informations détaillées communiquées par la Direction concernant l’objet de ladite négociation, des pourparlers ont été menés dans un esprit d’échange et de concertation.

Chacune des parties a ainsi pu présenter ses positions et revendications respectives.

Au cours d’une dernière réunion en date du 18 février 2021, la Direction et le Syndicat CFDT sont parvenus à un accord.

EN FOI DE QUOI IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : MESURES FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD

A) Dotation exceptionnelle au C S E.

Il est décidé de verser au budget des œuvres sociales du CSE, une dotation exceptionnelle de 34.000 € au titre de l’année 2021.

B) Régimes collectifs frais de santé - cotisations

A partir du 1^er avril 2021, l’employeur prend à sa charge la hausse de cotisation du régime collectif frais de santé et augmentera à hauteur de 75% sa participation, déterminé comme suit :

Taux de la part salariale  : 1,03 % soit 25 %

Taux de la part patronale  : 3,10 % soit 75 %

Total : 4,13 %

C) Pont fixe supplémentaire exceptionnel

Un pont fixe supplémentaire est alloué en 2021 : vendredi 24 décembre 2021.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la dotation exceptionnelle au CSE qui ne concerne que l’année 2021.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2021,

Pour la Société GROUPE SOLLY AZAR

Pour le Syndicat CFDT