Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF QUALIFICATIONS ET SALAIRES EXERCICE 2021/2022" chez DHS - ANETT ARDENNES

Cet accord signé entre la direction de DHS - ANETT ARDENNES et le syndicat CFTC et CGT le 2021-05-27 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : T05521000881
Date de signature : 2021-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT ARDENNES
Etablissement : 35371742400025

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-27

ARDENNES Avril 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ANETT Ardennes, sise avenue du XVème Corps – 55800 – REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par --, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Et :

Mme ---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.

Mme ----, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 26 Mai 2021.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.

Le présent accord prendra effet au 1er avril 2021.

Article 1 - Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport

En date du 16 Mars 2009, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

  • Des connaissances spécifiques,

  • Acquises par une formation de plusieurs semaines,

  • Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,

  • Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.

Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transport ne figurant pas dans la liste

ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé à :

Salarié ayant moins de 5 ans de pratique professionnelle dans la Société €

Salarié ayant plus de 5 ans de pratique professionnelle dans la Société €

Salarié ayant plus de 10 ans de pratique professionnelle dans la Société €

SECTEUR FONCTIONS SALAIRE HORAIRE DE BASE
TRI Contrôle Tri 1
Contrôle Tri 2
LAVAGE Eclatement propre
PLAT Récept./Prépa.
VT Récept./Prépa.
Visite/Classement VT
PLAT/VT Multipolyvalent
COUTURE Mécanic. Couture
EXPE. FINALE PLAT ET VT Expé. Finale 2
MAGASIN Magasinière 2
TRANSPORT Chargeur PL
Chauffeur V.L 2
Chauffeur P.L 4
Chauffeur P.L 5
Chauffeur P.L 6

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services, Laveur/Lanceur et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à REVIGNY SUR ORNAIN, le 27/05/2021.

Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C.

Directeur Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T.

Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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