Accord d'entreprise "NAO 2022 Personnel permanent Accord d’entreprise EUROSPORT SAS" chez EUROSPORT (Siège)

NAO 2022

Personnel permanent

Accord d’entreprise EUROSPORT SAS

Entre :

- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

D'une part

Et :

- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• USNA-CFTC

• Syndicat National des Médias CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation des temps de travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Son champ d'application est la société Eurosport SAS.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 23 et 29 novembre puis le 7 décembre 2021 afin de négocier et conclure le présent accord.

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3 – Enveloppe d’augmentation de salaire

Une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire des salariés permanents (« RIS »), applicable à compter de mars 2022.

Les bénéficiaires sont les salariés :

• ayant plus de 5 mois de présence au 1^er mars 2022 (autrement dit ne sont pas éligibles les collaborateurs embauchés après le 30 septembre 2021),

• et qui n’ont pas été identifiés comme « poor performer » (insuffisance professionnelle),

  et qui n’ont pas été promus dans les deux mois précédent les RIS.

Une attention particulière sera portée aux plus bas salaires. La Direction s’engage également à faire preuve d’une vigilance accrue en ce qui concerne l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les augmentations de salaire qui interviennent entre deux campagnes de révision individuelle des salaires (RIS) et qui sont liées à des ajustements ou à des promotions ne s’imputent pas sur cette enveloppe.

Art. 4 – Réévaluation du point d’indice

La Direction et les organisations syndicales ont décidé de revaloriser le point d’indice prévu par les accords d’entreprise PPTA et journalistes, de +0.5% à compter du 1^er janvier 2022.

Art. 5 – Télétravail : indemnité forfaitaire de télétravail et indemnité compensatoire de repas pour le télétravail lié à la pandémie COVID 19 et aux travaux Agile

La Direction et les organisations syndicales ont décidé de reconduire l’indemnité forfaitaire de télétravail de 35 € par mois et l’indemnité compensatoire de repas d’un montant forfaitaire de 33 € par mois mises en place par décision unilatérale du 6 mai 2020, et ce jusqu’à la mise en œuvre de l’accord télétravail du 22 juillet 2021 (soit probablement jusqu’au 28 février 2022).

Cette indemnité forfaitaire est versée aux collaborateurs permanents (CDI, CDD), apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires en télétravail.

Elle est versée avec les opérations de paie du mois suivant le mois de télétravail concerné (par exemple : l’indemnité forfaitaire relative au mois de décembre 2021 sera versée avec les opérations de paie du mois de janvier 2022).

Le versement de cette indemnité cessera automatiquement lors du retour au bureau en mode Agile et de la mise en œuvre corrélative de l’accord télétravail du 22 juillet 2021 (date prévisionnelle à la date de signature du présent accord : 1^er mars 2022).

Ensuite, les dispositions de l’accord télétravail du 22 juillet 2021 s’appliqueront.

Art. 6 – Frais de transport

La prise en charge des abonnements de frais de transports en commun pour l’année 2022 (abonnement Pass Navigo OU Vélib) à hauteur de 80% est reconduite pour les salariés qui ne cumulent pas un abonnement SNCF.

Pour rappel, le remboursement des abonnements de frais de transport est réalisé sur justificatifs et ne peut bénéficier aux collaborateurs bénéficiant :

• d’un véhicule de fonction,

• et/ou d’un bip d’accès au parking de l’entreprise,

• ou du forfait mobilités durables prévu ci-après.

Pour les salariés sollicitant une prise en charge de leur abonnement SNCF, la prise en charge sera la suivante :

• Pour un salarié n’effectuant pas de télétravail en application de l’accord du 22 juillet 2021 : la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun (abonnement SNCF seul OU abonnement SNCF + Pass Navigo/Vélib) sera de 50% maximum.

• Pour un salarié effectuant du télétravail en application de l’accord télétravail du 22 juillet 2021 : la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun (abonnement SNCF seul OU abonnement SNCF + Pass Navigo/Vélib) sera de 50% dans la limite du montant du remboursement du Pass Navigo annuel, sur présentation des justificatifs conformément aux dispositions de l’accord télétravail.

Art. 7 – Forfait Mobilités Durables

A partir du 1^er janvier 2022, la Société versera un « forfait mobilités durables » de 500 € par an, versé en 12 mensualités avec les opérations de paie de chaque mois, afin de couvrir tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Avec un vélo, avec ou sans pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de l’article 6 ci-dessus relatif aux frais de transport) ;

• Ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• Ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement au Pass Navigo pris en charge dans le cadre de l’article 6 ci-dessus relatif aux frais de transport) ;

• Ou à l'aide des modes de transport suivants en location ou en libre-service :

  • Cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e, par exemple scooter),

  • Motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ;

• Ou à l'aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire (par exemple trottinette ou gyropode) ;

• Ou à l'aide des services d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

La demande de forfait devra être réalisée via la plateforme Benefits & Wellbeing et sera effective le mois suivant la demande pour une durée de 12 mois maximum.

Le collaborateur devra déclarer sur l’honneur qu’il utilise un des moyens de transport mentionnés ci-dessus.

Le versement de ce forfait ne peut se cumuler avec le remboursement d’un abonnement Pass Navigo ou Vélib (cf article 6 ci-dessus).

Art. 8 – Treizième mois

La prime de treizième mois prévue par l’article 17 de l’Accord PPTA fera l’objet d’un versement unique au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de cet accord, sans possibilité de versement d’acompte.

Art. 9 – Congé paternité

A partir du 1er janvier 2022, la rémunération brute de base des collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté pendant la prise totale ou partielle du congé de paternité sera maintenue, soit pendant une durée maximale de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Art. 10 – Prime d’astreintes

Il a été convenu avec les organisations syndicales la revalorisation des primes d’astreintes de 12 heures pour le personnel PPTA à 57 € à compter du 1er janvier 2022.

Art. 11 – Primes pour horaires décalés

La Direction accepte de revaloriser les primes pour horaires décalés comme indiqué dans le tableau suivant :

Types de Population	Types de primes	Nouveaux tarifs
JOURNALISTES	Prime vacation au-delà de 23 h jusqu'à 01h30	17 €
	Prime vacation au-delà de 01h30 ou débutée entre 05h00 et 07h00 (avant 7h pour ESP France)	30 €
	Prime vacation débutée avant 05h00	40 €
	Prime vacation comprenant au moins 3 heures de travail entre 00h00 et 06h00	80 €
PPTA	Prime vacation au-delà de 00h00 ou commencée avant 06h00	40 €
	Prime prise de service entre 06h00 et 07h00	30 €
	Prime vacation comprenant au moins 3 heures de travail entre 00h00 et 06h00	80 €

Ces différentes primes ne sont pas cumulables entre elles et seront applicables à partir du 1er janvier 2022 ou, pour le personnel planifié, à partir du premier cycle de paie de janvier 2022 (soit à compter du 20 décembre 2021).

Art. 12 - Remboursement des indemnités kilométriques (IK) en cas de déplacement professionnel et de certains trajets domicile-lieu de travail

Le barème fixé au sein d'Eurosport est le suivant :

 

• Véhicule de 1 à 5 CV : 0.543 €/km

• Véhicule de 6 CV et plus :     0.568 €/km

• 2 roues motorisés :                0.269 €/km

La Direction rappelle que les indemnités kilométriques s’appliquent uniquement dans 2 cas :

• En cas de déplacement professionnel effectué avec le véhicule personnel du salarié ;

• En cas de trajet domicile-lieu de travail effectué avec le véhicule personnel du salarié lorsque ce dernier est contraint de prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail du fait de l'horaire de début ou de fin de sa vacation, à savoir :

  • en cas de prise de service et/ou fin de service intervenant entre 22h et 6h

  • ou de fin de service intervenant entre 6h et 10h après une vacation comprenant au moins 3 heures de travail entre 00 h et 6 h.

Art. 13 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

A Issy-les-Moulineaux, le 13 décembre 2021

Pour la société Eurosport SAS	Pour les organisations syndicales représentatives
	Pour l’USNA-CFTC
	Pour le Syndicat National des Médias CFDT