Accord d'entreprise "NAO 2021 Accord d’entreprise EUROSPORT SAS" chez EUROSPORT (Siège)

NAO 2021

Accord d’entreprise EUROSPORT SAS

Entre :

- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

D'une part

Et

- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• USNA-CFTC

• Syndicat National des Médias CFDT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Son champ d'application est la société Eurosport SAS.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 25 et 30 novembre 2020 afin de négocier et conclure le présent accord.

Art. 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3 – Enveloppe d’augmentation de salaire

Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire des salariés permanents, applicable à compter de juillet 2021.

Les bénéficiaires sont les salariés ayant au moins 6 mois de présence au 1^er juillet 2021, et qui n’ont pas été identifiés comme « poor performer » (insuffisance professionnelle).

Les salariés ayant reçu une augmentation dans le cadre d’une promotion ou d’un ajustement de salaire dans les 6 mois précédant la revue de salaire annuelle pourront bénéficier également de l’augmentation mentionnée ci-dessus sauf avis contraire des P&C Partners.

Cette enveloppe sera répartie de façon uniforme parmi les bénéficiaires tels que définis ci-dessus (augmentation générale de 2% du salaire de base au 1^er juillet 2021).

En dehors de cette enveloppe d’augmentation de salaire, la Direction s’engage à procéder à tous ajustements de salaire nécessaires afin d’améliorer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Indemnité compensatoire de repas pour les salariés en situation de télétravail

La Direction a entendu les demandes des salariés placés en situation de télétravail de façon permanente ou quasi-permanente depuis le 16 mars 2020, dans le cadre de la politique « Discovery Work From Home », mise en œuvre dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ayant constaté que cette situation induisait une situation inéquitable entre les salariés dont l’activité dans les locaux de la Société se poursuit et qui peuvent bénéficier ainsi de la subvention de l’entreprise de 1,50 € par repas pris au Restaurant Interentreprises, la Direction souhaite mettre en œuvre une mesure permettant aux salariés en situation de télétravail de façon permanente ou quasi-permanente depuis le 16 mars 2020 de bénéficier d’une aide d’un montant équivalent.

Une indemnité compensatoire de repas d’un montant forfaitaire de 33 € mensuels sera donc mise en place à compter du 1^er janvier 2021 avec effet rétroactif au 1^er décembre 2020.

Les Parties conviennent que seuls seront éligibles à cette indemnité les salariés qui bénéficient par ailleurs de l’indemnité forfaitaire de télétravail d’un montant de 35 € mensuels mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 6 mai 2020.

Le versement de cette indemnité cessera automatiquement et en même temps que le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail mentionnée du ci-dessus, c’est-à-dire au terme de la politique « Discovery Work From Home » mise en œuvre dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Art. 5 – Frais de transport

La Direction accepte de reconduire la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun pour l’année 2021 (abonnement Pass Navigo ou Vélib) à hauteur de 80%.

Pour rappel, le remboursement des abonnements de frais de transport est réalisé sur justificatifs et ne peut bénéficier aux collaborateurs bénéficiant :

• d’un véhicule de fonction

• et/ou d’un bip d’accès au parking de l’entreprise

• ou du forfait mobilité durable prévu ci-après.

Art. 6 – Forfait Mobilités Durables

En application des dispositions de l’article R.3261-13-1 du Code du travail, pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Avec leur vélo, avec ou sans assistance ;

• Ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• Ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement au Pass Navigo) ;

• Ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, qui comprennent :

  • D’une part la location ou la mise à disposition de :

    • Cyclomoteur (par exemple scooter),

    • Motocyclette,

    • Vélo électrique ou non,

    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non (par exemple trottinette),

À condition, lorsqu’ils sont motorisés, qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique ; et

• D'autre part, les services d'autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émission ;

La Société versera un « forfait mobilités durables » de 400 € par an, versé en 12 mensualités avec les opérations de paie de chaque mois, afin de couvrir tout ou partie des frais engagés par ses salariés dans ce cadre.

La demande de forfait devra être réalisée via la plateforme Benefits & Wellbeing et sera effective le mois suivant la demande pour une durée de 12 mois maximum. Le collaborateur devra déclarer sur l’honneur qu’il utilise un des moyens de transport mentionnés ci-dessus.

Le versement de ce forfait ne peut se cumuler avec le remboursement d’un abonnement Pass Navigo ou Vélib.

Art. 7 – Treizième mois

La prime de treizième mois prévue par l’article 17 de l’Accord PPTA fera l’objet d’un versement unique au 31 décembre de chaque année conformément aux dispositions de cet accord, sans possibilité de versement d’acompte.

Art. 8 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Issy-les-Moulineaux, le 30 novembre 2020

En quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.