Avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’EUROSPORT SAS

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• SNAJ-CFTC,

• CFDT-SNME,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Contents

Préambule 3

Chapitre 1 - Réitération de l’accord GEPP du 19 octobre 2019 4

Chapitre 2 - Périodicité des négociations relatives à la GEPP 4

Chapitre 3 - Ajout du dispositif “congé mobilité” : définition du “cadre” relatif à l’accompagnement des collaborateurs à la mobilité externe 4

Article 1 – Objet de l’accord “cadre” relatif à la mobilité externe 4

Article 2 – Objet du congé mobilité 4

Article 3 - Critères de départage 5

Article 4 - Modalités d’information sur le congé mobilité 5

Article 5 – Espace Information Conseil animé par un cabinet externe spécialisé pour accompagner les salariés dans leur prise de décision 5

Article 6 - Modalités d’adhésion au congé mobilité 6

Article 7 - Durée du congé mobilité 6

Article 8 - Conséquences du congé mobilité sur le contrat de travail 7

Article 9 - Allocation versée par la société pendant le congé mobilité 7

Article 10 - Situation du salarié pendant le congé mobilité 9

Article 11 – Prestations d’accompagnement des salariés ayant adhéré au congé mobilité 10

Article 12 - Fin du congé mobilité et cessation du contrat de travail 16

Article 13 - Indemnités de rupture versée au terme du congé mobilité 17

Article 14 – Cellule d’écoute et de soutien psychologique animée par un cabinet externe spécialisé 20

Article 15 - Conditions d'information du Comité Social et Économique 21

Article 16 - Suivi des délégués syndicaux 21

Article 17 - Suivi de l’administration 21

Article 18 - Clause de révision et revoyure 22

Article 19 - Durée de l’avenant 22

Article 20 - Dépôt – Publicité 22

Annexes - …………………………………….………………………………………………………………….…………………………………..24-36

Préambule

Le 10 octobre 2019, la société et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans, couvrant ainsi la période 2019 > 2023.

A la fin de l’année 2022, les parties se sont réunies pour évoquer la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la mixité des métiers conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail.

A l’occasion de cette revoyure, les parties ont :

1. constaté que le contenu de l’accord signé le 10 octobre 2019 était satisfaisant et ont ainsi entendu renouveler les dispositions existantes en l’état, pour une durée de 4 ans ;

2. décidé de s’inscrire dans une périodicité de négociation à 4 ans ;

3. souhaité compléter les dispositions existantes d’un nouveau dispositif d’accompagnement à la mobilité externe.

En effet, comme rappelé en préambule de l’accord GEPP du 10 octobre 2019, les orientations stratégiques du groupe sont de nature à impacter celles de la société Eurosport et donc sa GEPP.

Or, depuis la fusion opérée en avril 2022 entre les groupes WarnerMedia et Discovery, la société Eurosport fait partie du groupe Warner Bros Discovery.

L’une des priorités stratégiques annoncées par le groupe Warner Bros Discovery afin de garantir sa pérennité et sa compétitivité dans un marché extrêmement concurrentiel est de combiner les activités à chaque fois que cela fait du sens et créer une culture d’entreprise partagée, afin d’éliminer les silos et d’être une organisation la plus efficace et la plus agile possible. Cela passe par l’identification des opportunités de synergie avec d’autres entités du groupe.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité anticiper le cas des salariés dont le poste serait supprimé ou modifié dans le cadre de la fusion et que la GEPP est apparue comme le moyen d’anticiper la nécessaire adaptation des ressources humaines à l’évolution de l'organisation.

En effet, la société entend privilégier les ruptures du contrat de travail d’un commun accord en proposant aux salariés concernés par la suppression ou la modification de leur poste et qui le souhaiteraient, de bénéficier de mesures d’accompagnement, de formation et de repositionnement en dehors de l’entreprise dans le cadre d’un congé mobilité externe.

Le présent avenant a donc notamment pour objet de définir le cadre du dispositif de mobilité externe mis en place en application des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail pour gérer les conséquences sociales liées à la fusion Warner Bros Discovery.

Aux termes des discussions intervenues fin 2022 et début 2023, les parties ont signé le présent avenant n°1 à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 10 octobre 2019.

Chapitre 1 - Réitération de l’accord GEPP du 19 octobre 2019

Conformément à l’article L.2240-20 du Code du travail, les parties conviennent de renouveler en l’état l’intégralité des dispositions de l’accord GEPP du 10 octobre 2019, pour une durée de 4 ans débutant à compter du dépôt du présent avenant.

Chapitre 2 - Périodicité des négociations relatives à la GEPP

Conformément à l’article L.2242-11 du Code du travail, les parties décident de fixer la périodicité des négociations relatives à la GEPP à 4 ans.

Chapitre 3 - Ajout du dispositif “congé mobilité” : définition du “cadre” relatif à l’accompagnement des collaborateurs
à la mobilité externe

Article 1 – Objet de l’accord “cadre” relatif à la mobilité externe

Le présent avenant définit le cadre du congé mobilité, fixe les règles de fonctionnement du dispositif et les conditions dans lesquelles les collaborateurs éligibles porteurs d’un projet externe pourront bénéficier de mesures d’accompagnement permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Les conditions liées aux postes à durée indéterminée à occuper pour être éligible au congé mobilité, la période d’ouverture au volontariat et le nombre maximum de départs volontaires seront précisées ultérieurement par avenant(s) distinct(s) et information(s) et consultation(s) du CSE sur les conséquences de l’évolution de l’organisation sur les effectifs en application de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 2 – Objet du congé mobilité

Le congé mobilité est prévu aux articles L.1237-18 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet en dehors du groupe Warner Bros Discovery:

• soit la recherche d’un emploi,

• soit la création ou la reprise d’une entreprise,

• soit une reconversion professionnelle,

• soit tout autre projet professionnel ou personnel (associatif, accompagnement vers la retraite, …).

Pendant la durée du congé mobilité, le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer entièrement à la concrétisation de son projet.

Les parties rappellent à titre liminaire les principes suivants :

• le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée,

• la confidentialité est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur adhésion au congé mobilité,

• le salarié doit présenter un projet professionnel défini de manière à garantir, dans la mesure du possible, l’efficacité durable du dispositif.

Article 3 - Critères de départage

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ en congé mobilité remplissant les critères d’éligibilité serait supérieur au nombre de postes supprimés ou modifiés, les salariés volontaires occupant un même poste seraient départagés en tenant compte des critères ci-dessous, qui seraient appliqués successivement :

• Priorité au volontaire qui occupe le poste supprimé,

• Priorité au volontaire ayant la plus grande ancienneté dans le poste,

• Priorité au volontaire ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Article 4 - Modalités d’information sur le congé mobilité

Préalablement à l’ouverture des périodes de volontariat au congé mobilité, une information sur le dispositif sera mise en place pour tous les salariés potentiellement éligibles, via une session collective d’information animée sur Zoom par la Direction des Ressources Humaines (P&C) afin de :

• présenter le dispositif aux salariés et les informer sur le déroulement de la procédure,

• présenter le cabinet externe spécialisé choisi par la Société pour gérer l’Espace Information Conseil et l’Espace Carrière,

• répondre aux questions sur le dispositif congé mobilité et la rupture du contrat.

Cette session d’information collective sera suivie de l’envoi d’un email d’information aux salariés potentiellement éligibles, rappelant les conditions d’accès au dispositif et la possibilité de solliciter le cabinet externe spécialisé.

Article 5 – Espace Information Conseil animé par un cabinet externe spécialisé pour accompagner les salariés dans leur prise de décision

Préalablement à l’entrée dans le congé mobilité, un Espace Information Conseil sera mis en place et animé par un cabinet externe spécialisé qui sera choisi par la Direction, selon des critères liés à la qualité des prestations d’accompagnement proposées rapportées au coût.

L’Espace Information Conseil est chargé d’accompagner les salariés potentiellement éligibles dans leurs réflexions professionnelles et leurs projections. Il a un rôle d’information sur le volontariat et les mesures d'accompagnement prévues par le présent avenant et un rôle de conseil et d’orientation du salarié dans l’élaboration de son projet professionnel.

Dans ce cadre, les salariés potentiellement éligibles et intéressés par le congé mobilité pourront solliciter des rendez-vous individuels avec un consultant du cabinet externe spécialisé, afin de :

• les aider à prendre leur décision,

• les aider à élaborer leur projet,

• les informer sur les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de l’Espace Carrière en cas d’adhésion au congé mobilité.

Ces entretiens confidentiels pourront avoir lieu dans les locaux du cabinet, par visioconférence ou par téléphone.

Article 6 - Modalités d’adhésion au congé mobilité

Article 6.1 - Dépôt de la demande

Le salarié qui souhaite déposer une demande d’adhésion au congé mobilité devra avoir préalablement échangé avec le cabinet externe spécialisé sur son projet.

Le salarié devra formuler sa demande d’adhésion au congé mobilité par email pendant la période d’ouverture au volontariat. Cet email devra être adressé à l’ensemble des P&C Partners suivantes : julie_fraudet@discovery.com, justine_petit@discovery.com, emilia_atipo@discovery.com, julie_decenival@discovery.com et adeline_pantani@discovery.com.

La demande d’adhésion devra être accompagnée de :

• la présentation du projet de mobilité du salarié, qui peut être notamment un emploi salarié dans une entreprise extérieure au Groupe, une création ou une reprise d’entreprise, une reconversion professionnelle, ou tout autre projet professionnel ou personnel, et

• l’avis du cabinet externe spécialisé sur le projet envisagé par le salarié.

Article 6.2 - Traitement de la demande

P&C disposera d’un délai de 10 jours calendaires à compter du terme de la période d’ouverture au volontariat pour traiter les demandes reçues et répondre individuellement à chaque salarié.

Si la demande d’adhésion est refusée, une réponse motivée sera apportée au salarié par email pour lui expliquer le motif objectif du refus (ex: condition d’éligibilité non remplie, dossier incomplet, projet professionnel non réaliste, critères de départage / nombre de départs volontaires excédant le nombre de départs maximum, date de la demande).

Si la demande d’adhésion est validée, le salarié en sera informé par email. Avant l’entrée dans le dispositif congé mobilité, le salarié et P&C signeront une convention d’adhésion au congé mobilité (annexe 1) portant notamment sur :

• les dates de début et de fin du congé mobilité, qui tiendront compte des besoins de l’entreprise (ex: transition, passation).

• la rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme dudit congé.

Article 7 - Durée du congé mobilité

Par principe, la durée du congé mobilité est de 12 mois.

Par exception, cette durée est portée à 15 mois pour les collaborateurs présentant des caractéristiques de réinsertion difficile, dits collaborateurs « vulnérables », c’est-à-dire:

• Les collaborateurs âgés de 50 ans et plus à la date d’envoi par email de la demande d’adhésion au congé mobilité ;

• Les collaborateurs détenteurs d’un justificatif de reconnaissance RQTH du handicap à jour à la date d’envoi par email de la demande d’adhésion au congé mobilité.

Article 8 - Conséquences du congé mobilité sur le contrat de travail

Conformément à l’article L.1237-18-4 du Code du travail, l’acceptation par le salarié de la convention d’adhésion au congé mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Lorsque le salarié bénéficie d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou représentant syndical, la rupture amiable dans le cadre du congé mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La saisine de l’inspection du travail interviendra donc préalablement à la mise en œuvre concrète du congé mobilité.

Article 9 - Allocation versée par la société pendant le congé mobilité

Article 9.1 - Montant

Pendant le congé mobilité, le salarié est dispensé d’activité pour lui permettre de se consacrer totalement à la concrétisation de son projet. Il bénéficie d’une allocation brute égale à :

• Du 1^er au 3^ème mois du congé : à 100% de la rémunération mensuelle brute qu’il aurait perçue s'il avait travaillé. 

• A partir du 4^ème mois du congé : à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé mobilité (c’est-à-dire une rémunération mensuelle brute moyenne plafonnée à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), hors primes exceptionnelles (ex: prime de “rétention” le cas échéant).

En cas de maladie dans la période de référence précisée ci-dessus, il sera procédé à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité pour déterminer le montant de l’allocation.

Article 9.2 - Traitement social de l’allocation

Cette allocation est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

En application de l’article L.1237-18-3 du Code du travail, cette allocation est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé (hors projet de reconversion professionnelle) uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est soumise à aucune cotisation de sécurité sociale.

Pour les salariés dont le congé mobilité excède 12 mois (hors projet de reconversion professionnelle), l’allocation est traitée comme une indemnité de rupture : il est fait masse avec les autres indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail pour déterminer l'assujettissement à cotisations sociales le cas échéant.

Article 9.3 - Suspension du congé mobilité

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.

Au terme de l’arrêt maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé mobilité.

La maladie ne reporte pas le terme du congé mobilité.

La salariée en état de grossesse, le futur père ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant sont autorisés à suspendre leur congé mobilité lorsque le terme de celui n’est pas encore échu, afin de bénéficier de ses droits à congé maternité / paternité / adoption.

À l'expiration du congé maternité / paternité / adoption, le/la salarié(e) bénéficiera à nouveau du dispositif de congé mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminué de la fraction utilisée avant le congé maternité / paternité / adoption.

Pendant son congé mobilité, le salarié aura également la possibilité de prendre un emploi à l’extérieur du Groupe, soit :

• dans le cadre d’un CDD de moins de 6 mois;

• dans le cadre d’un CDD de 6 mois ou plus, jusqu’à ce que sa période d’essai soit le cas échéant validée et son nouveau contrat devenu définitif.

• dans le cadre d’un CDI, jusqu’à ce que sa période d’essai soit le cas échéant validée et son nouveau contrat devenu définitif.

Dans ce cas, le congé mobilité est suspendu ainsi que le versement de l’allocation au titre du congé mobilité. Les cotisations « Frais de santé » et « Prévoyance » restent dues, sauf demande écrite de suspension du salarié lorsqu’il existe des régimes obligatoires dans l’entreprise d’accueil.

Le salarié qui envisage de prendre un emploi en dehors de l’entreprise pendant le congé mobilité doit préalablement en informer P&C par email, en fournissant une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche. Cet email devra être adressé à l’ensemble des P&C Partners suivantes : julie_fraudet@discovery.com, justine_petit@discovery.com, emilia_atipo@discovery.com, julie_decenival@discovery.com et adeline_pantani@discovery.com.

Le non-respect par le salarié de l’obligation d’informer P&C préalablement à la prise de l’emploi hors de l’entreprise entraînera la rupture immédiate du congé mobilité.

Lorsque les périodes de travail à l’extérieur, qui n'entraînent pas une rupture du congé mobilité, prennent fin avant le terme du congé, celui-ci reprend sans incidence sur le terme initialement prévu.

Si la période de travail à l’extérieur s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé mobilité, ce dernier prendra automatiquement fin à la date prévue.

En cas de formation de reconversion, le salarié perçoit l’allocation jusqu’au terme du congé mobilité.

Toutefois, s’il perçoit un revenu dans le cadre de cette formation (ex: alternance), le montant de ce revenu sera déduit de l’allocation de congé mobilité versée par la société.

Article 10 - Situation du salarié pendant le congé mobilité

• Dispense d’activité

Pendant la durée du congé mobilité, le salarié sera dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.

Le salarié n'exécutera pas de préavis.

• Maintien de l’affiliation / portabilité

Pendant la durée du congé mobilité donnant droit au versement d’une allocation versée par la société, le salarié continuera à bénéficier du maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée et dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail à l’issue du congé mobilité.

• Congés payés / RTT

À défaut de travail effectif au sein de la société, la période de congé mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT.

Les droits à congés acquis non utilisés à la date d’entrée en congé mobilité seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Ancienneté

Pendant la durée du congé mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté.

• Matériel / connexion / accès aux locaux

A la date d’entrée dans le congé mobilité :

• L’adresse email professionnelle du salarié sera désactivée, ainsi que l’authentification via SSO. Le salarié est donc invité à modifier notamment l’accès à Digiposte / Esalia en stipulant son adresse email personnelle si ce n’est pas déjà le cas.

• Le salarié n’aura plus accès aux locaux de la société, ni au restaurant d’entreprise, ni au parking.

• Le salarié restituera à la société tout matériel en sa possession appartenant à la société et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son badge et tout document professionnel.

Le salarié pourra toutefois continuer de bénéficier, pendant la durée du congé mobilité, de son ordinateur portable, dans des conditions normales d’utilisation répondant aux règles internes de l’entreprise. Il devra impérativement restituer ce matériel au terme du congé mobilité.

Avant l’entrée en congé mobilité, le salarié pourra demander la portabilité de son numéro de téléphone professionnel à ses frais. Pour information, la pénalité de résiliation est actuellement calculée en fonction de la facturation des 6 derniers mois et de la durée restante de l'engagement. Ces frais peuvent donc s’avérer importants dans certains cas (ex : personnel voyageant beaucoup).

Article 11 – Prestations d’accompagnement des salariés ayant adhéré au congé mobilité

Article 11.1 – Accompagnement par l’Espace Carrière animée par un cabinet externe spécialisé

• L’adhésion à l’Espace Carrière

En adhérant au congé mobilité, le salarié adhère à l’Espace Carrière animé par un cabinet externe spécialisé qui sera choisi par la Direction, selon des critères liés à la qualité des prestations d’accompagnement proposées rapportées au coût.

Dans ce cadre, le salarié s’engage à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’Espace Carrière informé des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet.

Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite (annexe 2) qui sera signée par le Cabinet externe spécialisé, la Société et le salarié dans un délai de 8 jours calendaires maximum suivant le démarrage du congé mobilité.

• Les missions

L’Espace Carrière aura pour mission d'aider chaque salarié à concrétiser le projet de départ volontaire validé.

Dans ce cadre, les consultants de l’Espace Carrière aideront le salarié à mettre en œuvre les plans d'actions nécessaires à la réussite de son projet, incluant le cas échéant des actions de formation spécifiques.

Les consultants apporteront une attention particulière au suivi des plans d'actions individuels, au cours des entretiens individuels menés régulièrement avec les salariés.

• Les objectifs

L'objectif d’Eurosport est de garantir aux salariés les moyens de réussir leur repositionnement professionnel par un accompagnement de qualité.

Dans cette optique, l'objectif du dispositif sera de préparer et d'accompagner les salariés en évitant toute rupture dans leur vie professionnelle, de façon à ce qu'au terme de l’accompagnement par l’Espace Carrière, chaque salarié ait pu avoir les meilleures chances de réussir son repositionnement.

• Les engagements

Le cabinet externe spécialisé s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution.

• La durée de l’accompagnement

L’accompagnement effectif du salarié par l’Espace Carrière sera aligné sur la durée du congé mobilité (de 12 ou 15 mois selon la situation du salarié).

En cas de suspension du congé mobilité, l’accompagnement est également suspendu.

Article 11.2 - Prise en charge des besoins en formations

Article 11.2.0 - Principe de non-cumul des aides

Par principe, les aides prévues par l’article 11.2 ne se cumulent pas.

Par exception, le collaborateur ayant un projet de création / reprise d’entreprise pourra bénéficier d’une formation d’adaptation si elle s’avère nécessaire pour mener à bien son projet professionnel, ce qui sera validé par P&C après avis de l’Espace Carrière.

Le salarié qui souhaiterait changer de projet en cours d’accompagnement par l’Espace Carrière après avoir commencé à utiliser un budget de formation, ne pourra pas prétendre aux aides à la création / reprise d’entreprise (sauf s’il s’agit d’une formation d'adaptation nécessaire au projet de création / reprise d’entreprise; ce qui devra être validé par l’Espace Carrière).

Article 11.2.1 - Formations d’adaptation

Afin de concrétiser leur projet, les collaborateurs ayant adhéré au congé mobilité pourront bénéficier d’une ou de plusieurs formation(s) d’adaptation dispensée(s) par un organisme extérieur, dans la limite d’un budget individuel de 6.600€ HT au maximum.

Pour les collaborateurs dits “vulnérables”, ce budget individuel est majoré de 1.000 € HT, soit 7.600€ HT au maximum.

Ce budget individuel pourra être utilisé par le collaborateur afin de financer des formations tout au long de son congé mobilité.

La durée totale de la/des formation(s) suivie(s) dans ce cadre ne pourra pas excéder 300 heures au total.

Les actions de formation devront être validées par P&C après avis de l’Espace Carrière.

 

Le paiement du coût de la formation sera effectué directement par la société à l’organisme de formation retenu, sur présentation d’un justificatif d’inscription.

 

Les actions de formation devront débuter pendant la durée du congé mobilité ou, si cela n’est pas possible, à tout le moins l’inscription à la formation devra avoir eu lieu pendant la durée du congé mobilité.

En cas de modification des dates ou d’annulation de la formation validée et payée par la société après le terme du congé mobilité, le salarié devra trouver une solution directement avec l’organisme de formation et la société ne pourra pas être sollicitée à ce titre.

Article 11.2.2 - Formations de reconversion diplômante et/ou qualifiante

Afin de concrétiser leur projet de reconversion, c’est-à-dire de se réorienter vers un nouveau poste ou un nouveau domaine d’activité, les collaborateurs ayant adhéré au congé mobilité pourront bénéficier d’un budget individuel de 13.120€ HT au maximum, incluant les frais de scolarité, pédagogiques et plus généralement toutes les sommes dues à l’organisme de formation choisi pour dispenser la formation.

Pour les collaborateurs dits “vulnérables”, ce budget individuel est majoré de 1.000 € HT, soit 14.120€ HT au maximum.

Ce budget individuel pourra être utilisé par le collaborateur afin de financer des formations tout au long de son congé mobilité.

Les projets de formation de reconversion diplômante et/ou qualifiante doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre dispensée sur des jours ouvrés avec un nombre d’heures de cours et stage par an suffisamment régulier et important, avec un minimum de 300 heures,

• Les modalités pédagogiques peuvent être variées (présentiel, à distance, stage, par correspondance, en alternance…) mais doivent néanmoins s’adresser à des personnes n’exerçant aucune activité professionnelle,

• Avoir des dates de début et de fin clairement identifiées,

• Se dérouler au sein d’un cursus d’une durée supérieure à 4 mois,

• Déboucher sur la délivrance d’un diplôme reconnu par l’éducation nationale ou une qualification ou certification reconnue par la filière professionnelle concernée.

Ces actions de formation devront être validées par P&C après avis de l’Espace Carrière.

Le paiement du coût de la formation sera directement effectué par la société à l’organisme de formation retenu, sur présentation d’un justificatif d’inscription puis d'une attestation de suivi par le collaborateur.

 

Les actions de formation devront débuter pendant la durée du congé mobilité ou, si cela n’est pas possible, à tout le moins l’inscription à la formation devra avoir eu lieu pendant la durée du congé mobilité.

En cas de modification des dates ou d’annulation de la formation validée et payée par la société après le terme du congé mobilité, le salarié devra trouver une solution directement avec l’organisme de formation et la société ne pourra pas être sollicitée à ce titre.

Article 11.2.3 - Financement complémentaire en cas de formations coûteuses

Si une formation (frais de scolarité/pédagogiques ou toutes sommes dues à l’organisme de formation) nécessite un budget supérieur aux budgets individuels de 6.600€ HT (ou 7.600€ HT) et 13.200€ HT (ou 14.200€ HT), un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 1.000 € HT par salarié pourra être accordé sur demande.

Le principe et le montant de cette aide complémentaire seront examinés au cas par cas par P&C après avis de l’Espace Carrière.

Quoi qu’il en soit, les frais engagés par le salarié (ex: transport, nuité, restauration) pour suivre les formations ne peuvent en aucun cas être pris en charge par la société.

Article 11.2.4 - Aide au financement des actions de Validation des Acquis de l’Expérience

Les actions de VAE sont en principe assurées par l’Espace Carrière.

Toutefois, si certains collaborateurs ont besoin d’un accompagnement renforcé dans leurs démarches de VAE (demande complexe, constitution de dossiers techniques particuliers, préparation aux oraux…), un financement complémentaire pourra être accordé par P&C sur recommandation de l’Espace Carrière, au moyen d’un budget individuel additionnel de 2.000 € HT.

Article 11.2.5 - Aides à la création / reprise d’entreprise

Les salariés en congé mobilité dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto-entrepreneur pourront bénéficier des aides prévues ci-dessous, sous réserve :

• d’avoir effectivement créé ou repris une entreprise avant le terme du congé mobilité, ou à tout le moins d’avoir engagé des démarches en vue de la création/reprise d’entreprise pendant le congé mobilité, et

• de la validation du projet par le cabinet externe spécialisé et par P&C.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise en France ou dans l’Union Européenne sera de 13.000€.

 

Cette aide sera versée en 2 fois :

• Une 1^ère somme de 6.500 € sera versée à l’entreprise créée ou reprise sur présentation de l'extrait K-BIS ou d'une attestation d'inscription au registre du commerce ou des métiers de l'entreprise créée ou reprise et d’une déclaration sur l’honneur de démarrage effectif de l’activité ;

• Une 2^nde somme de 6.500 € sera versée à l’entreprise créée ou reprise sur justificatifs de la réalité de l'activité (ex: factures émises, justificatifs des dépenses engagées, éventuels contrats conclus mais non encore facturés, appels à cotisations URSSAF en tant que travailleur non salarié ou entrepreneur individuel…) au moins 6 mois après la création ou la reprise d'activité et dans la limite de 12 mois après la création ou la reprise d'activité.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le projet devra être conforme à la définition des pouvoirs publics du créateur d’entreprise (article R.5141-2 du Code du travail), c’est-à-dire une personne qui crée ou reprend une activité en tant que :

• Artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur exerçant en nom propre (entreprise individuelle), ou

• Associé d’une société (SARL, SA …) :

• Soit en détenant plus de 50% du capital social (seul ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, avec au moins 35% à titre personnel) ;

• Soit en étant dirigeant et en détenant au moins 1/3 du capital (seul ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, avec au moins 25% à titre personnel), sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

• Soit en détenant 50% du capital social (seul ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants, avec au moins 35% à titre personnel) si les 50% restant sont détenus par un autre ancien collaborateur de la société concerné par le présent projet.

• Le statut d'auto-entrepreneur rend également éligible au bénéfice de l'aide.

 

N’ouvrent pas le droit au versement de cette aide:

• La création d’une SCI (société civile immobilière) ;

• La création d’une activité concurrente à celle de la société ;

• Une société créée ou reprise avant l’entrée dans le congé mobilité.

Article 11.3 - Aide à l’embauche pour les collaborateurs « vulnérables »

La société versera une somme de 5.000 €, au terme de la période d’essai concluante, à toute entreprise qui embaucherait définitivement en CDI un collaborateur « vulnérable ».

Article 11.4 – Aides à la mobilité géographique

Article 11.4.0 - Bénéficiaires

Peut prétendre aux aides à la mobilité géographique le salarié ayant adhéré au congé mobilité et dont le projet nécessite un transfert de résidence de plus de 50 kilomètres entre son domicile actuel et le lieu de son projet.

Article 11.4.1 - Frais de déménagement

Le salarié peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de 3.300 € HT.

Les frais de déménagement sont réglés par la société directement aux déménageurs.

Pour bénéficier de cette aide, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

• le déménagement doit intervenir pendant le congé mobilité ;

• le collaborateur doit présenter à P&C 3 devis détaillés pour une prestation en rapport avec la taille de sa famille ; étant précisé que la prise en charge sera effectuée sur la base du moins disant ;

• le collaborateur doit fournir à P&C un justificatif de son projet (ex: contrat de travail, tout justificatif attestant de la création/reprise d’entreprise) ainsi qu’un justificatif du domicile actuel et du domicile de destination.

Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le collaborateur ne pourra prétendre à aucune aide aux frais de déménagement.

Article 11.4.2 - Voyage familial de reconnaissance

Pendant son congé mobilité, le salarié pourra se rendre sur le site de son projet pour faire un repérage de son lieu de travail, de l’environnement local, des possibilités de logement, de loisirs, etc. Le salarié pourra être accompagné par son conjoint.

Ce voyage, d’une durée maximale de 2 jours, sera pris en charge par la société dans les conditions suivantes, sur présentation des justificatifs :

• Remboursement de(s) billet(s) de train aller/retour seconde classe, ainsi que du coût de la location d’une voiture de catégorie A, ou

• Prise en charge des frais kilométriques selon le barème en vigueur dans la société (Annexe 3) si le salarié se déplace avec son véhicule personnel.

Les trajets en avion et les frais de parking ne sont pas pris en charge.

Les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge par la société sur la base des frais réels, dans la limite de 25€ TTC par repas et de 90€ TTC par nuit, sur présentation des justificatifs.

Article 11.4.3 - Frais de double résidence

Lorsque la date de mise en oeuvre du projet (ex: prise d’un emploi, création/reprise d’entreprise) et la prise d’un logement de location entraînent la conservation d’une location sur le site de départ, la société remboursera au salarié les loyers relatifs à la double résidence, sur la base du loyer le plus faible et dans la limite de 750 € par mois pendant une durée de 6 mois maximum, sur présentation des justificatifs.

Si le salarié est propriétaire de sa résidence principale sur le site de départ, avec un crédit en cours dont il devra justifier, la société lui remboursera le loyer de la deuxième résidence louée dans la limite de 750 € par mois pendant une durée de 6 mois au maximum, sur présentation des justificatifs.

Ce remboursement n’interviendra que pendant la durée du congé mobilité et ne pourra en aucun cas se poursuivre après le terme du congé mobilité.

Article 11.4.4 - Versement d’une indemnité d’installation

Pour couvrir les frais inhérents à l’installation dans un nouveau logement, la société remboursera certains frais d’installation engagés par le salarié (listés en annexe 4) dans la limite d’un montant total de 3.000 € TTC.

La demande de remboursement devra être effectuée en 1 seule fois pendant le congé mobilité, avec l’ensemble des justificatifs joints à la demande.

Article 11.4.5 - Mesures d’aide à la recherche d’emploi du conjoint

Le cabinet externe spécialisé apportera son aide pour le reclassement du conjoint qui aura dû démissionner de son emploi du fait du changement de résidence entraîné par le projet du salarié.

Le cabinet externe spécialisé apportera son concours pour aider le conjoint à définir un projet professionnel, à le doter des techniques de recherche d’emploi, à cibler les entreprises et les institutions susceptibles d’avoir des recrutements en adéquation avec son projet professionnel.

Cette aide, d’une durée de 4 mois maximum, pourra débuter avant le déménagement et se poursuivre à distance après le déménagement.

Cette aide ne pourra se poursuivre au-delà du terme du congé mobilité du salarié.

Article 12 - Fin du congé mobilité et cessation du contrat de travail

Par principe, la cessation du contrat de travail interviendra au terme du congé mobilité fixé dans la convention d’adhésion au congé signée des parties.

Il est précisé que si la date de fin de la formation suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé mobilité.

A l’issue du congé mobilité, le salarié recevra son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail.

Le versement du solde de tout compte et la remise des documents de fin de contrat interviendront sous un délai de 30 jours, et en tout état de cause après que le salarié a restitué le matériel appartenant à l’entreprise (PC portable).

Par exception, le congé mobilité prendra fin avant son terme dans les cas suivants :

1. La concrétisation de son projet

Durant le congé mobilité, le salarié justifiant de l’une des situations suivantes en informera dans les meilleurs délais P&C par email :

• Embauche définitive en CDI (ab initio ou au terme / en cours de CDD) une fois la période d’essai validée,

• Embauche en CDD de 6 mois et plus, une fois la période d’essai validée,

• Démarrage effectif de l’activité de l’entreprise créée ou reprise avant le terme du congé mobilité.

• Démarrage effectif de tout autre projet professionnel ou personnel, sur avis de l’Espace Carrière.

Cet email devra être adressé à l’ensemble des P&C Partners suivantes : julie_fraudet@discovery.com, justine_petit@discovery.com, emilia_atipo@discovery.com, julie_decenival@discovery.com et adeline_pantani@discovery.com.

Le salarié joindra à sa demande les justificatifs afférents :

• En cas d’embauche en CDI / CDD : copie du contrat de travail et justificatif de période d’essai validée le cas échéant ;

• En cas de création / reprise d’entreprise : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doublée d’une déclaration sur l’honneur de démarrage effectif de l’activité.

• Pour tout autre projet professionnel ou personnel : avis de l’Espace Carrière.

La date de réception de la demande accompagnée des documents justificatifs requis fixera la fin définitive du congé mobilité, la fin du versement de l'allocation versée par la société et déclenchera le versement du solde de tout compte et la remise des documents de fin de contrat.

2. Du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :

   • En cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié dans le délai de 8 jours calendaires, ou

   • Si le salarié prend un emploi à l’extérieur pendant le congé mobilité sans en informer préalablement la société.

Dans ces deux cas, le congé mobilité prend fin immédiatement et le salarié en sera informé par LRAR.

• Si, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan, ou ne se présente pas aux convocations de l’Espace Carrière.

Dans ce cas, la société met le collaborateur en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR, en lui précisant que s’il ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires suivant réception du courrier (ou la première présentation du courrier par les services postaux) le congé mobilité sera rompu. Si, à l’issue de ce délai, le collaborateur n’a pas donné suite à la mise en demeure, la société notifiera au collaborateur la fin du congé mobilité par LRAR.

3. Par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Espace Carrière.

Cette décision devra être notifiée à P&C par email adressé à l’ensemble des P&C Partners suivantes : julie_fraudet@discovery.com, justine_petit@discovery.com, emilia_atipo@discovery.com, julie_decenival@discovery.com et adeline_pantani@discovery.com.

Article 13 - Indemnités de rupture versée au terme du congé mobilité

Article 13.1 - Indemnité de retour rapide à l’emploi

Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de concrétisation de son projet professionnel pendant qu’il bénéficie de l’accompagnement de l’Espace Carrière.

En cas de rupture du congé mobilité avant son terme pour l’un des motifs prévus à l’article 12.1 (concrétisation du projet), 75% des sommes brutes correspondant au reste du congé mobilité (post période équivalente aux 3 premiers mois du congé mobilité qui restera payée à 100%), déduction faite des éventuelles périodes de suspension pour prise d’un emploi à l’extérieur prévues à l’article 9.3, seront versées avec le solde de tout compte et transformées en indemnité de retour rapide à l’emploi.

L’indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée lors de la remise de son solde de tout compte et sera assujettie au régime social et fiscal applicable aux indemnités de rupture du contrat.

Article 13.2 - Indemnité de licenciement

Les Parties rappellent que :

• Conformément aux dispositions de l’article L.3123-5 alinéa 5 du Code du travail, pour le collaborateur ayant été employé à temps plein et à temps partiel au sein de la Société, cette indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces modalités.

• L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement s’entend de l’ancienneté dans la société, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement, jusqu’à la date d’entrée dans le congé mobilité définie dans la convention d’adhésion au congé mobilité.

• L’indemnité de licenciement sera réglée dans le cadre du solde de tout compte, au terme du contrat de travail (soit au terme du congé mobilité).

Article 13.2.1 - Personnel de production, technique et administratif (PPTA)

Pour les collaborateurs appartenant au Personnel de Production, Technique et Administratif, le montant de cette indemnité sera le plus favorable pour le collaborateur entre :

• le montant de l’indemnité légale de licenciement, et

• le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée selon les conditions prévues par l’accord d’entreprise dit « PPTA » en date du 7 décembre 2001.

Pour mémoire, il ressort de cet accord que :

« Il est alloué aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum 2 ans d’ancienneté, une indemnité de licenciement calculée de la façon suivante :

• Pour une période d’ancienneté jusqu’à 15 ans : 33 % de mois de rémunération par année complète de présence ;

• Pour une période d’ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois de rémunération par année complète de présence ;

• Pour toute fraction d’année supplémentaire, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.

Pour le calcul des années d’activité, il sera tenu compte du temps de présence effectif accompli au sein de l’entreprise.

La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne des 12 derniers mois de salaire mensuel, treizième mois inclus, ou si la formule est plus avantageuse pour l’intéressé, le dernier salaire mensuel versé auquel on ajoute un douzième au titre du treizième mois.

En cas de travail à temps partiel pour raison médico-sociale, ou en congé rémunéré à demi-traitement ou non rémunéré suite à maladie, ou en congé de formation, la rémunération prise en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils avaient exercé leur fonction à plein temps. »

Les collaborateurs dont l’ancienneté est comprise entre 8 mois et 2 ans à la date de notification de leur licenciement bénéficieront également de la formule de calcul de l’indemnité de licenciement prévue par l’accord PPTA.

Les rémunérations exceptionnelles liées à des circonstances uniques qui ne sont pas la contrepartie du travail habituel effectué par le collaborateur ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire moyen.

Il est précisé notamment que les actions gratuites, l’intéressement, la participation et tous autres avantages considérés comme de l’épargne salariale, qui ne sont pas des éléments de rémunération au sens de la sécurité sociale, ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire moyen.

Article 13.2.2 - Journalistes

Conformément à l’article L.7112-3 du code du travail, le collaborateur a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à 15.

L'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu augmenté d'un douzième pour tenir compte du treizième mois, ou sur la base du salaire moyen des 12 ou 24 derniers mois.

Article 13.3 - Indemnité complémentaire

A sa sortie des effectifs, le salarié percevra une indemnité complémentaire de départ qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement.

Les Parties conviennent que pour le collaborateur ayant été employé à temps plein et à temps partiel au sein de la Société, cette indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces modalités.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité complémentaire s’entend de l’ancienneté dans la société, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement, jusqu’à la date d’entrée dans le congé mobilité définie dans la convention d’adhésion au congé mobilité.

Article 13.3.1 - Personnel de production, technique et administratif (PPTA)

L’indemnité complémentaire correspond à 1 mois de salaire moyen par année d’ancienneté révolue dans la société.

Le salaire mensuel moyen est calculé en retenant la moyenne des 12 derniers mois de salaire, treizième mois inclus.

Les collaborateurs « vulnérables » auront droit au versement forfaitaire d’1 mois de salaire moyen supplémentaire au titre de l’indemnité complémentaire.

Le montant de l’indemnité complémentaire cumulé avec le montant de l’indemnité de licenciement (légale, conventionnelle ou contractuelle) ne pourra en tout état de cause dépasser le plafond de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En cas de dépassement du plafond, l’indemnité complémentaire serait réduite à due concurrence.

Le régime social et fiscal des différentes indemnités versées dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la Société ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.

Article 13.3.2 - Journalistes

L’indemnité complémentaire correspond à 1 mois de salaire moyen par année d’ancienneté révolue dans la Société.

Le salaire moyen est calculé en retenant la moyenne des 12 derniers mois de salaire moyen, treizième mois inclus.

Les collaborateurs « vulnérables » auront droit au versement forfaitaire d’1 mois de salaire moyen supplémentaire au titre de l’indemnité complémentaire.

Le montant de l’indemnité complémentaire cumulé avec le montant de l’indemnité de licenciement (légale, conventionnelle ou contractuelle) ne pourra en tout état de cause dépasser le plafond suivant de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En cas de dépassement du plafond, l’indemnité complémentaire serait réduite à due concurrence.

En tout état de cause, pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté, il sera déduit de cette indemnité supra légale toute indemnité de même nature qui pourrait être obtenue à la suite d’une saisine de la Commission arbitrale des journalistes en application de l’article L.7112-4 du Code du travail.

Le régime social et fiscal des différentes indemnités versées dans le cadre de l’exécution du PSE dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement, la Société ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.

Article 14 – Cellule d’écoute et de soutien psychologique animée par un cabinet externe spécialisé

Afin de prévenir les risques psychosociaux, un espace d’écoute et de soutien animé par un cabinet externe spécialisé qui sera choisi par la Direction sera mis en place pour les collaborateurs dans le cadre de la mise en œuvre du congé mobilité.

Cet espace d’écoute prendra la forme suivante:

• Une ligne téléphonique de type numéro vert dédié, servant à une première prise de contact pour prendre RDV physiquement ou en visioconférence.

• Une présence physique dans les locaux d’Eurosport, permettant dans un premier temps aux intervenants de se présenter en personne aux collaborateurs, d’expliquer comment ils travaillent et de préciser les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis. Dans un second temps, des permanences physiques seront mises en place sur site selon une fréquence qui sera modulée en fonction des demandes de RDV. Chaque permanence permettra de recevoir et de rencontrer les collaborateurs qui le souhaiteront lors de RDV individuels et personnalisés.

Via cette cellule d’écoute et de soutien, les collaborateurs pourront bénéficier d’un accompagnement anonyme, confidentiel et gratuit.

Une information sur cette cellule d’écoute et de soutien psychologique sera effectuée par P&C à destination des collaborateurs.

Article 15 - Conditions d'information du Comité Social et Économique

Le CSE sera associé à la mise en oeuvre du dispositif de la façon suivante :

• Au démarrage de la mise en œuvre du congé mobilité : présentation globale du dispositif, ainsi que de l’offre du prestataire externe en charge de l’Espace Information Conseil et de l’Espace Carrière et du prestataire externe en charge de la Cellule d’écoute et de soutien psychologique.

• Pendant la durée de mise en oeuvre du congé mobilité, information lors des réunions ordinaires sur :

• Le nombre de salariés ayant demandé l’entrée dans le congé mobilité par dépôt d’un dossier,

• Le nombre d’acceptations et de refus de demandes d’entrée dans le congé mobilité,

• Le nombre de congé mobilité en cours,

• Le nombre de ruptures de congé intervenues.

Article 16 - Suivi des délégués syndicaux

Pendant la durée de mise en oeuvre du congé de mobilité, la Direction adressera tous les mois aux délégués syndicaux signataires, les indicateurs suivants :

• Le nombre de salariés ayant demandé l’entrée dans le congé mobilité par dépôt d’un dossier,

• Le nombre d’acceptations et de refus de demandes d’entrée dans le congé mobilité,

• Le nombre de congé mobilité en cours de poursuite,

• Le nombre de ruptures de congé intervenues.

Article 17 - Suivi de l’administration

Conformément à l’article D.1237-5 du Code du travail, la Direction transmettra à l'autorité administrative, tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord, un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé mobilité précisant notamment :

• Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé mobilité,

• Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement,

• La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé mobilité.

Article 18 - Clause de révision et revoyure

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 19 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de déterminée de 4 ans à compter de son dépôt.

Article 20 - Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.

Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de la société et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

En outre, le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Issy les Moulineaux, le 11 janvier 2023

Pour la société Eurosport SAS	Pour les organisations syndicales représentatives :
________________	Pour le SNAJ-CFTC ________________
	________________
	Pour la CFDT-SNME ________________
	________________

ANNEXES

Annexe 1 : Exemple de convention d’adhésion au congé mobilité

(projet établi à titre indicatif)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3 rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy Les Moulineaux, représentée par Madame Sandra SIMONIAN, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

ET :

M/Mme________, demeurant _____________,

Ci-après désigné(e) « le Salarié»

D’autre part

Ensemble, ci-après désignées « les Parties »

Préambule

Le ___ janvier 2023, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP ») du 19 octobre 2019, fixant notamment le cadre relatif à l’accompagnement des collaborateurs à la mobilité externe dans le cadre du congé mobilité.

Via ce dispositif, la Société a entériné sa volonté de privilégier les ruptures du contrat de travail d’un commun accord pour gérer les conséquences sociales liées à la fusion WarnerBros Discovery.

Le _____ 2023, la Société a présenté un projet de réorganisation du département _____, qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Économique.

Le _____ 2023, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un avenant n°X à l’accord GEPP du 19 octobre 2019 définissant les collaborateurs éligibles au congé mobilité.

Le Salarié, appartenant à la catégorie d’emploi « _____ » / occupant le poste de « _____ » (à adapter selon la situation), a été informé de son éligibilité au congé mobilité dans les conditions prévues à l’article 4 de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023.

C’est dans ce contexte que par email du _____ 2023, le Salarié a déposé une demande d’adhésion au congé mobilité.

Le _____ 2023, la Société a validé cette demande, ce dont le Salarié a été informé par email du _____ 2023.

C’est dans ce contexte que les Parties procèdent à la signature de la présente convention portant sur l’adhésion au congé mobilité et la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Il est rappelé que la validation de la demande de départ volontaire du Salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière de son projet professionnel de repositionnement externe. En conséquence, la Société ne peut donner aucune garantie à ce titre et ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel de repositionnement.

Article 1 – Durée du congé mobilité

Le Salarié déclare adhérer au congé mobilité d’une durée 12 / 15 mois (à adapter selon la situation), conformément à l’article 7 de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023.

Ce congé mobilité débutera le _____ et prendra fin le _____.

Pendant la durée du congé mobilité, le Salarié n'exécute pas de préavis et est totalement dispensé d’activité professionnelle et doit se consacrer entièrement à la concrétisation de son projet.

Article 2 – Adhésion à l’Espace Carrière

En adhérant au congé mobilité, le salarié adhère à l’Espace Carrière animé par un cabinet externe spécialisé XX.

L’Espace Carrière a pour mission d'aider le Salarié à concrétiser son projet de départ volontaire, en mettant en œuvre le plan d'action nécessaires à la réussite de son projet de recherche d’emploi / création ou reprise d’entreprise / reconversion professionnelle / associatif / d’accompagnement vers la retraite (à adapter selon la situation). 

Dans ce cadre, le Salarié s’engage à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’Espace Carrière informé des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet.

Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite qui devra être signée par le Cabinet XX, la Société et le Salarié dans un délai de 8 jours calendaires maximum suivant le début du congé mobilité.

En cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le Salarié dans le délai précité, le congé mobilité prendra fin immédiatement et le salarié en sera informé par LRAR.

Article 3 – Prestations d’accompagnement

Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement (prise en charge des besoins en formations et aides à la mobilité géographique) dont il pourra bénéficier dans les conditions prévues par l’article 11 de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023.

Article 4 – Terme du congé mobilité et rupture corrélative du contrat de travail

Ce paragraphe devra être adapté si la convention est signée avec un salarié protégé ou une femme enceinte, afin de respecter la protection spécifique.

Conformément à l’article L.1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation du congé mobilité par le Salarié via la signature de la présente convention emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord au terme du congé mobilité.

La date de rupture est ainsi fixée au _______ au plus tard (renseigner la date de fin du congé mobilité citée à l’article 1), date à laquelle le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu.

Par exception, la date de rupture du contrat pourra être avancée en cas de concrétisation du projet professionnel du Salarié, de non-respect par le Salarié de ses engagements ou sur décision du Salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Espace Carrière, dans les conditions définies à l’article 12 de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023.

Article 5 – Consentement

Le Salarié reconnaît avoir reçu pris connaissance de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023 et avoir bénéficié d’informations suffisantes sur le dispositif congé mobilité conduisant à la rupture de son contrat de travail.

Le Salarié confirme s’être porté candidat pour un départ volontaire en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.

Le Salarié est informé qu’il n’y a pas de délai de rétractation.

Le Salarié reconnaît n’avoir subi aucune pression ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail.

Les Parties entendent également rappeler l'absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier le présent accord.

Ainsi, la rupture est faite d’un commun accord et recueille le consentement exprès et réciproque des deux parties dans le cadre précité, l'engagement du Salarié ayant pour contrepartie les dispositions de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023 dont il bénéficiera.

Article 6 – Solde de tout compte et documents de fin de contrat

Le Salarié recevra son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail sous un délai de 30 jours suivant le terme du congé mobilité.

Le solde de tout compte comprendra notamment 

• Le solde de ses salaires et primes éventuelles ;

• Le prorata de 13^ème mois ;

• L’indemnité compensatrice de congés payés, de jours de R.T.T. et de jours placés dans le C.E.T correspondant aux droits acquis par le Salarié et non pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail ;

• Les indemnités de rupture prévues à l’article 13 de l’avenant n°1 du ___ janvier 2023, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité complémentaire et le cas échéant l’indemnité de retour rapide à l’emploi.

Il est rappelé qu’en l’absence de préavis, le salarié ne percevra aucune indemnité compensatrice à ce titre.

Article 7 – Restitution du matériel

Le Salarié s’engage à restituer son ordinateur portable professionnel au terme du congé mobilité.

Le Salarié devra se rapprocher du Tecknowbar afin de suivre la procédure de restitution de l’ensemble des matériels informatiques et téléphoniques.

Article 8 – Portabilité des régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé et loi Evin

Dans le respect des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, le Salarié bénéficiera pendant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance dont il bénéficiait au sein de la Société, sous réserve d’être pris en charge par le régime d’assurance chômage et de communiquer tout justificatif en attestant.

Indépendamment du mécanisme de la portabilité, le Salarié disposera d’un délai de 6 mois, à compter de la cessation de son contrat de travail, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme de mutuelle (actuellement la Société Gras Savoye), le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.

Les cotisations afférentes à ce titre seront fixées par l’organisme assureur et seront alors intégralement à sa charge.

A défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de 6 mois, le Salarié perdra tout droit à se prévaloir à l’issue du dispositif de portabilité d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ».

Fait à Issy-les-Moulineaux, le ______

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties / La présente convention est soumise à la signature des parties via Docusign. Chaque partie recevra par email un exemplaire PDF de la convention dès qu’elle sera signée par les deux parties.

Pour la Société Eurosport Pour le Salarié

Madame Sandra SIMONIAN, M/Mme_____________*

Directrice des Ressources Humaines

*Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour adhésion au congé mobilité et rupture d’un commun accord du contrat de travail »

Annexe 2 : Exemple de charte d’engagements tripartite
(projet établi à titre indicatif)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3 rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy Les Moulineaux, représentée par Madame Sandra SIMONIAN, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

ET :

M/Mme ________, demeurant _____________,

Ci-après désigné(e) « le Salarié»

ET :

La Société _____________, _____________, représentée par _____________.

Ci-après désigné « le Cabinet »

Ensemble, ci-après désignées « les Parties »

Préambule :

Le ___ janvier 2023, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (“GEPP”) du 19 octobre 2019, fixant notamment un “cadre” relatif à l’accompagnement des collaborateurs à la mobilité externe pour gérer les conséquences sociales liées à la fusion Warner Bros Discovery.

En vertu de cet avenant, chaque salarié dont le contrat est rompu d’un commun accord dans le cadre du congé mobilité sera accompagné dans la mise en œuvre de son projet professionnel par l’Espace Carrière, animé par le Cabinet externe spécialisé ___ choisi par la Société.

La présente charte a ainsi pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties dans le cadre de cet accompagnement vers un repositionnement externe au groupe Warner Bros Discovery.

Les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord GEPP signé le ___ janvier 2023 pour toute question relative au congé mobilité et à l’accompagnement par l’Espace Carrière qui ne serait pas traitée dans la présente charte d’engagements tripartite.

Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Engagements de la Société

La Société financera l’ensemble des actions nécessaires au repositionnement externe du Salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par l’avenant n°1 à l’accord GEPP signé le ___ janvier 2023.

Ce financement concerne notamment :

• La mise en place et les frais de fonctionnement de l’Espace Carrière animé par le Cabinet ___ (prévus à l’article 11.1 de l’avenant précité) ;

• La prise en charge des besoins en formation (prévue à l’article 11.2 de l’avenant précité) ;

• Les aides à la mobilité géographique (prévues à l’article 11.4 de l’avenant précité) ;

• L’allocation versée pendant la durée du congé mobilité (prévue à l’article 9 de l’avenant précité) ;

Article 2 - Durée de l’accompagnement par l’Espace Carrière

Conformément à l’article 7 de l’avenant n°1 à l’accord GEPP signé le ___ janvier 2023, la durée de l’accompagnement par l’Espace Carrière correspond à la durée du congé mobilité, à savoir 12 mois maximum, ou 15 mois maximum pour les salariés dits « vulnérables ».

Sont considérés comme salariés « vulnérables » :

• Les collaborateurs âgés de 50 ans et plus à la date d’envoi par email de la demande d’adhésion au congé mobilité ;

• Les collaborateurs détenteurs d’un justificatif de reconnaissance RQTH du handicap à jour à la date d’envoi par email de la demande d’adhésion au congé mobilité.

Article 3 - Engagements du Cabinet

Dans le cadre de son accompagnement via l’Espace Carrière, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que le Salarié trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que ce dernier soit actif dans sa recherche d’une solution de positionnement externe.

Plus précisément, le Cabinet s’engage à :

• Travailler dans une démarche de qualité et de traçabilité des actions engagées ;

• Formaliser le projet professionnel du candidat dans les deux mois qui suivent son entretien d’accueil (à adapter selon le cabinet retenu) ;

• Se tenir à disposition des parties pour rendre compte des actions et des résultats de son accompagnement.

Article 4 – Prestations offertes dans le cadre de l’Espace Carrière

Le Cabinet accompagnera le Salarié dans la réalisation de son projet professionnel en vue de son repositionnement externe, qu’il s’agisse:

• de la recherche d’un emploi,

• de la création ou la reprise d’une entreprise,

• d’une reconversion professionnelle,

• de tout autre projet professionnel ou personnel (associatif, accompagnement vers la retraite, …).

Le parcours d'accompagnement proposé par le Cabinet sera fonction du projet professionnel du Salarié.

Les caractéristiques du parcours d’accompagnement choisi et la méthodologie générale sont décrites ci-après (à adapter selon le cabinet retenu) :

Phase 1 : Définition et validation du projet professionnel

Un entretien d’évaluation et d’orientation du collaborateur sera réalisé. Cet entretien a pour objet de déterminer, avec le collaborateur, son projet professionnel de repositionnement et ses modalités de mise en œuvre.

A l’issue de cet entretien, le Cabinet remettra à la Société et au Salarié un document (compte-rendu d’évaluation orientation), précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le repositionnement, ainsi que la durée et les étapes de mise en œuvre.

Si l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet professionnel de repositionnement, le collaborateur sera informé de la possibilité de bénéficier d’un bilan de compétences.

Les actions mises en œuvre par l’Espace Carrière au cours de cette première phase sont les suivantes :

• Entretien d'Évaluation et d’Orientation pour validation des actions à mettre en œuvre ;

• Possibilité de bilan de compétences ;

• Identification des intérêts, motivations, points forts et axes de progrès professionnels ;

• Mise en avant des atouts / talents pour une éventuelle transférabilité des compétences et pour la définition du choix de carrière (recherche d’emploi, création / reprise d’entreprise, reconversion professionnelle, projet associatif, départ à la retraite …) ;

• Confrontation du projet à la réalité du marché de l’emploi ;

• Formalisation du projet, de la stratégie et du plan d’action à réaliser à travers un compte-rendu « bilan évaluation et orientation ».

Phase 2 : Mise en œuvre du plan d’action

Les actions mises en œuvre par l’Espace Carrière au cours de cette deuxième phase sont les suivantes :

• Parcours Coaching opérationnel vers l’emploi :

  • Construction des outils de marketing personnalisés ;

  • Formation aux Techniques de Valorisation de son Offre de Compétences ;

  • Démarche réseau et prospection.

• Parcours Reconversion professionnelle :

  • Identification des formations et organismes de formation les plus adaptés ;

  • Préparation aux épreuves de sélection.

• Parcours Création / Reprise d’entreprise :

  • Validation de tous les éléments constitutifs du projet entrepreneurial ;

  • Mise en œuvre de la stratégie définie.

• Parcours Accompagnement Retraite :

  • Bilan Retraite par un cabinet d’expertise ;

  • Projection sur une retraite, des rachats de trimestres, une reprise de poste pour complément de trimestres ou complément de revenus.

Phase 3 : Suivi et conseil en gestion de carrière

Les actions mises en œuvre par l’Espace Carrière au cours de cette troisième phase sont les suivantes :

• Contacts réguliers pour faciliter la réussite de la phase d’intégration ;

• Sécurisation de la réalisation du projet professionnel ;

• Coaching individuel et conseil en gestion de carrière ;

• Suivi des créateurs sur 3 mois après l’installation.

Article 5 – Engagements du Salarié

Dès le démarrage du congé mobilité, le Salarié s’engage à communiquer au Cabinet les coordonnées (email et numéro de téléphone) auxquelles il peut être joint pendant la durée du congé mobilité, afin de permettre le bon déroulement de l’accompagnement par l’Espace Carrière.

Durant toute la durée de l’accompagnement par l’Espace Carrière, le Salarié s’engage à être actif dans la préparation et la mise en œuvre de son projet professionnel, ce qui suppose notamment de :

• Montrer une réelle implication dans la recherche d’emploi ;

• Suivre de façon assidue toutes les actions de formation, ainsi que les prestations de l’Espace Carrière, et accomplir les démarches de recherche d’emploi telles qu’elles ont été définies entre le Cabinet et le Salarié dans le cadre de l’élaboration du projet professionnel ;

• Se présenter à toutes convocations du Cabinet pour des réunions individuelles ou collectives, être à l’écoute des conseils des consultants du Cabinet et les mettre en œuvre ;

• Participer aux ateliers proposés par l’Espace Carrière ;

• Mener personnellement une démarche active de recherche en liaison avec les conseillers de l’Espace Carrière, c’est-à-dire à rechercher de façon effective et permanente un emploi correspondant à son projet professionnel et, à cet effet, à être disponible et à accomplir, tant sur proposition du Cabinet que de sa propre initiative, toutes les démarches nécessaires à son repositionnement externe (cet engagement implique d’avoir comme priorité la recherche d’un repositionnement externe),

• Se rendre aux entretiens avec les recruteurs ;

• Rédiger tout compte rendu de ses recherches qui serait demandé par le Cabinet ;

• Répondre rapidement, dans son intérêt, à toute proposition d’offre faite par le consultant en charge de son accompagnement, et accepter l’envoi de son CV pour être positionné sur les offres disponibles pouvant lui correspondre ;

• Ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé mobilité sans en informer préalablement le consultant de l’Espace Carrière qui assure son suivi individualisé et la Direction de la Société (P&C) qui suspendra en conséquence le congé mobilité.

Le Salarié sera temporairement libéré des engagements ci-dessus en cas de suspension de son congé mobilité pour cause de congé maternité, paternité ou adoption.

En tout état de cause, la Société et le Cabinet ne sauraient se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif dans sa recherche de repositionnement externe.

Le fait pour le Salarié de ne pas suivre les actions de formation, de bilan, ou de ne pas se présenter aux convocations de l’Espace Carrière en l’absence de motif légitime pourra entraîner la rupture anticipée du congé mobilité. Dans ce cas, la Société mettra en demeure le Salarié d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR, en lui précisant que s’il ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires suivant réception du courrier (ou la première présentation du courrier par les services postaux), le congé mobilité sera rompu. Si, à l’issue de ce délai, le Salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera la fin du congé mobilité par LRAR.

En outre, le fait pour le Salarié de prendre un emploi à l’extérieur du Groupe sans en avoir préalablement informé l’Espace Carrière et la Société entraînera la rupture anticipée immédiate du congé mobilité. Le Salarié en sera informé par la Société par LRAR.

Article 6 - Modalités de signature

La présente charte doit être signée par le Cabinet, la Société et le Salarié dans un délai de 8 jours calendaire maximum suivant le démarrage du congé mobilité.

L’absence de signature par le Salarié dans le délai précité entraînera la fin immédiate du congé mobilité, ce dont le Salarié sera informé par la Société par LRAR.

La présente charte est soumise à la signature des parties via Docusign.

La signature de chaque partie doit être précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

Chaque partie recevra par email un exemplaire PDF de la charte dès qu’elle sera signée par les 3 parties.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le _____________

Pour le Salarié

M/Mme _____________

Pour le Cabinet

M/Mme _____________

Pour la Société

Madame Sandra SIMONIAN

Directrice des Ressources Humaines

Annexe 3 : Barème de prise en charge des frais kilométriques

A titre indicatif, le barème fixé au sein d'Eurosport est le suivant (cf accord NAO 2023):

• 3 CV et moins: 0,502 €/km

• 4 CV : 0,575 €/km

• 5 CV : 0,603 €/km

• 6 CV : 0,631 €/km

• 7 CV et plus : 0,661 €/km

Annexe 4 : Liste des dépenses éligibles à l’indemnité d’installation

Les frais qui pourront être pris en charge au titre de l’indemnité d'installation sont, conformément à la Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, l'ensemble des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage...) et à son aménagement.

Pourront donc être pris en charge par la Société :

• Les frais de rétablissement du courant électrique, de l'eau et du gaz, du téléphone ;

• Les frais de mise en place d'appareils ménagers ;

• Les frais de remise en état du logement (nettoyage, remplacements des revêtements de sols et de revêtements muraux abîmés, réparation de la plomberie, etc.) ;

• Les frais de réexpédition du courrier ;

• Les frais de notaire et d'agence immobilière en cas de location ;

• Les frais de plaques d'immatriculation et de carte grise des véhicules.

Conformément à la Circulaire DSS/SDFSS/5 B n^o 2005-389 du 19 août 2005, les frais de remise en état du logement doivent avoir le caractère de réparations locatives tel que prévu au II - Ouvertures intérieures et extérieures, III - Parties intérieures, IV - Installations de plomberie et V - Equipements d’installations d’électricité, de l’annexe du décret du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives¹.

En revanche, les frais non strictement nécessaires et les dépenses somptuaires ne seront pas pris en charge par la Société. Il s’agit notamment :

• Du dépôt de garantie en cas de location ;

• Des dépenses de décoration du logement (revêtements de sol et revêtements muraux alors que ces revêtements n'étaient pas abîmés, meubles, voilages, éclairages...).

---

1. II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

   a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

   Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

   Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

   b) Vitrages :

   Réfection des mastics ;

   Remplacement des vitres détériorées.

   c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

   Graissage ;

   Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

   d) Serrures et verrous de sécurité :

   Graissage ;

   Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

   e) Grilles :

   Nettoyage et graissage ;

   Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

   III. - Parties intérieures.

   a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

   Maintien en état de propreté ;

   Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

   b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

   Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

   Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

   c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

   Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

   IV. - Installations de plomberie.

   a) Canalisations d'eau :

   Dégorgement :

   Remplacement notamment de joints et de colliers.

   b) Canalisations de gaz :

   Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

   Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

   c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

   Vidange.

   d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

   Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

   Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

   Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

   Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

   e) Eviers et appareils sanitaires :

   Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

   V. - Équipements d'installations d'électricité.

   Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.↩