Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle au pouvoir d'achat" chez FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT

Entre,

Entre les soussignés

La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale FO, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical,

et l’organisation syndicale CFTC, représentée par ______________________________

en qualité de délégué syndical.

D'autre part.

La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail, ou de travail temporaire, en cours à la date du 1^er janvier 2022

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale dont inférieure à trois fois le montant du Smic, soit inférieure en cumul à 57 220,92 € bruts (cinquante-sept mille deux cent vingt euros et quatre-vingt-douze cents) sur l’année 2021 (janvier à décembre).

Article 2 - Montant de la prime

Nous avons choisi de faire varier la prime selon la durée de présence effective pendant l'année écoulée.

Le montant ne sera toutefois pas réduit à raison :

• des congés payés, et congés acquis par don de jours de repos,

• des heures de récupérations et jours de RTT

• des congés de maternité, de paternité et d'adoption,

• d’un congé parental d'éducation,

• des congés pour enfant malade, congé de présence parentale, jours de repos au titre d'un enfant gravement malade,

• du chômage partiel.

Le montant global est fixé à 300 € (trois cent euros) pour une présence effective complète du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

prime globale X pourcentage de temps de travail contractuel.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 30 janvier 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour un versement effectif sur l’année 2022 uniquement. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Colmar, le 29 novembre 2021

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,

Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour la Société Freudenberg Performance Materials SAS, X, en sa qualité de Président.