Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PRESENTEISME POUR L'ANNE 2023" chez FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE PRESENTEISME

POUR L’ANNEE 2023

Entre,

Entre les soussignés

La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ________ agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT

D'autre part.

La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Afin de valoriser la présence au poste de travail et compte tenu du fait que nous n’avons à ce jour que peu de moyens de différenciation liés au présentiel, les parties ont décidé d’instaurer une prime de présentéisme. La prime, selon les critères définis lors des négociations, est engagée à titre expérimental pour être ajustée selon l’analyse des résultats en fin de période d’application.

Ainsi, les critères ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une prime proportionnelle à sa durée contractuelle de travail et selon sa durée de présence effective dans l'entreprise au cours des périodes de référence.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés en alternance et les salariés à temps partiel.

Article 2 – Cadre de la Prime

2.1 Périodes

La Prime de présentéisme est évaluée et versée selon 3 périodes :

• Période 1 : 1^er janvier au 30 avril inclus, versement sur la paie de mai

• Période 2 : 1^er mai au 31 août inclus, versement sur la paie de septembre

• Période 3 : 1^er septembre au 31 décembre inclus, versement sur la paie de janvier N+1

2.2 Montant

Pour chaque période, l’enveloppe globale est définie comme suit :

Enveloppe à répartir = 150 € bruts X nombre de salariés inscrits à l’effectif en ETP (CDI/CDD/alternants)

Le montant brut minimal garanti de la prime dépendra du nombre de jours d’absence :

0 à 1 jour d’absence = 150 €

2 jours d’absence = 100 €

3 jours d’absence = 50 €

Au-delà de 3 jours = 0 €

Le montant de l’enveloppe globale qui n’aura pas été perçu du fait des jours d’absence sera entièrement redistribué, de manière uniforme et proportionnellement au temps de travail, aux salariés ayant eu 0 jour d’absence sur l’entièreté de la période concernée.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime X pourcentage de temps de travail contractuel.

2.3 Absences

Ne seront pas considérés comme « absence » les motifs suivants :

• congés payés, et congés acquis par don de jours de repos,

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• heures de récupérations et jours de RTT

• congés de maternité, de paternité et d'adoption,

• congés pour enfant malade, congé de présence parentale, jours de repos au titre d'un enfant gravement malade,

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• chômage partiel.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent à l’effectif durant la totalité de la période en cours (cas d’une embauche, d’une fin de contrat, d’une suspension de contrat : congé parental, congé sans solde, mise à pied disciplinaire, etc.), le salarié concerné ne sera éligible qu’à la période suivante. Il sera néanmoins comptabilisé dans les effectifs pour la détermination de l’enveloppe globale de la période en cours.

Article 3 – Suivi et reporting

Un état récapitulatif de suivi des absences et des versements sera présenté à l’issue de chaque période au CSE, de manière non nominative.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec prise d’effet au 1^er janvier 2023. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Néanmoins, les parties s’engagent à analyser l’impact de cette prime de présentéisme et à engager les négociations pour un nouvel accord, ajusté en conséquence, pour l’exercice 2024.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Colmar, le 30 novembre 2022

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,

Pour la Société, X, en sa qualité de Président.