Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BOURG LA REINE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BOURG LA REINE PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bourg la Reine PDC.

Il entrera en vigueur à compter du 20 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 juillet 2021.

Entre les soussignés,

La Poste SA prise en son établissement d’Antony Hauts de Bièvre, site de Bourg la reine PDC situé au 98 avenue du Général LECLERC 92340 BOURG LA REINE, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat SUD

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir

M mandaté par le syndicat CFTC

M mandaté par le syndicat CGC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Bourg la Reine PDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• les bilatérales de négociation ont eu lieu les 03, 04, 07 et 17 juin 2021

• la plénière conclusive le 03 juin 2021

- Il sera également soumis à l’information du Comité Technique prévu en date du 19 juillet 2021.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de Bourg la Reine PDC.

Article 1 : Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de Bourg la reine PDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 20 juillet 2021.

Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de la Poste.

A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les mesures spécifiques liées au projet de Bourg la Reine :

• Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.

• Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par la Distri-académie à tous les agents concernés.

Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques aux changements de régime de travail.

3.1 Pour tous les agents concernés par une évolution de l’organisation du temps de travail :

Dans l’éventualité d’une diminution du nombre de jours de repos dans l’année, liée à une baisse de la durée journalière de travail, chaque agent concerné recevra :

• Une indemnité de trajet, celle-ci sera calculée selon la formule suivante :

Indemnité = Nombre de KM (A+R) entre le lieu du domicile et du travail X par le Nombre de jours de repos en moins sur une année (24 jours) X Tarif au km en vigueur (0,35€/km).

• Une indemnité de 100€ sera versée au personnel concerné par le paiement de frais de garde d’enfant supplémentaires liés à la perte du mercredi de repos (08 jours).

Ces indemnités seront versées en une seule fois au plus tard sur la paie d’août 2021.

Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques à l’adaptation de la nouvelle organisation.

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des impacts plus ou moins importants pour les agents suivant le tableau ci-dessous. Cette indemnité sera versée en une seule fois/au mois d’août 2021.

Article 5 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients.

Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site Bourg la reine PDC, une indemnité qualité, liée aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements vis-à-vis de nos clients, sera versée aux agents impactés selon les critères d’attribution suivants :

• Une prime TG de 50€ sera versée à chaque agent, pour un résultat collectif par chantier (facteurs Ménage et Cabine) de 0 reste au Tri Général, tous les jours de la semaine et ce jusqu'à la fin du mois août 2021. Les contrôles quotidiens seront communiqués et affichés en Brief Equipe.

• Une indemnité liée à l’apprentissage des nouvelles façades des casiers des tournées sera versée. Le montant de cette indemnité est de :

• 50€ pour les facteurs

• 100€ pour les FP/FE/FSE

Ces mesures seront versées en une seule fois au plus tard sur la paie de septembre 2021.

Article 6 : Mesures d’accompagnement spécifique aux postiers de Bourg la Reine.

6.1 Pour accompagner les postiers de Bourg la Reine qui mènent la transformation de l’entreprise et des activités courrier régulièrement (précédente réorganisation juillet 2019) au sein de leur site, une indemnité de 200€ sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d’août sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 juillet 2021.

6.2 Pour prendre en compte l’absence d’ajustement suite au dernier projet lié à la crise sanitaire, une indemnité de 200€, sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d’Août sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 juillet 2021.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 06 mois (mardi 25 janvier 2022) après la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 30 octobre 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours.

Signatures :

Fait à Nanterre, le

Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

SUD CGT

CFDT FO

Liste Osons l’Avenir :

CFTC CGC