Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération" chez TRANSPORTS JULES BENOIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE

À LA RÉMUNÉRATION

Entre les soussignés :

• La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT, dont le siège social est situé Parc d’Activité Les Oiseaux, Rue des Colibris à LENS (62300), immatriculée sous le numéro Siret 36320001500040, code APE 4939A, représentée par Monsieur ……………..……. en sa qualité de Président

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale FGTE CFDT représentée par le délégué syndical, Monsieur ……………………………..

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Pour rappel, les partenaires sociaux ont signé un accord d’adaptation en date du 23 janvier 2020 ayant pour objet d’aménager la périodicité des négociations annuelles obligatoires. À ce titre, il a été convenu de porter à 3 ans l’échéance des négociations sur l’ensemble des thématiques légales (bloc 1 et 2 des NAO) à l’exception de la négociation relative aux salaires effectifs que les partenaires sociaux ont souhaité maintenir de manière annuelle.

Le présent accord collectif a donc pour objet de formaliser la tenue des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations.

À ce titre, les parties se sont réunies les 16 et 27 janvier 2023.

Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur la politique de rémunération appliquée dans l’entreprise et sur leurs positions quant à une éventuelle revalorisation salariale.

Compte tenu de la situation sanitaire et de ses conséquences financières sur l’entreprise, la délégation syndicale n’a pas porté de revendication salariale particulière dans le cadre de ces négociations.

Ceci exposÉ, il a ÉtÉ convenu et arrÊtÉ ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI et CDD de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs des salariés de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT relèvent de l’application de la grille conventionnelle telle que reprise par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.

Compte-tenu de la crise économique actuelle et des évolutions salariales successives en lien avec l’inflation, les parties au présent accord actent l’absence de revalorisation salariale au titre de ces négociations annuelles. Aucune enveloppe d’augmentations collectives ou individuelles ne sera constituée.

Toutefois, consciente de l’investissement des collaborateurs dans ce contexte particulier, les parties conviennent du versement de la prime de partage de la valeur à hauteur de 250 € nets par salarié, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois précédent son versement.

Les modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat sont arrêtées dans un accord collectif distinct porté à la connaissance des salariés.

Article 3 – SUIVI DES MESURES RELATIVES À L’ÉGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES

L’analyse des documents remis à la délégation syndicale dans le cadre de la NAO sur la rémunération démontre qu’il n’y a pas de différence de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

À ce titre, l’entreprise obtient une note globale de 88/100 à l’index égalité Hommes – Femmes déposé en 2023 au titre de l’année 2022.

Enfin, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail font l’objet d’engagements dans le cadre d’un accord collectif distinct. Le précédent accord étant arrivé à expiration le 31 décembre 2022, un nouvel accord sera conclu au cours du mois de février 2022 pour une nouvelle durée de 3 ans.

Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS

En parallèle des discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires, les parties se sont entendues sur l’augmentation de la contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, la contribution passe de 0.50 % à 0.70 % de la masse salariale brute.

Article 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Conformément à l’accord d’adaptation conclu le 23 janvier 2020, le présent accord de NAO relatif à la rémunération sera effectif pour une durée d’un an. De nouvelles négociations seront engagées début 2024.

Article 6– PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise en vue de l’information des salariés.

Également, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et sera mis à la disposition des salariés pour information conformément aux dispositions légales.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

À …LENS, le …27 JANVIER 2023

La Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT

Monsieur ………………………………., Président

Pour le Syndicat …FGTE CFDT,

Monsieur ……………………………………., Délégué syndical