Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SLAUR SARDET (Siège)

Entre les soussignés :

SLAUR SARDET sas, dont le siège social est situé au 192 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ,

D’une part,

Et

La délégation syndicale, représentée par :

• M , Délégué Syndical de FO, et membre titulaire du CSE,

• M , Déléguée Syndicale de la CFE CGC, et membre titulaire du CSE,

• M , Délégué Syndical de la C.F.D.T, et membre titulaire du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 19 janvier 2023, lors d’une réunion permettant de définir les modalités de la négociation.

Les parties se sont entendues pour négocier les points suivants :

• La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’emploi des personnes en situation de handicap,

• L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• L’évolution des prestations de notre mutuelle santé et prévoyance.

Le présent accord s’inscrit en clôture de cinq réunions qui se sont tenues aux dates et horaires suivants :

• Le 21 janvier 2023, de 10h00 à 11h15

• Le 24 janvier 2023, de 10h00 à 11h00

• Le 30 janvier 2023, de 9h00 à 10h30

• Le 1^er février 2023, de 10h00 à 11h00

• Le 3 février 2023 de 10h à 11h30

Après plusieurs échanges et discussions, les parties se sont accordées sur ce qui suit.

Article 1 : Dispositions relatives aux salaires et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 Champ d’application

Le présent article s’applique au personnel salarié de l’entreprise quel que soit son ancienneté à la date de signature du présent protocole d’accord, à l’exception des salariés de statut cadre.

Le présent article concerne tous les salaires, tous les accessoires aux salaires tels que les primes d’équipes de jour, de nuit et de samedi.

1.2 Salaires

Après examen de :

• Les informations relatives à la situation financière de la S.A.S. SLAUR SARDET,

• La situation commerciale de l’entreprise sur les marchés français & internationaux

• Les fortes tensions liées à la hausse des prix des matières premières et aux négociations commerciales

• De l’indice d’inflation en glissement annuel qui ressort à 5,9% l’année 2022

(Source Liaisons sociales du 17 janvier 2023),

Et après avoir rappelé :

• qu’il a déjà été procédé à une augmentation de 4% à compter du 1^er décembre 2022 pour le personnel cadre et non-cadre (hors cadres de direction) ayant une ancienneté d’au moins 11 mois (CDI SLAUR au 01/01/2022) ainsi que tous les accessoires aux salaires tels que les primes d’équipes de jour, de nuit et de samedi,

• et que pour accompagner les salariés, l’entreprise avait décidé le 27 septembre 2022 de verser une prime de partage de la valeur de 1000 € nets non imposable pour l’ensemble des salariés sous conditions confer notre décision unilatérale 

Les parties sont convenues qu’il sera procédé à augmentation générale des salaires de 2% sur la base du salaire brut mensuel.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er février 2023.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 14/01/2000, l’avenant n° 1 du 26/06/2002, l’avenant n° 2 du 01/10/2012 et s’inscrivant dans le cadre de l’accord national signé par le Conseil National des Industries et des Commerces en gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons diverses.

Article 3 : Travailleurs handicapés

3.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de S.A.S. SLAUR SARDET, de statut non-cadre et cadre.

3.2 Dispositions

SLAUR SARDET remplit totalement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés.

A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, SLAUR SARDET prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service.

Article 4 : Egalité homme / femme

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

4.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de SLAUR SARDET, de statut non-cadre et cadre.

4.2 Dispositions

SLAUR SARDET s’engage, dans toutes ses pratiques, à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à la fois en termes d’embauche, de formation, de rémunération et de gestion de carrière.

Toutefois, le secteur d’activité de la S.A.S. SLAUR SARDET est historiquement masculin. Il peut donc exister dans certains secteurs et métiers de l’entreprise, des disparités entre le nombre de femmes et d’hommes, disparités que la société cherche à réduire. Ainsi, il est convenu que ces secteurs et métiers feront l’objet d’une prise en considération particulière de la Direction.

Ces disparités étant structurelles dans certains services, il est entendu qu’une attention particulière sera apportée au processus de recrutement afin que les décisions de recrutement tiennent compte de la nature des candidatures reçues, dans le respect des compétences égales requises pour les postes considérés.

Par ailleurs, les discussions portant sur la comparaison entre les rémunérations femmes hommes, ont permis de mettre en évidence l’égalité des salaires au sein de la S.A.S. SLAUR SARDET, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.

Article 5 : Mutuelle Santé & Prévoyance

Santé :

Le nombre d’adhérents est en progression en 2022 (+10%). La participation SLAUR SARDET passe de 42.85€ par mois à 45.82€ pour 2023 (voir D.U..du 19 décembre 2022). Les prestations contractuelles restent inchangées et sont conformes à l’accord de branche.

Prévoyance :

Les prestations contractuelles restent inchangées et sont conformes à l’accord de branche.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée d’un an.

Article 7 : Dépôt légal et publicité

En application des articles R2231-1à R2231-9 du Code du travail ainsi que de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017, le présent accord sera déposé en une version complète sur la plateforme en ligne « téléAccords » support de la DIRECCTE de Seine Maritime et en une version anonymisée. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE

Fait au Havre le 08 février 2023 en 6 exemplaires originaux