Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise ralatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez CAPITAINE COOK (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2021

CAPITAINE COOK

Entre :

La société CAPITAINE COOK dont le siège social est situé Zone de Keranna 29360 CLOHARS CARNOET, enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 60 B 30, ayant pour SIRET le numéro 376 080 305 000 67 et le code NAF 1020Z et représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général de la société Capitaine Cook.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central Monsieur XXXX.

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Jeudi 1^er avril 2021

• 2^ème réunion : Lundi 12 avril 2021

• 3^ème réunion : Jeudi 22 avril 2021

• 4^ème réunion : Mardi 11 mai 2021

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions des parties signataires étaient les suivantes :

• Revendications de l’organisation syndicale

L’organisation syndicale CGT a revendiqué :

• Une augmentation générale de X€ brut pour tous les coefficients hors cadre

• Paiement des pauses 

• Une prise en charge de la journée de solidarité

• Versement de la prime PEPA

• Attribution de titres restaurant pour chaque jour travaillé (aujourd’hui limité à 10 jours) toujours au même tarif

• Prise en charge des X jours de carence une fois dans l’année

• Prime transport : passage à X€ pour plus de 10 km au lieu de X et X€ pour les kilomètres allant de 5 à 10 au lieu de X€.

• Mise en place d’une prime de présentéisme par trimestre

• Propositions de la Direction

La Direction n’a pas souhaité donner suite à certaines demandes et notamment :

• La prime PEPA, qui reste une décision Groupe sur laquelle la Direction ne peut pas prendre de décision entreprise.

• La direction ne souhaite pas prendre en charge les X jours de carence.

La Direction a proposé les mesures suivantes :

• Indemnité transport : pour trajets compris entre 5 et 10 km, revalorisation de X€ à X€ net et pour trajets supérieurs à 10 km, augmentation de X€ à X€ net

• Mise en place d’une prime vacances d’environ X € brut sur la paie de juin

• Pour 2021, la Direction souhaite valoriser l’engagement de ses salariés et l’atteinte du résultat (REX) prévu au budget à fin août, par l’attribution d’un supplément d’intéressement d’un montant approximatif de X € net de CSG/CRDS, pour une personne présente sur l’ensemble de l’année 2020. Ce montant pourrait être placé de la même façon que la prime d’intéressement ou versé sur la paie de novembre.

La Direction a souhaité réfléchir à une mesure pouvant répondre d’une autre façon à la demande de prise en charge de la journée de solidarité.

Après discussions et échanges autours des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGT sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des deux établissements de la Société CAPITAINE COOK.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Par exception, les dispositions relatives à la prime vacances et à l’attribution d’un congé supplémentaire continueront à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2021.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, et notamment :

  • Les salaires effectifs,

  • L’égalité professionnelle femme/homme,

  • La QVT,

  • L’orientation des mobilités.

• le partage de la valeur ajoutée, et notamment :

  • L’intéressement

  • La participation,

  • L’épargne salariale.

• le temps de travail,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Mesures relatives à la rémunération

4.1 – Prime de vacances

Pour les personnels ouvrier(e)s, employé(e)s et agents de maitrise

Il est attribué une prime de vacances annuelle qui sera versée avec les salaires de juin N à tout salarié Capitaine Cook, présent au 30 juin N et ayant réalisé, sur la période de référence 1^er juin N-1 au 31 mai N, un minimum de jours travaillés selon le tableau ci-dessous :

Ancienneté > ou = 1 an au 31 mai N
Nbre de journées d'absence sur la période	Prime attribuée (montant brut)
< ou = à 25 jours	1X €
< ou = à 40 jours	1X €
< ou = à 60 jours	7X€
Ancienneté > ou = à 6 mois et < un an au 31 mai N
Nbre de journées d'absence sur la période	Prime attribuée (montant brut)
< ou = à 10 jours	8X€
< ou = à 20 jours	6X €
< ou = à 30 jours	3X€
Ancienneté < à 6 mois au 31 mai N
pas d'attribution de prime vacances

Pour les salariés à temps partiel, cette prime vacances sera calculée au prorata de leur durée de travail contractuelle. Exemple : Pour une personne à 80%, alors 80% * 1X = 1X€.

Dans le cas présent, le temps de travail effectif comprend : le temps de présence au poste, les absences Accidents du travail et Maladies professionnelles sauf s’ils sont supérieur à un an, les absences Paternité, Maternité, les congés payés, les RTT, les CET, les délégations et les évènements familiaux.

Les salariés disposant du statut cadre ne sont pas concernés, ils bénéficieront, le cas échéant, du régime des augmentations individuelles.

4-2 Orientation des mobilités

En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés :

• pour l’établissement de Plozévet : le co-voiturage est facilité lors de l’élaboration des plannings

• pour les établissements de Plozévet et Clohars Carnoët : mise en place d’une indemnité de déplacement.

Au titre de la négociation 2021, à compter du 1^er juillet, l’indemnité transport est revalorisée de la manière suivante :

• pour trajets compris entre 5 et 10 km, revalorisation de X€ à X€

• pour trajets supérieurs à 10 km, augmentation de X€ à X€

4.3 - Egalité professionnelle homme/femme et QVT

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé avec l’Organisation représentative dans l’entreprise les 29 avril 2016 et 28 novembre 2016 étant arrivé à terme, la Société CAPITAINE COOK s’engage à négocier un nouvel accord sur ces thématiques en 2021.

Article 5 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient :

• d’un accord de participation en date du 26 juin 2009.

• d’un plan d’épargne entreprise en date du 25 juin 2011.

• des accords d’intéressement des sites CAPITAINE COOK Clohars-Carnoët et Plozévet, applicables sur les exercices 2019-2020-2021

La Direction entend réaffirmer la pleine application de ces accords.

Article 6 – Mesures relatives au temps de travail

Article 6.1 – Congé supplémentaire

Pour les personnels ouvriers, employés et agent de maîtrise :

Il est convenu d’attribuer une journée de congé supplémentaire, selon les modalités suivantes :

• Une journée pour un an soumise à un nombre de jours d’absence maximum sur la période du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

• Le déclenchement de ce congé se fait au 1^er juin.

• Sont exclus de la notion d’arrêt de travail : les absences Accidents du travail et Maladies professionnelles sauf s’ils sont supérieur à un an, les absences Paternité, Maternité, les Congés Payés, les RTT, les CET, les délégations et les évènements familiaux.

• Au titre de la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, compte tenu du contexte sanitaire, 10 jours ouvrés d’absences sont autorisés, ce dernier point sera revu tous les ans lors des NAO.

La prise de ce congé doit s’effectuer par accord entre le salarié et son responsable en tenant compte des impératifs de service.

Article 6.2 – Aménagement du temps de travail

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient d’un accord d’entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail en date du 25 juin 1999 et ses avenants.

La Direction entend réaffirmer la pleine application de ces accords.

Article 7 - Dispositions finales

Article 7.1 - Conditions de validité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Article 7.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7.3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet dans chacun des deux sites de la Société.

A Clohars-Carnoët, le 11 mai 2021,

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction

XXXX XXX

Délégué syndical central de CAPITAINE COOK Directeur Général de CAPITAINE COOK

XXX

Déléguée syndicale de CAPITAINE COOK Plozévet