Accord d'entreprise "Accord dotation syndicale" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OUEST FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T03521007394
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE OUEST FRANCE
Etablissement : 37771465400011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord du 14 mars 2018 Impression Numérique des Editions Ouest-France Diffusées en Ile de France (2018-06-06)
Plan de modernisation outil industriel - service expéditions de Rennes (2018-12-13)
Un Plan de Modernisation de l'Outil Industriel, Arrêt d'une Rotative Equipe Stockage Papier Rennes (2018-12-13)
Un accord sur le Plan de modernisaion outil industriel- service rotatatives Rennes et production la Chevrolière (2018-12-13)
Le plan de modernisation de l'outil industriel, arrêt d'une rotative, service maintenance de Rennes et La Chevrolière (2018-12-13)
Un Accord de décembre 2020 relatif aux Services GA Calligramme, Studio Graphique et Suppléments au sein d’Ouest-France (2021-03-22)
Un Accord du 31/12/2020 relatif aux Services Suppléments GA Calligramme, Studio Raphique et Suppléments au Sein d'Ouest-France (2021-03-22)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail (2021-07-23)
Accord Plan de modernisation de l'outil industriel , arrêt d'une rotative. Service expédition Rennes (2021-12-08)
Un Accord Plan de Modernisation de l'Outil Industriel, Arret d'une Rotative. Service Maintenance de Rennes et la Chevroliere (2021-12-08)
Avenant a l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail (2022-06-28)
ACCORD DE METHODE SUR L'ADAPTATION DE LA REDACTION AU NUMERIQUE (2023-01-13)
Accord relatif a la nouvelle organisation industrielle 2023 (2023-03-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
ACCORD DOTATION SYNDICALE
ENTRE
La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est,10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par ,directrice des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Ouest-France représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC,
Pour Ouestmédias.com-CGT,
Pour le SNJ,
D’autre part,
Préambule
Chaque organisation syndicale perçoit annuellement une dotation syndicale dont les modalités de versement ont été définies lors de la NAO du 9 octobre 2006.
Cette dotation est habituellement versée en mars de chaque année.
Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à la crise du coronavirus, cette dotation n’a pas pu être versée aux organisations syndicales au premier trimestre 2020.
Le présent accord a vocation à préciser les modalités de versement de cette dotation syndicale aux organisations syndicales Ouest-France.
Article 1 : Versement de la dotation annuelle aux sections syndicales
Il a été convenu que chaque organisation syndicale percevrait sa dotation syndicale en décembre 2020, puis en mars de chaque année à compter de l’année 2021.
Cette dotation sera désormais calculée sur la base de la représentativité de chaque organisation syndicale aux dernières élections professionnelles, soit un budget de 18445 euros à répartir entre les différentes organisations syndicales.
A titre d’information, la répartition du budget syndical est détaillée ci-après concernant les élections professionnelles 2019-2023.
| budget à répartir | ||
| 18 445,00 € | ||
| Représentativité | ||
| CGT | 39,23% | 7 235,97 € |
| CFE-CGC | 18,67% | 3 443,68 € |
| SNJ | 36,35% | 6 704,76 € |
| CFDT | 5,75% | 1 060,59 € |
| 18 445,00 € |
Article 2 : Dispositions diverses
Article 2-1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des élus du CSE ayant débuté en novembre 2019.
Article 2-2 : Dépôt- publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant et remis à chacune des parties.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Rennes, le 18 décembre 2020
En 6 exemplaires
Pour la direction Ouest-France,
Pour la CFE-CGC
Pour Ouestmédias-com-CGT
Pour le SNJ
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