Accord d'entreprise "Un Accord du 31/12/2020 relatif aux Services Suppléments GA Calligramme, Studio Raphique et Suppléments au Sein d'Ouest-France" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

Accord du 31 décembre 2020 relatif aux services GA Calligramme, Studio graphique et Suppléments au sein d’Ouest France

La Société OUEST-FRANCE, SA à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro B 377 714 654, inscrite à l'URSSAF de Rennes sous le numéro 377 714 654 000 11, dont le siège social est situé 10 rue du Breil à Rennes (35000), représentée par xxxxxxx

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, OUESTMEDIAS.com-CGT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxxxxxx

D’autre part,

Préambule :

Le 17 octobre 2019, un avant-projet d’organisation du secteur « fabrication publicité » a été présenté au Comité d’Entreprise et aux équipes des services Suppléments, Ga Calligramme et Studio Graphique.

A cette occasion, a été annoncée, la mise en place d’une démarche de co-construction du projet avec les équipes concernées.

La direction et les délégués syndicaux Ouestmédias.com-CGT se sont rencontrés afin de définir certaines conditions relatives à la réorganisation des services Suppléments, GA Calligramme et Studio Graphique.

Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers des services GA Calligramme, Suppléments et Studio Graphique sous contrat à durée indéterminée.

2. Une démarche participative de réorganisation des services

La direction s’engage à mettre en place une démarche participative de réorganisation des services impliquant l’ensemble des équipes GA Calligramme, Suppléments et Studio Graphique mais également les salariés des métiers (DCM, Rédaction, Communication…). Dans ce cadre, des ateliers de réflexion et de concertation sont organisés de novembre 2019 à mai 2020. Le projet de réorganisation sera finalisé par l’encadrement sur la base des échanges et livrables issus des ateliers. Le projet de réorganisation fera préalablement l’objet d’une information-consultation du CSE pour une mise en œuvre prévisionnelle en octobre 2020.

3. Les principes de la réorganisation des services

La nouvelle organisation à construire doit permettre d’adapter les effectifs et le fonctionnement des services aux enjeux et besoins de l’entreprise tout en garantissant le développement de l’employabilité, des compétences et la motivation des salariés.

Les Parties conviennent des principes suivants :

• Fusion dans un service unique, au sein du Département Fabrication Publicité, des services Suppléments, Ga Calligramme et Studio Graphique,

• Développement de l’agilité, l’adaptabilité et la polyvalence des équipes - une polyvalence ancrée sur un socle commun de compétences transverses aux familles d’activités (Editorial, Marketing client et Promotion, Grands Evènements, Fabrication et Publicité),

• Développement de la culture Client au sein des services,

• Développement de l’interculturation entre les équipes et les métiers par un travail en proximité,

• Mise en place d’horaires de travail adaptés aux besoins de l’entreprise¹,

• Fin de la journée de travail continue avec 20 minutes de pause,

• Non-remplacement des départs en retraite jusqu’en 2023 et réalisation d’un point sur la charge du service en 2024.

  4. Les contreparties

En contrepartie de l’acceptation par les salariés de la nouvelle organisation et notamment des changements d’horaires, les parties conviennent d’une augmentation progressive des rémunérations des ouvriers au gré de la fusion des services et des montées en compétences.

4-1. GA Calligramme 

• Points

Octobre 2019 : + 5 points avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

Septembre 2020 : + 5 points

Juin 2021 : + 7 points

Janvier 2022 : + 7 points

Janvier 2023 : +3 points

• Prime

Les Parties rappellent qu’au titre de ces négociations une prime de 75 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 a été versée à compter du 1^er octobre 2019. Cette prime tient compte du changement d’organisation avec un fonctionnement sans encadrement le soir. Le versement de cette prime cessera à compter de septembre 2020.

• Garantie de ressource

En cas de sous-traitance de l’activité de mise en page OLP, sera versée une garantie de ressource visant à compenser la perte des indemnités de nuit jusqu’en décembre 2021.

4-2. Les « Suppléments »

• Points

Octobre 2019 : + 5 points

Septembre 2020 : + 5 points

Juin 2021 : + 7 points

Janvier 2022 : + 7 points

Janvier 2023 : +3 points

4-3. Le « Studio Graphique »

Septembre 2020 : + 13 points

Pour une partie des équipes, la mise en place d’horaires de journée implique la fin des contraintes de nuit et des primes de nuit afférentes.

L’indemnité de roulement attribuée aux équipes du studio graphique est également supprimée.

5. Dispositions diverses

   1. Durée – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les conditions et modalités légales. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les conditions et modalités légales.

Le présent accord met fin à toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagement unilatéraux ayant le même objet.

2. Dépôt - publicité

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rennes, le 22/03/2021

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour OUEST-FRANCE

XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour OUESTMEDIAS.com-CGT, représentée par ses délégués syndicaux, XXXX