Accord d'entreprise "proces verbal reunion negociation annuelle Odya 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez ODYA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ODYA et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T08422003481
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : ODYA
Etablissement : 37835486400050 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE
ÔDYA 2022
PREAMBULE
Faisant suite à la rencontre du 19 octobre 2021, et celle du 24 novembre 2021, entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2022 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.
Demandes du Délégué Syndical CFDT :
Mise en place des tickets restaurants :
La direction n’accède pas à la demande car aujourd’hui les conducteurs ont des indemnités de repas unique ou repas octroyés selon les règles de la convention collective.
Possibilité d’en rediscuter pour 2023.
Mise en place de l’Intéressement
Un travail sur le sujet de l’intéressement pourra être engagé en 2022 pour mise en place en 2023.
Demandes du délégué syndical FO
Augmentation du taux horaire de 4% pour la catégorie « Ouvriers » et la catégorie « Employés » et de 2% pour les « Agents de maitrise »
A compter du 1er janvier 2022, il est prévu une augmentation de la grille horaire de 4% pour la catégorie « Ouvriers » et la catégorie « Employés ».
Cette augmentation est effective sur la grille Ôdya.
La grille de salaire « anciens Falcar’s » quant à elle est augmentée de 2.5% et les % d’augmentation de la grille d’ancienneté sont ajustés à ceux prévus par la convention collective.
Pour les Agents de maîtrise et les Cadres, les demandes d’augmentation sont traitées directement par les N+1 via les entretiens individuels.
Les salariés qui ont un taux horaire supérieur à la grille n’auront pas d’augmentation.
Demandes communes :
Mise en place de la Participation (selon dispositions de l’Annexe 6 de la Convention Collective)
Si de la participation se déclenche dans ce cas elle sera mise en place.
Un accord est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, il sera transmis début d’année 2022.
En ce qui concerne l’intéressement un travail peut être mis en place en 2022 pour mise en place sur 2023.
Propositions de la Direction :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime MACRON)
Le CSE ÔDYA offrent cette année une carte cadeau d’une valeur de 70€, la Direction a proposé de verser un complément de 30€ via le versement d’une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2021.
Celle-ci est exonérée d’impôts et de cotisations sociales
Mise en place du Comité de Groupe pour effectuer des groupes de travail
La direction souhaiterait qu’un référent soit désigné parmi les membres du CSE qui participera au Comité de Groupe.
Ce Comité de Groupe permettra d’effectuer des groupes de travail avec les CSE des différentes entités (SAS JACCON, AROME, COURRIERS RHODANIENS, STAMONTELIBUS, GALEO).
Fait à Caumont sur Durance, le 14 décembre 2021
En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat FO
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