ACCORD DU 5 JANVIER 2022

RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE DIRECT ASSURANCE

Entre la société Avanssur ci-dessous dénommée Direct Assurance, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ont eu pour conséquence de modifier l’architecture des Instances Représentatives du Personnel. Les attributions dévolues aux anciennes Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) sont désormais confiées à une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de ces ordonnances, Direct Assurance a mis en place ses premiers CSE en 2018. Un premier accord relatif « à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de Direct Assurance » avait alors été signé entre les partenaires sociaux et la Direction le 19 décembre 2017. Il avait pour but d’organiser le dialogue social au travers de cette nouvelle instance et ainsi d’adapter au mieux l’organisation sociale de Direct Assurance.

En 4 ans, les organisations sociales représentatives et la Direction ont pu expérimenter le fonctionnement des nouvelles instances.

Au travers du retour d’expérience et de l’évolution de certaines dispositions législatives, les parties ont convenu de signer un nouvel accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de Direct Assurance afin de réadapter certaines dispositions.

C’est ainsi qu’après s’être réunies le 21 octobre, les 9, 30 novembre et le 10 décembre 2021, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant l’organisation des CSE au sein de Direct Assurance en vue des élections professionnelles à intervenir en 2022 pour la période 2022/2026.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

TITRE I : CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE DE DIRECT ASSURANCE 6

ARTICLE 1 - CSE d’établissement et CSE central 6

1.1 - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de Direct Assurance 6

1.2 – CSE Central 6

1.3 – Durée des mandats 6

TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 7

ARTICLE 2 - Les représentants aux Comités Sociaux et économiques d’Etablissement 7

2.1- Nombre de membres du CSE 7

2.2 – Remplacement des membres suppléants 7

2.3 - Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint 7

2.4 - Représentants syndicaux au CSE 7

ARTICLE 3 - Périmètre et attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail 7

3.1 – Périmètre de la CSSCT 7

3.2 - Composition de la CSSCT 8

3.3- Ordre du jour 8

3.4 – Attributions et fonctionnement de la CSSCT 8

ARTICLE 4 - Formation des membres du CSE 8

ARTICLE 5 - Les réunions du CSE 9

5.1 Nombre et fréquences des réunions 9

5.2 Fixation et communication de l’ordre du jour 9

5.3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 9

5.4 Personnes extérieures au Cse 9

5.5 Les réclamations individuelles et collectives 10

5.6 Recours à la visio-conférence et au vote électronique 10

5.7 Procès-verbal des réunions 10

TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE 11

ARTICLE 6 - Composition du comité social et économique central 11

6.1 Nombre de membre du CSEC 11

6.2 Désignation des membres du CSEC 11

6.3 Durée des mandats 11

6.4 Secrétaire et secrétaire adjoint 11

6.5 Représentants syndicaux au CSEC 12

ARTICLE 7 – les commissions du CSEC 12

7.1 CSSCT Centrale 12

7.1.1 Composition de la CSSCT 12

7.1.2 Ordre du jour 12

7.1.3 Attributions et fonctionnement de la CSSCT Centrale 12

7.2 Commission logement 13

7.3 Commission formation 13

7.4 Commission égalité professionnelle 13

7.5 Commission Rabat 13

ARTICLE 8 - Fonctionnement du Comite social et économique central d’entreprise 14

8.1 Nombre et fréquence des réunions de l’instance 14

8.2 Fixation et communication de l’ordre du jour 14

8.3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 14

8.4 Personnes extérieures au Csec 14

8.5 Recours à la visio-conférence et vote électronique 14

8.6 Rédaction des procès-verbaux 15

TITRE IV : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 15

ARTICLE 9 - MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 15

9.1. Crédits d’heures 15

9.1.1 – Les membres titulaires des CSE 15

9.1.2 – Le Secrétaire 15

9.1.3 – Le Trésorier 15

9.1.4 – Préparation des réunions des CSE 15

9.1.5 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT) 16

ARTICLE 9.2. Gestion des activités sociales et culturelles 16

9.2.1. – Crédit d’heures dédié 16

9.2.2. – Site intranet dédié 16

9.2.3. –Pour la communication relative aux ASC 16

9.3. Représentant syndical au CSE 16

ARTICLE 10 - MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 17

10.1. Les membres du CSEC 17

10.2. Le Secrétaire 17

10.3. Les représentants syndicaux au cse c 17

10.4. Les réunions 17

10.5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale 17

10.6. Les commissions obligatoires 18

ARTICLE 11 – NON-DEDUCTION DES HEURES DE DELEGATION 18

TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES 19

ARTICLE 12 - Durée et effet de l'accord 19

ARTICLE 13 - Publicité 19

 CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE DE DIRECT ASSURANCE

CSE d’établissement et CSE central

1.1 - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de Direct Assurance

Compte tenu de l’organisation opérationnelle de Direct Assurance, fondée sur les métiers et dimensions géographiques de l’entreprise, les périmètres des deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de Direct Assurance définis par les parties à l’accord pour les élections professionnelles à intervenir en 2022 sont les suivants :

• 1^er établissement : CSE de Suresnes

Cet établissement est situé à l’adresse suivante :

Direct Assurance

Immeuble le Verdi

48 rue Carnot

92158 Suresnes Cedex

• 2d établissement : CSE de Rennes

Cet établissement est situé à l’adresse suivante :

Direct Assurance

1 rue André et Yvonne Meynier

35000 Rennes

1.2 – CSE Central

Dès leur élection, les CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSE central conformément à l’article 6.2 du présent accord.

1.3 – Durée des mandats

Les membres des CSE et du CSE central sont élus pour une durée de 4 ans.

 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Les représentants aux Comités Sociaux et économiques d’Etablissement

Nombre de membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein de ces deux CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement en application de l’article R.2314-1 du code du travail.

Les modalités d’élection sont définies par le protocole d’accord préélectoral.

2.2 – Remplacement des membres suppléants

Le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L.2314-37 du code du travail.

Par conséquent, les parties signataires conviennent que dans l’hypothèse exclusive qu’un poste de suppléant soit devenu définitivement vacant, celui-ci pourra être attribué pour la durée du mandat restant à courir au candidat de la même organisation syndicale, appartenant en priorité au même collège électoral et, si possible, au même sexe et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire et à défaut la liste des candidats au poste de suppléant, après le dernier candidat élu et sous réserve de l’accord de la personne concernée.

2.3 - Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE doit également désigner, à la majorité des voix, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus.

Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de Suresnes.

2.4 - Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique de son établissement. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Périmètre et attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

3.1 – Périmètre de la CSSCT

Conformément aux dispositions du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE de Suresnes, établissement de plus de 300 salariés.

3.2 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires en sus du secrétaire adjoint du CSE de Suresnes et de 2 membres suppléants. Au moins un des membres titulaires doit être un représentant du collège Cadre.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT titulaires et suppléants sont désignés par le CSE de Suresnes parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents du CSE et ce pour une durée qui prend fin en même temps que celle des mandats des élus du CSE.

Les membres suppléants n’ont vocation à assister aux réunions de la CSSCT qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

3.3- Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE de Suresnes au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.

3.4 – Attributions et fonctionnement de la CSSCT

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE de Suresnes relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT de Suresnes, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an.

En cas de consultation du CSE de Suresnes sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le secrétaire adjoint au CSE de Suresnes ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Dans le cadre des inspections et des enquêtes que la commission peut être amenée à réaliser au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, elle peut se faire assister de toute personne de l’entreprise qualifiée sur ces questions, et notamment le Responsable de domaines logistiques et services généraux, le Responsable de la formation.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE.

Les membres titulaires et suppléants de la CSSCT de Suresnes et les membres titulaires et suppléants des CSE de Suresnes et de Rennes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Les réunions du CSE

5.1 Nombre et fréquences des réunions

Les CSE se réuniront 6 fois par an sauf circonstances exceptionnelles.

Dans la mesure du possible, les CSE se réuniront les mois au cours desquels il n’y a pas de réunion du CSE Central.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5.2 Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.

5.3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

5.4 Personnes extérieures au Cse

La loi prévoit la possibilité, pour certaines personnes, d’assister aux réunions du CSE en fonction des points à traiter à l’ordre du jour. En outre, sous certaines conditions, telles qu’établies ci-après, le CSE peut accueillir, au sein des réunions, des personnes extérieures à l’instance.

Ainsi, il est rappelé que le Médecin du travail, ou le représentant qu’il désigne, l’Inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT, peuvent assister aux réunions du CSE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail.

L’information de ces personnes et leur convocation interviennent dans les conditions prévues par la loi.

Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes internes ou extérieures à l’instance, sous réserve de l’accord de la Direction au préalable.

L’élaboration et l’organisation des points figurant à l’ordre du jour seront établies afin de permettre l’intervention de la personne extérieure invitée, de sorte qu’elle puisse assister exclusivement à la réunion du CSE, pour l’examen du (ou des) point(s) pour le(s)quel(s) sa présence a été sollicitée. 

5.5 Les réclamations individuelles et collectives

Les réclamations individuelles et collectives seront traitées en fin de séance de CSE ordinaire.

Les questions devront être remises à la Direction des ressources humaines par écrit au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l’instance.

Les réponses motivées de la Direction seront par la suite envoyées à l’ensemble des membres du CSE et sont reprises dans le PV de la séance.

5.6 Recours à la visio-conférence et au vote électronique

Les parties au présent accord reconnaissent l’importance d’un dialogue social de qualité dans l’Entreprise. C’est pourquoi les parties sont particulièrement attachées à la tenue de réunions en présentiel. Ainsi, les réunions avec les partenaires sociaux seront prioritairement proposées sous un format hybride (à la fois en présentiel et à la fois via un lien teams ou tout autre outil de communication usité par l’entreprise) pour que chacun puisse être libre de suivre la réunion sur site ou à distance.

Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, notamment sanitaire, ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, les réunions des instances représentatives du personnel seront tenues exclusivement en utilisant les outils de visio-conférence.

Dans le cadre d’une consultation nécessitant un vote à bulletins secrets, celui-ci pourra être réalisé par voie électronique. Ce procédé devra nécessairement garantir une stricte confidentialité des données tel que mentionné à l’article D.2315-1 du code du travail.

5.7 Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives dans un délai et selon des modalités définis par le règlement intérieur du CSE.

 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

ARTICLE 6 - Composition du comité social et économique central

Le comité social et économique central d'entreprise (CSEC) exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

6.1 Nombre de membre du CSEC

Le CSEC est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

6.2 Désignation des membres du CSEC

Chacun des deux CSE d’établissement de Direct Assurance procédera à la désignation des représentants au CSEC pris parmi ses membres élus.

Seuls sont électeurs les membres titulaires des CSE. Les suppléants n’ont pas vocation à prendre part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas à l’élection, mais ils proclament les résultats.

Peuvent être candidats :

• sur les sièges titulaires : les élus titulaires des CSE d’établissement ;

• sur les sièges suppléants : les élus titulaires et suppléants desdits comités.

Le vote est global par CSE d’établissement. Il se déroule à bulletin secret.

Le scrutin, par collège, est uninominal à un tour.

6.3 Durée des mandats

Les mandats des membres du CSEC prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissements et expirent à la date de fin des mandats de ceux-ci.

En cas de cessation anticipée de mandats, les CSE d’établissement procéderont aux désignations qui s’imposent dans le respect des dispositions décrites à l’article 6.2 du présent accord.

6.4 Secrétaire et secrétaire adjoint

Le CSEC désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier par ses membres titulaires.

Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.

6.5 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le représentant syndical au CSEC assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

ARTICLE 7 – les commissions du CSEC

7.1 CSSCT Centrale

7.1.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT Centrale est composée de 3 membres titulaires en sus du secrétaire adjoint du CSE Central et de 2 membres suppléants.

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ses membres sont désignés par les membres titulaires du CSEC dans les mêmes conditions que ceux de la CSSCT d’établissement (article 3.3 du présent accord) pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.

Les membres suppléants n’ont vocation à assister aux réunions de la CSSCT Centrale qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

7.1.2 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT Centrale est établi conjointement par le président et le secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSEC au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.

7.1.3 Attributions et fonctionnement de la CSSCT Centrale

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE Central relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT Centrale, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT Centrale se réunit au minimum 4 fois par an.

En cas de consultation du CSE Central sur une question relevant des attributions de la CSSCT Centrale, celle-ci est réunie en amont de la réunion du CSE Central portant sur cette consultation.

Le secrétaire adjoint au CSE Central ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT Centrale communique le cas échéant aux membres du CSE Central les observations de la CSSCT Centrale au plus tard au cours de la réunion du CSE Central portant sur cette consultation.

Dans le cadre des inspections et des enquêtes que la commission peut être amenée à réaliser au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, elle peut se faire assister de toute personne de l’entreprise qualifiée sur ces questions, et notamment le Responsable de domaines logistiques et services généraux, le Responsable de la formation.

7.2 Commission logement

Le CSEC procède à la désignation d’une commission dite « logement » qui se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSEC parmi les membres élus des CSE dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

7.3 Commission formation

Le CSEC procède à la désignation d’une commission dite « formation » qui se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSEC parmi les membres élus des CSE dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

7.4 Commission égalité professionnelle

Le CSEC procède à la désignation d’une commission dite « égalité professionnelle » qui se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSEC parmi les membres élus des CSE dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

7.5 Commission Rabat

Les parties conviennent du maintien de la commission dite « Rabat » qui se réunit au moins 2 fois par mandature.

Elle est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSEC parmi les membres élus des CSE dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSEC.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

ARTICLE 8 - Fonctionnement du Comite social et économique central d’entreprise

8.1 Nombre et fréquence des réunions de l’instance

Le CSEC se réunira 5 fois par an sauf circonstances exceptionnelles.

8.2 Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire lors d’une réunion de concertation organisée en amont de l’instance.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail aux membres du CSEC par le président du CSEC huit jours au moins avant la séance.

8.3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSEC, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

8.4 Personnes extérieures au Csec

La présence lors d’une réunion du CSEC de personnes extérieures à l’instance est régie conformément à l’article 5.4 du présent accord.

8.5 Recours à la visio-conférence et vote électronique

Les parties au présent accord reconnaissent l’importance d’un dialogue social de qualité dans l’Entreprise. C’est pourquoi les parties sont particulièrement attachées à la tenue de réunions en présentiel. Ainsi, les réunions avec les partenaires sociaux seront prioritairement proposées sous un format hybride (à la fois en présentiel et à la fois via un lien teams ou tout autre outil de communication usité par l’entreprise) pour que chacun puisse être libre de suivre la réunion sur site ou à distance.

Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, notamment sanitaire, ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, les réunions des instances représentatives du personnel seront tenues exclusivement en utilisant les outils de visio-conférence.

Le recours à la visio-conférence est également admis pour les réunions des commissions du CSEC.

Dans le cadre d’une consultation nécessitant un vote à bulletins secrets, celui-ci pourra être réalisé par voie électronique. Ce procédé devra nécessairement garantir une stricte confidentialité des données tel que mentionné à l’article Article D2315-1 du code du travail.

8.6 Rédaction des procès-verbaux

Les parties signataires du présent accord conviennent que les procès-verbaux des CSEC ordinaires seront rédigés par un prestataire spécialisé dans la prise de note, dont la prestation est prise en charge par l’entreprise.

En cas de CSEC exceptionnel, le PV pourra être rédigé par le Secrétaire en cas d’indisponibilité d’un prestataire spécialisé.

 MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin de veiller au respect des règles définies ci-après, une feuille de présence sera établie lors de chaque séance tenue par l’une de ces instances et le cas échéant signée par les membres de l’instance présents à ladite séance.

ARTICLE 9 - MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

9.1. Crédits d’heures

9.1.1 – Les membres titulaires des CSE

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui sera fonction du nombre de membres titulaires au CSE et fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.1.2 – Le Secrétaire

Chaque secrétaire titulaire de CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois.

A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

9.1.3 – Le Trésorier

Chaque trésorier titulaire de CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois.

Le trésorier adjoint bénéficie également d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel de 10 heures le mois précédant la réunion plénière du CSE au cours de laquelle a lieu la présentation de ses comptes.

9.1.4 – Préparation des réunions des CSE

En vue de la préparation de la réunion des CSE, les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une heure de préparation non déduite de leur crédit d’heure avant chaque réunion du CSE.

9.1.5 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT)

Les membres titulaires des CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

Les membres suppléants bénéficieront des heures de délégation attribuées au titulaire en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

ARTICLE 9.2. Gestion des activités sociales et culturelles

9.2.1. – Crédit d’heures dédié

La Direction et les Organisations Syndicales reconnaissant l’importance de la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein de chaque CSE, conviennent qu’un pool spécifique d’heures de délégation est mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Ce pool sera constitué de 6 heures par mois et par titulaire au CSE. Il appartiendra à chaque délégué syndical d’établissement (en fonction du nombre d’élus titulaires au CSE pour son organisation syndicale) d’attribuer ces heures à chacun des membres de la commission Activités Sociales et Culturelles désigné par son CSE parmi ses représentants du personnel et/ou, s’il le souhaite, à un membre non-représentant du personnel (dans la limite d’un seul non-représentant du personnel par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement).

Dans l’hypothèse d’une liste non affiliée, la personne élue en tête de liste titulaire de l’un des collèges sera en charge de cette répartition.

Lorsqu’il est effectué une telle répartition de ces heures, une information préalable sera transmise à la Direction des Ressours humaines de l’établissement.

9.2.2. – Site intranet dédié

Chaque CSE a la possibilité, s’il en ressent le besoin, de mettre en place un site intranet. Ce site est élaboré et géré sous la responsabilité exclusive du Secrétaire du CSE.

9.2.3. –Pour la communication relative aux ASC 

Le Secrétaire du CSE, ou à titre exceptionnel le secrétaire adjoint, pourra utiliser la liste de diffusion permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’établissement lorsqu’il voudra les informer de nouveautés concernant les Activités Sociales et Culturelles. La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois et tout message devra faire l’objet d’une information préalable du responsable de l’établissement concerné et du responsable des relations sociales.

9.3. Représentant syndical au CSE

Dans l’hypothèse où une organisation syndicale remplit l’ensemble des conditions légales permettant la désignation d’un Représentant syndical au CSE dès lors qu’il a des élus à cette même instance, il est convenu que même dans l’hypothèse d’établissement comportant moins de 300 salariés, le Représentant Syndical puisse être différent de la personne du Délégué syndical.

ARTICLE 10 - MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

10.1. Les membres du CSEC

Un crédit de 8 heures par trimestre est attribué à tous les membres titulaires et suppléants du CSEC.

10.2. Le Secrétaire

Le secrétaire titulaire du CSEC bénéficie d’un crédit supplémentaire de 15 heures par réunion.

A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

10.3. Les représentants syndicaux au cse c

Les représentants syndicaux au CSEC bénéficient d’un crédit d’heure équivalent à 16 heures par mois.

10.4. Les réunions

Etant donné l'importance de son rôle dans la vie sociale de l'entreprise, le CSEC se réunit au moins 5 fois par an.

En début d'année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté.

Le CSEC peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres dans la limite d’une par mois ou à l’initiative du Président de l’instance.

Compte tenu du temps nécessaire à la préparation des réunions du CSEC, une journée préparatoire, la veille de chaque CSEC ordinaire, sera considérée comme du temps de travail pour tous les membres élus, titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux de cette instance.

Cette journée de travail représente pour chacun des membres du CSEC l’équivalent d’un crédit d’heures de 7h17.

10.5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale

Les membres de la CSSCT centrale bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

Les membres suppléants bénéficieront des heures de délégation attribuées au titulaire en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

10.6. Les commissions obligatoires

En l’absence de crédits horaires légaux ou conventionnels, il est attribué aux membres titulaires (ou suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire) des commissions Formation, Information et Aide au Logement, Egalité Professionnelle et Rabat un crédit d’1 heure par réunion dans le cadre des travaux préparatoires desdites commissions.

ARTICLE 11 – NON-DEDUCTION DES HEURES DE DELEGATION

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions des CSE d’établissement, du CSEC, de la CSSCT de Suresnes et de la CSSCTC convoquées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé en réunion des commissions formation, information et aide au logement, égalité professionnelle et Rabat n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 40 heures annuelles, conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 12 - Durée et effet de l'accord

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de Direct Assurance pour la période 2022/2026. Il est à durée déterminée et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Il entrera en vigueur dès le lendemain des résultats des élections professionnelles devant se tenir en mars 2022.

ARTICLE 13 - Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 5 janvier 2022

Pour la Direction	xxxx D.R.H.
Pour la CFDT	xxxxx D.S.C.
Pour la CFE-CGC	xxxx D.S.C.
Pour la CGT	xxxx D.S.C.