Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de garantir la préservation des jours RTT non pris en permettant les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel ou d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié cadre en forfait jours peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant de façon expresse le nombre de jours affectés et si le salarié souhaite les conserver sur son CET ou s’il en souhaite le paiement.

Article 4 - Alimentation du compte

4.1 Alimentation du compte en jours RTT

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- les reliquats de jours RTT existants au 31 mars 2018 ;

-  des jours RTT dans la limite de 3 jours par année civile ; Il est expressément prévu que les parties reconnaissent que 12 jours RTT doivent être pris au fur et à mesure de leur acquisition avec la faculté de reporter d’un mois sur l’autre leur prise. Il est néanmoins précisé que ce report est possible dans le cadre de l’année en cours avec une tolérance jusqu’au 30 janvier de l’année N+1. Au-delà de cette date, les jours RTT non pris seront perdus.

4.2 Modalités de conversion en argent des jours RTT affectés au CET

Les jours de RTT affectés au CET peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier sur la base du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 2 mois ;

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant/ascendant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel sur demande formulée au service RH avec un délai de prévenance de trois mois.

5.3 Rémunération du congé

En cas de rémunération d’un congé, les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Au plus tard le 31 décembre 2018, le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au titre des reliquats de jours RTT existants au 31 mars 2018. A compter du 1^er janvier 2019, le salarié pourra demander l'octroi d'une rémunération immédiate pour les 3 jours affectés au titre de l’année N-1. Dans ce cas, la demande doit être formulée au service RH avec un délai de prévenance de 15 jours.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er juin 2018.

Article 8 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles

L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 24 mai 2018.

Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en 4 exemplaires : 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la Direction, 1 pour l’Unité Territoriale 71 et 1 pour le Conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et l’accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Macon, le 24 mai 2018

Pour la Polyclinique du Val de Saône Pour l’organisation syndicale CGT

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