Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS -CET" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE et le syndicat CGT le 2018-11-16 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07119000695
Date de signature : 2018-11-16
Nature : Avenant
Raison sociale : POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE
Etablissement : 37841772900035 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017-12-01) ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (2018-05-24) ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LE SOUTIEN DE L ACTIVITE AU COURS DE L EPIDEMIE DE COVID 19 (2020-04-22) ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-11-16)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-16

Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps - CET

Entre :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé au 44 rue Ambroise Pare 71000 Macon représentée par M…………………….. en qualité de Directeur,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par M……………..……………..

D’autre part

Préambule :

Pour faire suite à la mise en place d’un Compte Epargne Temps réservé à l’encadrement en forfait jours, les parties ont souhaité ouvrir le dispositif du Compte Epargne Temps à l’ensemble du personnel en déterminant des conditions d’alimentation spécifiques.

Dans ce contexte, le présent avenant concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jours visé par l’accord initial.

Les autres éléments concernant l’ouverture du compte et l’utilisation du compte pour rémunérer un congé restent inchangées.

Article 1- Alimentation du compte

Le salarié peut décider d’affecter ses heures d’astreinte et heures supplémentaires dans la limite de 2 heures/mois ou 24 heures sur l’année.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2019.

Article 3 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’établissement, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 16 novembre 2018.

Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est fait en 4 exemplaires : 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la Direction, 1 pour l’Unité Territoriale 71 et 1 pour le Conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et l’accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Macon, le 16 novembre 2018

Pour la Polyclinique du Val de Saône Pour l’organisation syndicale CGT

M………………………………………. M…………………………..
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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