Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires accord 2022" chez TRANSDEV MONT BLANC BUS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD 2018

Entre :

La Société MONT BLANC BUS, dont le siège est situé : 591 Promenade Marie Paradis 74400 CHAMONIX, représentée par,

D’une part,

Et :

Le SAEMBB, représenté par,

D’autre part.

1. PREAMBULE

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 23 février, 09 mars, 17 mars et 31 mars les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Des discussions ont été menées et au titre de la négociation annuelle pour 2022, les intérêts et les préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel permanent et saisonnier.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS / CONDUCTRICES

   1. Coupures inférieures à 20 minutes

A compter du 1^er mai 2022, les coupures inférieures à 20 minutes seront découpées de la façon suivante : les 5 premières minutes sont payées à 100 % et sont prises en compte dans le TTE, les 15 minutes suivantes ne font plus partie du TTE mais sont toujours indemnisées à 100 %.

2. Entretien des véhicules

A compter du 1^er mai 2022, le temps d’entretien des véhicules est ramené à 10 minutes. Durant ce temps, les conducteurs doivent faire le plein du véhicule e effectuer le nettoyage extérieur.

Il est également rappelé que les conducteurs doivent effectuer un tour de leur véhicule à leur prise de service ainsi qu’en fin de service.

A compter du 1^er mai 2022, une société extérieure réalisera le nettoyage intérieur des véhicules.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Le taux horaire de l’ensemble du personnel est augmenté de 2,5 % à compter du 1er avril 2022, puis de 1.36% ou 1.44% à partir du 1er septembre 2022, sauf mesure individuelle déjà intervenue en 2022.

4. SOLDE DES HEURES DE MODULATION DES CONDUCTEURS SAISONNIERS

Le point 10 sur le bilan de la modulation en fin de période, du titre 1 relatif aux conducteurs, de l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 17 avril 2015 prévoit que toutes les heures excédents 1607 heures, déduites des heures supplémentaires déjà payées en cours d’année, des heures ayant donné lieu à l’attribution des jours RTT, des heures ayant éventuellement servi à compenser l’insuffisance horaire seront alors rémunérées avec les majorations afférentes.

De fait, les conducteurs saisonniers n’effectuant pas 1607 heures par an, ils ne bénéficient pas des majorations afférentes précitées.

Afin de renforcer notre attractivité et dans un objectif de fidélisation, il est convenu à compter d’avril 2022 de rémunérer aux conducteurs saisonniers, à la date de rupture de leur contrat de travail, les heures de modulation déduites des heures supplémentaires déjà payées en cours d’année, des heures ayant donné lieu à l’attribution des jours RTT, des heures ayant éventuellement servi à compenser l’insuffisance horaire, avec les majorations afférentes.

5. CONDITION D’APPLICATION

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2022.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.

6. PUBLICITE ET ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles R2231-1 à 9 du Code du Travail.

Fait à Chamonix, le 12 avril 2022

Pour Transdev Mont Blanc Bus Pour l’Organisation Syndicale