ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PORTANT SUR LES 2 PARTIES SUIVANTES :

* L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

* LA NEGOCIATION TRIENNALE SUR LA GPEC ET SUR LA MIXITE DES METIERS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE

Représentée par Directeur de Site – Division Manager

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

Délégué syndical FO, représentatif pour signer l’accord,

Délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord

D’AUTRE PART.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 1^er décembre 2020

• 2^ème réunion 19 février 2021

• 3^ème réunion 09 mars 2021

• 4^ème réunion 03 mai 2021

• 5^ème réunion 06 mai 2021

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

• aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• aux articles L 2242-13 3° et L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PENIBILITE

1. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Le sujet relatif à la qualité de vie au travail sera abordé notamment lors de la négociation qui s’engagera entre la Direction et les partenaires sociaux pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail. Il prendra en compte entre autres l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Il abordera également des thématiques plus larges, comme l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’exercice du droit d’expression et le droit à la déconnexion.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE a l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L 2242-5, ou à défaut d’accord, par un plan d’actions mentionné à l’article L 2323-57 du Code du Travail.

Cet accord a été signé en date du 07/11/2018 et pour une durée de 4 ans.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’entreprise ne fait aucune distinction entre les salariés, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle.

Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) est prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondés sur des éléments extérieurs au travail.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés et en fonction des besoins dans une situation concrète, les « mesures appropriées » sont prises pour permettre à ces travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont prises, notamment par la mise en place d’un contrat avec un ESAT.

L’emploi de salariés avec une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) donne une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants.

De plus, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés et en fonction des besoins dans une situation concrète, les « mesures appropriées » sont prises pour permettre à ces travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

5. La prévoyance maladie

Il est rappelé que les salariés de MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE sont couverts pour la part frais de santé auprès de VERSPIEREN (Generali). La cotisation mutuelle pour 2021 est à 68.05€ part salariale contre 62.90 € en 2020.

L’assureur Generali qui s’était favorablement positionné pour les frais de santé, a également fait la meilleure offre concernant la reprise des contrats prévoyance.

Les taux 2021 sont de :

• Pour les cadres 1.90% de la tranche A + 2.84 % de la tranche B

• Pour les non cadres 0.85% de la tranche A et 0.85% de la tranche B

La continuité du droit à la mutuelle pour les retraités durant les 6 mois suivants leurs départs en retraite n’a pas été retenue.

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Conformément aux articles L 2281-5 et suivants du Code du Travail, un accord collectif portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sera mis en place. Cet accord sera valable 3 ans et définira les modalités du droit d’expression des salariés. Il comportera des dispositions sur 4 thèmes :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun, et d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés, et, le cas échéant, de leurs avis ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions, ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression des salariés ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leurs responsabilités.

7. Le droit à la déconnexion

Les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion dont les modalités sont définies dans « l’accord collectif instituant un décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jour sur l’année ».

Ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, par le biais des outils numériques, pendant ses temps de repos et de congé.

Le présent accord peut notamment retenir comme modalités de mise en œuvre par le salarié de son droit à la déconnexion :

Le droit d'éteindre le ou les outils numériques sur les plages horaires de repos quotidien, hebdomadaire et les périodes de suspension de contrat de travail ;

• Le droit de ne pas répondre aux appels téléphoniques ou aux messages électroniques à caractère professionnel sur les plages horaires de repos quotidien, hebdomadaire et les périodes de suspension de contrat de travail ;

• La faculté de définir des plages pendant lesquelles le salarié ne souhaite pas être sollicité ;

• La faculté de demander le blocage individuel des accès aux serveurs de messagerie et/ou au réseau du téléphone de fonction à l’intérieur des plages horaires préalablement définies par le salarié ;

Ces modalités devront prendre la forme de libertés et non d'obligations pour le salarié.

Afin de rendre effectif ce droit à la déconnexion, le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail du salarié ainsi que les dates d’échéances qui lui sont assignées ne l’obligent pas à se connecter auxdits outils numériques, pendant ses temps de repos et/ou de congé. Il évitera également, sauf circonstances exceptionnelles, de solliciter le salarié au cours de ces périodes.

Les présentes dispositions sont sans préjudice tant des situations d’urgence que de l’obligation de loyauté à la charge du salarié laquelle subsiste pendant les périodes de suspension de l’exécution de son contrat de travail.

8. Avantages sociaux

8.1 Poursuite en 2021 de l’accompagnement social des salariés

L’assistante sociale intervient sur MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE auprès des salariés afin de les accompagner dans leurs problématiques personnelles. Les frais sont totalement pris en charge par l’employeur. Le salarié n’est pas limité dans le nombre de fois où il peut rencontrer l’assistante sociale, et le faire sur son temps de travail s’il le souhaite, sous condition d’avoir averti son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, et dans le respect d’une durée acceptable. La Direction assure le respect de la confidentialité des échanges.

8.2 Poursuite en 2021 des médailles du travail et des gratifications associées

9. La Pénibilité

Comme pour 2020, MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE n’est pas soumise à la conclusion d’un accord concernant la pénibilité.

D’après les seuils définis dans l’article D. 4161-2 du Code du Travail modifié par décret 2015-1888, les postes éligibles à la pénibilité sont :

• Nuit (>120 nuits / an) 

• Nuit alternée (entre 50 et 120 jours / an) 

PARTIE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ET LA MIXITE DES METIERS

1. La formation professionnelle

Sera abordé lors de la consultation spécifique.

2. Les entretiens professionnels

Tous les entretiens professionnels ont été passés sur MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE.

Le service RH tient un planning sur la périodicité des deux (2) ans. Il est rappelé que l’entretien a pour objet d’échanger avec le salarié et d’identifier avec lui les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.

La 3^ème campagne ainsi que les entretiens de bilans des 6 ans ont été lancées sur l’année 2020. Un compte rendu a été présenté au CSE en date du 15 décembre 2020.

3. Les entretiens individuels

La première campagne des entretiens individuels a été lancée au sein de la société Magellan Aerospace Provence au cours du premier trimestre 2021.

L’ensemble de l’encadrement a été formé à cette démarche et les représentants du personnel ont été consultés afin de leurs présenter le support mais aussi le déroulé de ces entretiens.

Chaque manager recevra à l’issu de ses entretiens, un compte rendu de l’ensemble de son service afin de mener au mieux les actions correctives.

4. La mobilité interne

Dans un souci d’offrir aux collaborateurs de MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE des opportunités d’évolution en interne, mais également permettre l’accès à l’emploi aux personnes en contrat d’intérim, les postes ouverts en recrutement interne seront mis systématiquement à l’affichage et consultable auprès du service RH de MAGELLAN AEROSPACE PROVENCE.

5. Les dispositifs autres

D’autres dispositifs existent afin de maintenir, développer ou acquérir de nouvelles compétences, comme la VAE (validation des acquis de l’expérience), le bilan de compétences, la mobilisation du compte personnel de formation. Si ces dispositifs sont de plus en plus connus des salariés, il y a encore peu de demandes concrètes. Le service RH lors des entretiens professionnels rappellera à nouveau à chaque salarié les dispositifs qui lui sont accessibles dans le cadre de la formation professionnelle.

6. Les accords en cours de rédaction :

• Le télétravail

• Accord sénior – transmission des savoirs

ARTICLE 4 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’ un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021

ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales. Il sera aussi communiqué en Comité Social et Economique.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée de l’employeur et des délégués syndicaux présents dans l’entreprise, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Marignane, en quatre exemplaires

Le 8 juin 2021

Pour la société Magellan Aerospace Provence Le Délégué FO Le Délégué CGT

Directeur de site

Division Manager